Nombre mandats en AG de copropriété

Résolu
scalpos - 6 févr. 2015 à 23:01
 scalpos - 7 févr. 2015 à 11:37
Bonjour,

Je souhaiterais une précision sur le nombre de mandats détenus par une même personne lors d'une AG de copropriété :
- 3 mandats possibles en plus de son mandat personnel
- 5 % du nombre total des tantièmes si plus de 3 mandats

Mon interrogation porte sur la première possibilité : dans le cas de 3 mandats --> ceux-ci doivent-ils être aussi inférieurs aux 5 % :
* à eux 3,
* ces 3 mandats + le mandat personnel
* ou les 5 ¨% ne s'appliquent pas lorsque l'on ne dépasse pas 3 mandats ?

Merci à la personne qui pourra me donner cette précision ou m'indiquer où trouver celle-ci

1 réponse

andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
6 févr. 2015 à 23:10
Bonsoir,

Jusqu'à 3 mandats inclus, c'est sans limitation sur le pourcentage ; dans une copropriété de 15 personnes (avec en moyenne 7% des voix par copropriétaire), vous pouvez par exemple avoir 3 x 7 = 21% et vos propres voix et c'est tout à fait légal.

Dans une copropriété de 100 en revanche, vous pouvez avoir 5 ou 6 mandats si le total avec vos propres voix reste en dessous de 5%...

Article 22 / loi du 10 juillet 1965
"Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. "
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Merci pour votre aide.

Dans le cas concret qui m'interpelle : la résidence comporte 51 lots principaux (+ caves, parkings, ...) comment calculer le pourcentage qui peut être atteint ?
100/51 --> 2 % soit, si je suis votre exemple, 3 x 2 = 6 % + mes propres voix ?

Merci de me dire si j'ai bien compris votre calcul
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
7 févr. 2015 à 00:32
Pour un calcul strict et précis il faut connaître les tantièmes généraux mais si les appartements sont de taille semblable vous serez sans doute bloqué par le 4ème mandat (vous dépassez alors 5%) mais vous pourrez de toute façon avoir 3 mandats y compris le mandat d'un copropriétaire qui posséderait 20 lots !!!
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scalpos > andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
7 févr. 2015 à 11:08
Merci pour votre implication
Vos messages me laissent à penser que jusqu'à 3 mandats (+ mes voix), le pourcentage de 5 % n'est pas retenu ; ces 5 % ne sont vérifiés qu'à partir où j'aurais 4 mandats (+ mes voix ?)
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
7 févr. 2015 à 11:21
Oui bien sûr, imaginez une copropriété de 4 copropriétaires, la règle des 5% bloquerait complètement le principe même des mandats :
- jusqu'à 3 c'est sans tenir compte des pourcentages !
- si vous avez 4 mandats ou plus, on vérifie que vous ne dépassez pas 5%...
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scalpos > andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
7 févr. 2015 à 11:37
MERCI
Ma question a trouvé une réponse sans ambiguïté
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