Garantie légale de conformité et remplacement du produit
charly0188
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5 févr. 2015 à 10:40
charly0188 - 5 févr. 2015 à 19:22
charly0188 - 5 févr. 2015 à 19:22
A voir également:
- Garantie légale de conformité et remplacement du produit
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Produit cessible - Forum Donation-Succession
2 réponses
dany311
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5 févr. 2015 à 10:58
5 févr. 2015 à 10:58
bonjour
si vous avez acheté en magasin en principe aucune obligation pour le commerçant de faire un échange ou remboursement
( vous avez eu la possibilité de regarder et de demander conseil )
si vous avez acheté par internet et que le produit n'est pas conforme au descriptif , vous avez 15 jours pour demander un échange ou le remboursement
cdlt
si vous avez acheté en magasin en principe aucune obligation pour le commerçant de faire un échange ou remboursement
( vous avez eu la possibilité de regarder et de demander conseil )
si vous avez acheté par internet et que le produit n'est pas conforme au descriptif , vous avez 15 jours pour demander un échange ou le remboursement
cdlt
charly0188
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5 février 2015
5 févr. 2015 à 11:05
5 févr. 2015 à 11:05
Mais d'après les textes sur la garantie de conformité dont j'ai mis le lien ci-dessus, notamment les articles L211-5, L211-9 et L211-10 le vendeur est responsable de ces défauts de conformité et doit me donner réparation.
Je ne comprends donc pas vraiment votre réponse.
Je ne comprends donc pas vraiment votre réponse.
Afrikarnak
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5 févr. 2015 à 12:15
5 févr. 2015 à 12:15
Bonjour
La Garantie Légale de Conformité s'applique bien à tous les types d'achats (Magasin, à distance..).
Pour revenir à la question:
Si le remplacement est impossible le Client à droit au remboursement.. Mais rien n'empêche le vendeur de proposer un autre article de qualité supérieure (Sans aucune obligation légale de le faire..).
Remarque: Cf L211-10 :
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Donc c'est ouvert à interprétation..
A+
La Garantie Légale de Conformité s'applique bien à tous les types d'achats (Magasin, à distance..).
Pour revenir à la question:
Si le remplacement est impossible le Client à droit au remboursement.. Mais rien n'empêche le vendeur de proposer un autre article de qualité supérieure (Sans aucune obligation légale de le faire..).
Remarque: Cf L211-10 :
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Donc c'est ouvert à interprétation..
A+
charly0188
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Modifié par charly0188 le 5/02/2015 à 12:50
Modifié par charly0188 le 5/02/2015 à 12:50
Merci pour votre réponse!
Mais ici le remplacement est matériellement possible. C'est à dire que le vendeur possède un objet, dans son stock, dont les spécifications sont au moins équivalentes à celles faussement vendues.
Cette possibilité exclue d'après moi l'article L211-10 qui n'intervient sur demande du client, ou si ni réparation, ni remplacement ne sont possibles.
tout dépend donc du sens de "remplacement": Dans le cas d'un produit non conforme par construction, cela signifie t'il remplacement par un autre produit au moins équivalent, ou que le remplacement est impossible?
voici l'interprétation qui en est faite par le gouvernement:
Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Lorsqu'il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
Mais ici le remplacement est matériellement possible. C'est à dire que le vendeur possède un objet, dans son stock, dont les spécifications sont au moins équivalentes à celles faussement vendues.
Cette possibilité exclue d'après moi l'article L211-10 qui n'intervient sur demande du client, ou si ni réparation, ni remplacement ne sont possibles.
tout dépend donc du sens de "remplacement": Dans le cas d'un produit non conforme par construction, cela signifie t'il remplacement par un autre produit au moins équivalent, ou que le remplacement est impossible?
voici l'interprétation qui en est faite par le gouvernement:
Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Lorsqu'il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
source: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
La législation juridique et financière évolue en permanence...