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Don manuel

Résolu
koantiz Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 6 févr. 2015 à 16:56
koantiz Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015 - 6 févr. 2015 à 17:44
Nous avons , mon époux et moi, effectué un don manuel de 36000euros, à notre fils, en avril 2002. La loi prévoyait à ce moment là un délai de 10 ans, entre les dons, afin de bénéficier d'une exonération fiscale. A ce jour nous souhaitons effectuer un deuxième don de 60000 euros. La loi concernant l'article 790 G du CGU d'aout 2012 est-elle rétroactive. Pouvons nous déclarer ces 60000 euros dans la rubrique de cet article ou devons nous tenir compte de la somme déclarée en 2002 et reporter la différence dans la ligne art 757.
Merci pour vos informations.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
6 févr. 2015 à 16:59
Bonjour,

Tout est passé à 15 ans, vous devez attendre 2017 ou tenir compte de la donation déjà opérée.

Cdlt
0
Réponse 2 / 3
koantiz Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
6 févr. 2015 à 17:19
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant en 2002 l'article 790 G du CGI n'existait pas aussi je pense que je peux déclarer les 60000€ sur la deuxième ligne, page2,de l'imprimé 2735:" dons de sommes d'argent exonérées (article 790G du CGI).
De même je suppose qu'à partir de 2017 le précédent don manuel ne sera plus pris en compte par le fisc lors d'une éventuelle succession.
Merci pour vos précisions
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Utilisateur anonyme
6 févr. 2015 à 17:23
je pense que je peux déclarer les 60000€ sur la deuxième ligne, page2,de l'imprimé 2735:" dons de sommes d'argent exonérées (article 790G du CGI).
Seulement si vous avez moins de 80 ans et si votre fils est majeur. Et vous devrez déclarer une partie venant de vous et une partie venant de votre mari (maxi 31 865 € chacun).
Et ce n'est pas à vous de faire la déclaration, c'est votre fils qui doit la faire.

De même je suppose qu'à partir de 2017 le précédent don manuel ne sera plus pris en compte par le fisc lors d'une éventuelle succession.
Exact. Tenez bon, surveillez le calendrier...
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Réponse 3 / 3
koantiz Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2015
6 févr. 2015 à 17:44
Je vous remercie énormément, vos réponses me sont d'une grande utilité.
Vos précisions me confortent dans la démarche envisagée.
Bien cordialement
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