Mon père a l'usufruit, je suis sa fille unique nu-propriétaire
Marie-Line DENIS
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère possède un petit héritage, elle est décédée d'une ambolie en Décembre 2009.
Mon père est maintenant USUFRUITIER avec donation jusqu'au dernier vivant.
En Février 1996, ils m'ont attribué la donation par nu-propriété (je suis leur fille unique).
Je suis divorcée, j'ai un fils unique de 26ans qui par donation verbale est le mandataire de mon père (convenu entre mon père et lui).
Mon père possède une maison, un terrain et un bâtiment agricole. Mon père doit il selon la LOI, vendre ses biens immobiliers et non pas selon son bon vouloir, avant de prendre l'argent de mes comptes
Ma mère possède un petit héritage, elle est décédée d'une ambolie en Décembre 2009.
Mon père est maintenant USUFRUITIER avec donation jusqu'au dernier vivant.
En Février 1996, ils m'ont attribué la donation par nu-propriété (je suis leur fille unique).
Je suis divorcée, j'ai un fils unique de 26ans qui par donation verbale est le mandataire de mon père (convenu entre mon père et lui).
Mon père possède une maison, un terrain et un bâtiment agricole. Mon père doit il selon la LOI, vendre ses biens immobiliers et non pas selon son bon vouloir, avant de prendre l'argent de mes comptes
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1 réponse
Mon père possède une maison, un terrain et un bâtiment agricole.
S'agit-il de biens "propres", personnels à votre père ou dépendant de la communauté ayant entre les époux (vos parents)
Mon père doit il selon la LOI, vendre ses biens immobiliers et non pas selon son bon vouloir
Bien que le patrimoine de la défunte soit divisé entre un usufruitier (votre père) et une nue propriétaire (vous), la vente ne peut se réaliser dans l'accord des 2 intéressés.
Quant au produit de la vente, le notaire le répartira entre eux selon leurs droits effectifs dans la propriété.
Ceci sous réserve qu'il ne s'agisse pas de biens "propres" à votre père.
S'agit-il de biens "propres", personnels à votre père ou dépendant de la communauté ayant entre les époux (vos parents)
Mon père doit il selon la LOI, vendre ses biens immobiliers et non pas selon son bon vouloir
Bien que le patrimoine de la défunte soit divisé entre un usufruitier (votre père) et une nue propriétaire (vous), la vente ne peut se réaliser dans l'accord des 2 intéressés.
Quant au produit de la vente, le notaire le répartira entre eux selon leurs droits effectifs dans la propriété.
Ceci sous réserve qu'il ne s'agisse pas de biens "propres" à votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...