Salariat+AE+ACCRE= RSI ou Régime Général?
TintinDesIles
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4 févr. 2015 à 12:57
Utilisateur anonyme - 3 mars 2015 à 14:50
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kastillon
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16 février 2017
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4 févr. 2015 à 14:14
4 févr. 2015 à 14:14
Bonjour,
C'est très clair.
La réponse qui vous a été faite est en revanche moins claire. Ce n'est pas - à ma connaissance - le fait de bénéficier de l'Accre qui vous affilie au RSI mais le simple fait d'être créateur d'entreprise. Les organismes sociaux considèrent d'office que votre activité indépendante est exercée à titre principale. Il vous faut donc prouver que c'est votre activité salariée qui demeure votre activité principale, c'est à dire que vous devez justifier d'avoir accompli au cours de l'année civile précédente au moins 1200 heures de travail salarié ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité indépendante. Votre auto-entreprenariat ne vous ayant rien rapporté, il vous reste à justifier du nombre d'heures.
Si c'est le cas, prenez rendez-vous avec un conseiller au siège local de votre RSI (les secrétariats et les plateformes téléphoniques ont des pratiques douteuses) et demander une actualisation de votre dossier au nom de l'article 2 du décret n° 67-109 du 15 décembre 1967 : En cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non salariée, cette dernière présumée être la principale. Cette présomption ne peut être renversée qu'à la double condition que l'activité salariée ait été exercée pendant au moins 1200 heures au cours de l'année de référence, et qu'elle ait procuré à l'intéressé un revenu au moins égal à celui que lui procure son activité non salariée. C'est ce principe fondamental et toujours en vigueur que l'on retrouve à l'article R613-3 du code de la sécuité sociale auquel le RSI doit se conformer.
Bonne chance et tenez nous au courant.
C'est très clair.
La réponse qui vous a été faite est en revanche moins claire. Ce n'est pas - à ma connaissance - le fait de bénéficier de l'Accre qui vous affilie au RSI mais le simple fait d'être créateur d'entreprise. Les organismes sociaux considèrent d'office que votre activité indépendante est exercée à titre principale. Il vous faut donc prouver que c'est votre activité salariée qui demeure votre activité principale, c'est à dire que vous devez justifier d'avoir accompli au cours de l'année civile précédente au moins 1200 heures de travail salarié ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité indépendante. Votre auto-entreprenariat ne vous ayant rien rapporté, il vous reste à justifier du nombre d'heures.
Si c'est le cas, prenez rendez-vous avec un conseiller au siège local de votre RSI (les secrétariats et les plateformes téléphoniques ont des pratiques douteuses) et demander une actualisation de votre dossier au nom de l'article 2 du décret n° 67-109 du 15 décembre 1967 : En cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non salariée, cette dernière présumée être la principale. Cette présomption ne peut être renversée qu'à la double condition que l'activité salariée ait été exercée pendant au moins 1200 heures au cours de l'année de référence, et qu'elle ait procuré à l'intéressé un revenu au moins égal à celui que lui procure son activité non salariée. C'est ce principe fondamental et toujours en vigueur que l'on retrouve à l'article R613-3 du code de la sécuité sociale auquel le RSI doit se conformer.
Bonne chance et tenez nous au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2015 à 14:48
Merci pour votre réponse ô combien rapide! Je vais prendre rendez-vous auprès de mon RSI et leur demander une actualisation de mon dossier.
Je vous tiens au courant.
Merci encore,
Tintin
2 mars 2015 à 15:41
Pourriez-vous nous expliquer ce que veut dire ce passage du site APCE "Dans le cas du salarié qui débute une activité indépendante, l'activité salariée est considérée comme exercée à titre principal.
Les prestations sont donc versées par le régime général."
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-social-fiscal-lentrepreneur/situation-pluriactifs/cumul-dune-activite
J'ai trouvé à peu près la même information dans un autre site (que je ne retrouve pas maintenant), je me demande s'il faut compendre que :
- temporairement la première année, l'activité salariée demeure la principale même si on ne remplit pas les conditions (+1200h / salaire>revenu auto-entreprise) ? ou bien que :
- définitivement lorsqu'un salarié crée une auto-entreprise, les conditions pour que le salariat reste l'activité principale n'ont pas cours (contrairement à un auto-entrepreneur qui deviendrait salarié après la création de son entreprise par exemple)
Je ne sais pas si je suis clair...
En fait ma question c'est : en étant salarié -si fonctionnaire est considéré comme salarié?- à temps incomplet (moins de 1200h/an) est-il tout de même possible de continuer à considérer le salariat comme étant l'activité principale si on crée une auto-entreprise, et de continuer à bénéficier des prestations (remboursement des soins par exemple) du régime général (même si j'ai bien compris, on cotise aux 2 régimes).
Si vous pouvez me mettre sur la voie de la compréhension... si vous avez un texte clair et précis... je suis preneur.... il paraît que l'auto-entreprise c'est fait pour être simple, pour tester un projet, pour tenter les gens qui ont l'esprit d'entreprise, pour bosser plus, qu'on est dans une phase de simplification tous azimuts... il y a tout de même quelques zones d'ombre... pourquoi nous oblige-t'on à passer du régime général au RSI par exemple... ça ressemble fort à des bâtons dans les roues...
Merci !
Modifié par kastillon le 3/03/2015 à 12:01
Vous avez bien compris en cas de pluriactivité (TS + TNS), vous perdez vos droits au régime général et vous basculez dans le régime des indépendants, le RSI.
SAUF si vous pouvez justifier de plus de 1 200 heures de travail salarié vous ayant procuré un revenu égal ou supérieur à vos activités non salariées : vous conservez alors le régime général (article R613-3 du code de la sécurité sociale). Sinon, vous passez au RSI pour les remboursements.
Et oui encore, dans le cas où vous conservez vos droits au régime général, vous cotisez aux deux régimes (RSI et général) et ce n'est que le régime général qui vous versera les prestations en cas de maladie, maternité, etc.
Pour résumer, dans votre cas vous basculez RSI quel que soient les revenus que votre activité indépendante dégage puisque vous comptabilisez moins de 1200 heures salariées. Ce régime très favorable au RSI est destiné renflouer une partie de son important déficit.
3 mars 2015 à 12:58
Les prestations sont donc versées par le régime général."
Il semblerait donc qu'il y ait là une exception, mais est-elle temporaire ou définitive ? telle est la question....
Ce régime très favorable au RSI est destiné renflouer une partie de son important déficit.
Si on voulait lui être vraiment très favorable, alors on obligerait à côtiser au RSI mais on n'obligerait pas à en recevoir les remboursements.
Moi le RSI me fait peur, vu le nombre de litiges qu'il semble y avoir avec eux. Alors rien que pour ça, je ne créerai pas d'entreprise. Vous trouvez ça logique ?
3 mars 2015 à 14:44
La partie que vous citez correspond à l'article R613-6 du code de la sécurité sociale : Lorsque, au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles (...) la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant.
On peut donc, en tout début d'activité, benéficier de cette tolérance légale et rester affilié au régime général les jours restant avant le 1er janvier de l'année suivante.
Oui, je comprends votre réticence ; elle est partagée par un très grand nombre de nos concitoyens mais malheureusement leur voix porte peu.