Vendre une voiture pour pièces dont le propriétaire est décédé
loulou
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décé de mon papa ayant une voiture,ma maman m'avait donné cette voiture sans faire de changement de propriétaire. Elle vait était remise en etat par un garagiste.
Ma maman est également décédée et je voudrais vendre cette voiture pour pièce détachées suite a un accord avec mes frères.
Je voudrais savoir les démarches a suivre:
Dois-je donner la carte grise?
Si oui que faut il faire?
Merci de vos réponse
Suite au décé de mon papa ayant une voiture,ma maman m'avait donné cette voiture sans faire de changement de propriétaire. Elle vait était remise en etat par un garagiste.
Ma maman est également décédée et je voudrais vendre cette voiture pour pièce détachées suite a un accord avec mes frères.
Je voudrais savoir les démarches a suivre:
Dois-je donner la carte grise?
Si oui que faut il faire?
Merci de vos réponse
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1 réponse
Bonjour,
vous devriez trouver les infos sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
vous devriez trouver les infos sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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Si vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.
Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)
Exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession, au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours (sauf si mise à la casse),
Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite ),
Et selon les cas, des documents supplémentaires :
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