Demande d"ACCRE refuse Résolu

Name: Droit finances : Chômeurs créateurs d'entreprise
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 11 s
Description: Droit finances : Chômeurs créateurs d'entreprise

Question

Bonjour,

Je viens de me voir refuser ma demande ACCRE pour motif que je ne suis pas demandeur d'emploi indemnisé. J'ai fait ma demande en même temps que mon dépot de dossier de création de société soit le 18 décembre. J'ai recu le 22 janvier la lettre de l'URSSAF daté du 14 janvier (cachet de la poste du 20 janvier, soit plus d'un mois après le délai de réponse légale et donc hors délais !!!) indiquant le refus de prise en charge.
Hors je suis inscrit aux Assedic depuiis le 22  juillet et à l'ANPE depuis le 11 Juillet. En revanche, mes indemnités de départ suite à un licenciement font que je dois être effectivement indemnisé à partir du 19 janvier. Quand j'ai rrempli le dossier, je me suis inscrit en tant que demandeur d'emploi indemnisé. L'URSSAF considère que je ne suis pas demandeur d'emploi indemnisé car au 14 je n'avais pas recu d'indemnisation des ASSEDIC.
Il ya là un problème d'interpretation !
Est ce que cette situation s'est deja produite ? et que piuis je faire ?

droopy75 · Accepted Answer

Bonjour,
L'urssaf a raison dans on interprétation. Si vous êtes bien demandeur d'emploi, vous n'êtes pas indemnisé ...

flora · Answer

essaye de refaire une demande, maintenant d'après ce que j'ai compris, le dispositif a changé de nom et s'appelle NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise). Par contre c'est assez dur de trouver des infos car cela est en place depuis le 01/01.

YY · Answer

Bonjour DD,

Je vois que ta situation date du début de cette année.
Etant actuellement dans un cas proche du tiens, peux-tu me dire comment les choses se sont finalement passées pour toi?

Isrick · Answer

Pareil pour moi , 
inscrit au pole emplois depuis le 30 mars 2011 et indemnisable a compter du 1 juillet.
Pour prendre un peu d'avance et avoir un numero RCS je me suis dis que je pouvais declarer mon EI . 
Je me suis donc rendu a l'urssaf le 26 mais et ai declaré mon EI avec un debut d'activitée le 15 Juin 2011. 
Refus de l'ursaff de m'accorder l'accre car le debut de mon activité declaré precède de 15 jours le debut de mon indemnisation . 
je suis sur le C..l .. , quand on veut prendre les devant et faire les choses dans l'ordre on se prend un refus ... 
J'ai contacté mon interlocuteur pole emplois ,qui lui meme a repercuté l'info .. 
personne n'avais vue ça au pole emplois, il fallais que ça tombe sur moi . 

Aprés quoi je telephone a l'urssaf et leur demande de m'expliquer ... il ne savent que me repeter le motif qu'il y a sur le courrier de refus. 

Alors je me dis (nous sommes le 8 Juin) que mon entreprise ne fonctionne pas encor et qu'il me reste jusqu'au 15 juin pour annuller ma demande de creation d'entreprise . puis une fois l'annulation faite, de recommancer 15 jours apres avec une autre demande d'accre .
Apres avoir echangé avec mon interlocutrice telephonique de urssaf elle me confirme que c'est une solution .

Apres coup, je reçois un mail de mon conseillé Pole emplois qui lui me dis quasiement le contraire , car apres radiation d'une entreprise du rcs, l'urssaf a besoins d'un delais de 1 ans pour etudier une nouvelle demande d'accre .

ça donne vraiment envie de tout laisser tomber et de passer 2 ans a se dorer la pilule au soleil au frais de la princesse . 

si l'urssaf met bien un an a réetudier une acceptation d'accre alors je resterai un an a glander puis je relancerai l'entreprise au debut de ma deuxième année d'indemnisation . 

Pourquoi faire aussi compliquer .... 

L'urssaf ma proposer une autre solution , contester en courrier RC .. je ne sais pas quoi faire ... et sur quel base contester ... car je veux bien décaler ma declaration de debut d'activitée de 15 jours, je veux bien leur fournir ma lettre de licenciement et mes 6 derniers bultins de salaire, je veux bien annuler ma declaration d'EI avant meme que l'entreprise fonctionne , mais il faut me dire quoi faire ...et au moment ou je vous parle ni l'urssaf, ni le pole emplois , ni personne n'est en mesur de me donner la solution .. 
Demain je vais physiquement a l'urssaf pour trouver une solution car si je n'ai pas d'accre , je laisse tout tombé et entre nous .... le chomage pendant 730 jours est quand meme bien moins stressant , on a le temps de voir venir quand on a 30 ans ..... 
a MEDITER

sam59264 · Answer

Bonjour, je suis inscrit au pole emplois depuis le 6 février 2015, j'ai démissionné de mon cdi, j'ai 28 et étant donnée que j'ai démissionné je ne touche pas d'allocation chômage.
Je souhaiterai créer une entreprise.
Puis-je prétendre à l'accre.

Merci.

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Demande d"ACCRE refuse

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