Donation et rapport à succession
philt34
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6 févr. 2015 à 16:36
Gayomi - 6 févr. 2015 à 17:52
Gayomi - 6 févr. 2015 à 17:52
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2015 à 17:00
6 févr. 2015 à 17:00
Bonjour,
Vous avez déjà posé une question ayant le même sens, et la réponse est toujours la même.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6614332-assurance-vie-et-succession
Cdlt
Vous avez déjà posé une question ayant le même sens, et la réponse est toujours la même.
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Cdlt
Bonjour,
Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ?
Juste ou pas, peu importe du moment que c'est la loi. Elle s'applique quelle que soit l'opinion qu'on en a.
Juste une précision : dans votre phrase, il ne faut dire pas dire "héritiers légaux" mais "héritiers réservataires".
Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ?
Juste ou pas, peu importe du moment que c'est la loi. Elle s'applique quelle que soit l'opinion qu'on en a.
Juste une précision : dans votre phrase, il ne faut dire pas dire "héritiers légaux" mais "héritiers réservataires".