Nombre mandats en AG de copropriété
Résolu
scalpos
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scalpos -
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Bonjour,
Je souhaiterais une précision sur le nombre de mandats détenus par une même personne lors d'une AG de copropriété :
- 3 mandats possibles en plus de son mandat personnel
- 5 % du nombre total des tantièmes si plus de 3 mandats
Mon interrogation porte sur la première possibilité : dans le cas de 3 mandats --> ceux-ci doivent-ils être aussi inférieurs aux 5 % :
* à eux 3,
* ces 3 mandats + le mandat personnel
* ou les 5 ¨% ne s'appliquent pas lorsque l'on ne dépasse pas 3 mandats ?
Merci à la personne qui pourra me donner cette précision ou m'indiquer où trouver celle-ci
Je souhaiterais une précision sur le nombre de mandats détenus par une même personne lors d'une AG de copropriété :
- 3 mandats possibles en plus de son mandat personnel
- 5 % du nombre total des tantièmes si plus de 3 mandats
Mon interrogation porte sur la première possibilité : dans le cas de 3 mandats --> ceux-ci doivent-ils être aussi inférieurs aux 5 % :
* à eux 3,
* ces 3 mandats + le mandat personnel
* ou les 5 ¨% ne s'appliquent pas lorsque l'on ne dépasse pas 3 mandats ?
Merci à la personne qui pourra me donner cette précision ou m'indiquer où trouver celle-ci
A voir également:
- Nombre mandats en AG de copropriété
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Nombre de cartouche espagne - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Airbnb mentir sur le nombre de personne - Forum Immobilier
- Combien de temps dure une ag de copropriété - Forum copropriété
1 réponse
Bonsoir,
Jusqu'à 3 mandats inclus, c'est sans limitation sur le pourcentage ; dans une copropriété de 15 personnes (avec en moyenne 7% des voix par copropriétaire), vous pouvez par exemple avoir 3 x 7 = 21% et vos propres voix et c'est tout à fait légal.
Dans une copropriété de 100 en revanche, vous pouvez avoir 5 ou 6 mandats si le total avec vos propres voix reste en dessous de 5%...
Article 22 / loi du 10 juillet 1965
"Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. "
Jusqu'à 3 mandats inclus, c'est sans limitation sur le pourcentage ; dans une copropriété de 15 personnes (avec en moyenne 7% des voix par copropriétaire), vous pouvez par exemple avoir 3 x 7 = 21% et vos propres voix et c'est tout à fait légal.
Dans une copropriété de 100 en revanche, vous pouvez avoir 5 ou 6 mandats si le total avec vos propres voix reste en dessous de 5%...
Article 22 / loi du 10 juillet 1965
"Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas concret qui m'interpelle : la résidence comporte 51 lots principaux (+ caves, parkings, ...) comment calculer le pourcentage qui peut être atteint ?
100/51 --> 2 % soit, si je suis votre exemple, 3 x 2 = 6 % + mes propres voix ?
Merci de me dire si j'ai bien compris votre calcul
Vos messages me laissent à penser que jusqu'à 3 mandats (+ mes voix), le pourcentage de 5 % n'est pas retenu ; ces 5 % ne sont vérifiés qu'à partir où j'aurais 4 mandats (+ mes voix ?)
- jusqu'à 3 c'est sans tenir compte des pourcentages !
- si vous avez 4 mandats ou plus, on vérifie que vous ne dépassez pas 5%...
Ma question a trouvé une réponse sans ambiguïté