Donation et rapport à succession
philt34
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ? Autrement dit, si le défunt avantage un de ses héritiers légaux par rapport aux autres ? En revanche, si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire fait une donation à un tiers qui n'est pas son héritier légal (ex : concubin, association ...) ceux-ci ne peuvent devoir le rapport à la succession car le rapport n'est du que par les héritiers légaux ?
Merci de votre réponse.
Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ? Autrement dit, si le défunt avantage un de ses héritiers légaux par rapport aux autres ? En revanche, si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire fait une donation à un tiers qui n'est pas son héritier légal (ex : concubin, association ...) ceux-ci ne peuvent devoir le rapport à la succession car le rapport n'est du que par les héritiers légaux ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Donation et rapport à succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous avez déjà posé une question ayant le même sens, et la réponse est toujours la même.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6614332-assurance-vie-et-succession
Cdlt
Vous avez déjà posé une question ayant le même sens, et la réponse est toujours la même.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6614332-assurance-vie-et-succession
Cdlt
Bonjour,
Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ?
Juste ou pas, peu importe du moment que c'est la loi. Elle s'applique quelle que soit l'opinion qu'on en a.
Juste une précision : dans votre phrase, il ne faut dire pas dire "héritiers légaux" mais "héritiers réservataires".
Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ?
Juste ou pas, peu importe du moment que c'est la loi. Elle s'applique quelle que soit l'opinion qu'on en a.
Juste une précision : dans votre phrase, il ne faut dire pas dire "héritiers légaux" mais "héritiers réservataires".
La législation juridique et financière évolue en permanence...