Vendre une voiture pour pièces dont le propriétaire est décédé
loulou
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7 févr. 2015 à 12:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 févr. 2015 à 13:50
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doris33
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7 févr. 2015 à 13:32
7 févr. 2015 à 13:32
Bonjour,
vous devriez trouver les infos sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
vous devriez trouver les infos sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
7 févr. 2015 à 13:48
7 févr. 2015 à 13:50
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Si vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.
Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)
Exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession, au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours (sauf si mise à la casse),
Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite ),
Et selon les cas, des documents supplémentaires :
"