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Vendre une voiture pour pièces dont le propriétaire est décédé

loulou -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite au décé de mon papa ayant une voiture,ma maman m'avait donné cette voiture sans faire de changement de propriétaire. Elle vait était remise en etat par un garagiste.
Ma maman est également décédée et je voudrais vendre cette voiture pour pièce détachées suite a un accord avec mes frères.
Je voudrais savoir les démarches a suivre:

Dois-je donner la carte grise?
Si oui que faut il faire?

Merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

vous devriez trouver les infos sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement
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loulou
 
Je vous remercie, j'ai bien lu la page mais je n'ai pas trop compris..Je peux laisser la carte gise au nom de mon papa décédé pour la vendre ?
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
La vente pour pièces à un particulier n'est plus possible depuis quelques années, la seule solution si vraiment elle n'est pas "réparable" est de la vendre à un professionnel et là, cet extrait vous concerne :

"
Si vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.
Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)

Exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession, au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

Certificat de situation administrative de moins de 15 jours (sauf si mise à la casse),

Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite ),

Et selon les cas, des documents supplémentaires :
"
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