Succession
vall62
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 30 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2015
-
3 févr. 2015 à 11:14
vall62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 13:52
vall62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 13:52
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
3 févr. 2015 à 11:52
3 févr. 2015 à 11:52
Est ce que la donation entre époux devient de ce fait caduque ?
Réponse affirmative. La donation au dernier vivant n'ayant effet qu'à./c. du décès de l'époux, il s'agit en réalité d'une disposition de dernière volonté.
Le notaire me dit que les liquidités ne seront pas partagés mais iront entièrement à l'épouse. Est-ce normal ?
Réponse affirmative.
La législation actuelle permet à l'époux survivant d'opter entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou pour un quart en pleine propriété.
L'épouse de votre défunt grand-père a certainement choisi la première solution de l'usufruit lui permettant de disposer des capitaux mais pour ce qui concerne les revenus qu'ils produisent. Vous devriez retrouver ces capitaux à son décès.
Réponse affirmative. La donation au dernier vivant n'ayant effet qu'à./c. du décès de l'époux, il s'agit en réalité d'une disposition de dernière volonté.
Le notaire me dit que les liquidités ne seront pas partagés mais iront entièrement à l'épouse. Est-ce normal ?
Réponse affirmative.
La législation actuelle permet à l'époux survivant d'opter entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou pour un quart en pleine propriété.
L'épouse de votre défunt grand-père a certainement choisi la première solution de l'usufruit lui permettant de disposer des capitaux mais pour ce qui concerne les revenus qu'ils produisent. Vous devriez retrouver ces capitaux à son décès.
vall62
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 30 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2015
3 févr. 2015 à 13:20
3 févr. 2015 à 13:20
merci de votre réponse. Ca ne change pas que la donation soit avant ou après l'année 2005 ? Il y a eu un changement de loi à cette date. Je n'ai pas encore la date de la donation.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
3 févr. 2015 à 13:44
3 févr. 2015 à 13:44
Ca ne change pas que la donation soit avant ou après l'année 2005 ?
C'est la date du décès qu'il y a lieu de retenir et non celle de la donation qui n'a aucune valeur puisque les effets d'une donation au dernier vivant s'appliquent au décès de l'auteur de la donation.
De toute façon, cet aspect de la question ne concerne pas votre cas puisqu'une donation au dernier vivant pouvait être révoquée avant ou après 2005.
C'est la date du décès qu'il y a lieu de retenir et non celle de la donation qui n'a aucune valeur puisque les effets d'une donation au dernier vivant s'appliquent au décès de l'auteur de la donation.
De toute façon, cet aspect de la question ne concerne pas votre cas puisqu'une donation au dernier vivant pouvait être révoquée avant ou après 2005.
vall62
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 30 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2015
3 févr. 2015 à 13:52
3 févr. 2015 à 13:52
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...