Donation et rapport à succession

philt34 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 13 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 6 févr. 2015 à 16:36
 Gayomi - 6 févr. 2015 à 17:52
Bonjour,

Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ? Autrement dit, si le défunt avantage un de ses héritiers légaux par rapport aux autres ? En revanche, si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire fait une donation à un tiers qui n'est pas son héritier légal (ex : concubin, association ...) ceux-ci ne peuvent devoir le rapport à la succession car le rapport n'est du que par les héritiers légaux ?

Merci de votre réponse.

2 réponses

Utilisateur anonyme
6 févr. 2015 à 17:00
Bonjour,

Vous avez déjà posé une question ayant le même sens, et la réponse est toujours la même.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6614332-assurance-vie-et-succession

Cdlt
0
Bonjour,

Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ?
Juste ou pas, peu importe du moment que c'est la loi. Elle s'applique quelle que soit l'opinion qu'on en a.
Juste une précision : dans votre phrase, il ne faut dire pas dire "héritiers légaux" mais "héritiers réservataires".
0