Inventaire
josy
-
4 févr. 2015 à 14:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 févr. 2015 à 14:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 févr. 2015 à 14:57
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condorcet
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4 févr. 2015 à 14:55
4 févr. 2015 à 14:55
un inventaire est-il obligatoire
Réponse négative.
dans le cas contraire est -on obligé de payer 5% sur valeur totale du patrimoine?
La règle des 5 % est une mesure fiscale uniquement, adoptée par le législateur laissant aux héritiers le choix entre l'inventaire et l'application forfaitaire du taux de 5 % sur l'actif brut de la succession.
L'inventaire peut s'avérer plus avantageux dans le cas d'un patrimoine important apparaissant dans la succession (biens immobiliers conséquents -par ex.).
Pour liquider la succession le notaire doit posséder une base d'évaluation du mobilier garnissant la résidence du défunt.
Il est donc nécessaire de passer par l'une ou l'autre des 2 formules.
qui est le moins onéreux huissier ou commissaire priseur?
Il est préférable de laisser cette initiative au notaire chargé du règlement de la succession.
Réponse négative.
dans le cas contraire est -on obligé de payer 5% sur valeur totale du patrimoine?
La règle des 5 % est une mesure fiscale uniquement, adoptée par le législateur laissant aux héritiers le choix entre l'inventaire et l'application forfaitaire du taux de 5 % sur l'actif brut de la succession.
L'inventaire peut s'avérer plus avantageux dans le cas d'un patrimoine important apparaissant dans la succession (biens immobiliers conséquents -par ex.).
Pour liquider la succession le notaire doit posséder une base d'évaluation du mobilier garnissant la résidence du défunt.
Il est donc nécessaire de passer par l'une ou l'autre des 2 formules.
qui est le moins onéreux huissier ou commissaire priseur?
Il est préférable de laisser cette initiative au notaire chargé du règlement de la succession.
roudoudou22
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4 févr. 2015 à 14:57
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un inventaire est-il obligatoire
Non
dans le cas contraire est -on obligé de payer 5% sur valeur totale du patrimoine?
Non, dans le cas contraire, les meubles sont évalués en faisant application du forfait mobilier qui est de 5% de la valeur des autres biens de la succession.
qui est le moins onéreux huissier ou commissaire priseur?
Un Notaire
Non
dans le cas contraire est -on obligé de payer 5% sur valeur totale du patrimoine?
Non, dans le cas contraire, les meubles sont évalués en faisant application du forfait mobilier qui est de 5% de la valeur des autres biens de la succession.
qui est le moins onéreux huissier ou commissaire priseur?
Un Notaire
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