Donation et rapport à succession

philt34 Messages postés 8 Statut Membre -  
 Gayomi -
Bonjour,

Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ? Autrement dit, si le défunt avantage un de ses héritiers légaux par rapport aux autres ? En revanche, si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire fait une donation à un tiers qui n'est pas son héritier légal (ex : concubin, association ...) ceux-ci ne peuvent devoir le rapport à la succession car le rapport n'est du que par les héritiers légaux ?

Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. Gayomi
     
    Bonjour,

    Est-il juste de dire que le rapport d'une donation à une succession n'est du que par les héritiers légaux du défunt ?
    Juste ou pas, peu importe du moment que c'est la loi. Elle s'applique quelle que soit l'opinion qu'on en a.
    Juste une précision : dans votre phrase, il ne faut dire pas dire "héritiers légaux" mais "héritiers réservataires".
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