Succession
vall62
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condorcet
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21 juin 2023
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3 févr. 2015 à 11:52
3 févr. 2015 à 11:52
Est ce que la donation entre époux devient de ce fait caduque ?
Réponse affirmative. La donation au dernier vivant n'ayant effet qu'à./c. du décès de l'époux, il s'agit en réalité d'une disposition de dernière volonté.
Le notaire me dit que les liquidités ne seront pas partagés mais iront entièrement à l'épouse. Est-ce normal ?
Réponse affirmative.
La législation actuelle permet à l'époux survivant d'opter entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou pour un quart en pleine propriété.
L'épouse de votre défunt grand-père a certainement choisi la première solution de l'usufruit lui permettant de disposer des capitaux mais pour ce qui concerne les revenus qu'ils produisent. Vous devriez retrouver ces capitaux à son décès.
Réponse affirmative. La donation au dernier vivant n'ayant effet qu'à./c. du décès de l'époux, il s'agit en réalité d'une disposition de dernière volonté.
Le notaire me dit que les liquidités ne seront pas partagés mais iront entièrement à l'épouse. Est-ce normal ?
Réponse affirmative.
La législation actuelle permet à l'époux survivant d'opter entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou pour un quart en pleine propriété.
L'épouse de votre défunt grand-père a certainement choisi la première solution de l'usufruit lui permettant de disposer des capitaux mais pour ce qui concerne les revenus qu'ils produisent. Vous devriez retrouver ces capitaux à son décès.
vall62
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3 février 2015
3 févr. 2015 à 13:20
3 févr. 2015 à 13:20
merci de votre réponse. Ca ne change pas que la donation soit avant ou après l'année 2005 ? Il y a eu un changement de loi à cette date. Je n'ai pas encore la date de la donation.
condorcet
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21 juin 2023
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3 févr. 2015 à 13:44
3 févr. 2015 à 13:44
Ca ne change pas que la donation soit avant ou après l'année 2005 ?
C'est la date du décès qu'il y a lieu de retenir et non celle de la donation qui n'a aucune valeur puisque les effets d'une donation au dernier vivant s'appliquent au décès de l'auteur de la donation.
De toute façon, cet aspect de la question ne concerne pas votre cas puisqu'une donation au dernier vivant pouvait être révoquée avant ou après 2005.
C'est la date du décès qu'il y a lieu de retenir et non celle de la donation qui n'a aucune valeur puisque les effets d'une donation au dernier vivant s'appliquent au décès de l'auteur de la donation.
De toute façon, cet aspect de la question ne concerne pas votre cas puisqu'une donation au dernier vivant pouvait être révoquée avant ou après 2005.
vall62
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3 février 2015
3 févr. 2015 à 13:52
3 févr. 2015 à 13:52
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...