Qui doit payer pour notre mère ?
momo77mm
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4 février 2015
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4 févr. 2015 à 14:21
Utilisateur anonyme - 4 févr. 2015 à 14:51
Utilisateur anonyme - 4 févr. 2015 à 14:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 févr. 2015 à 14:51
4 févr. 2015 à 14:51
La loi dit que si un parent n'a plus les moyens de subvenir à ses besoins, tous ses descendants et leurs conjoints sont ses obligés alimentaires.
La loi dit que si une personne a une procuration sur le compte d'une autre, cette procuration ne doit être utilisée que dans l'intérêt de la personne titulaire du compte.
La loi dit que si une aide sociale est accordée, selon le type d'aide elle sera éventuellement récupérable sur la succession de la personne après son décès.
La loi dit que si une personne pense qu'une autre n'est plus capable de s'occuper de ses intérêts elle a le droit de demander une mise sous tutelle ou sous curatelle.
La loi dit que si un héritier pense qu'un autre héritier a bénéficié de donations du défunt sans vouloir l'avouer, il revient au premier de prouver ce qu'il avance.
Elle dit tellement de choses, la loi....
La loi dit que si une personne a une procuration sur le compte d'une autre, cette procuration ne doit être utilisée que dans l'intérêt de la personne titulaire du compte.
La loi dit que si une aide sociale est accordée, selon le type d'aide elle sera éventuellement récupérable sur la succession de la personne après son décès.
La loi dit que si une personne pense qu'une autre n'est plus capable de s'occuper de ses intérêts elle a le droit de demander une mise sous tutelle ou sous curatelle.
La loi dit que si un héritier pense qu'un autre héritier a bénéficié de donations du défunt sans vouloir l'avouer, il revient au premier de prouver ce qu'il avance.
Elle dit tellement de choses, la loi....