Location illégale chambre moins 9m2
florence2paris
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour, Je loue une (habitation) chambre de moins de 9m2. C'est illégal, mais c'était légal lors de la signature en 1980. Le locataire veut rester. Est-ce que je peux mettre fin au bail ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le logement fait moins de 9m², mais il est aussi possible qu'il fasse 20m3 de volume sans tenir compte de la sous-pente d'une hauteur de moins de 1,80m, ce qui peut parfois le laisser dans la légalité.
Sans cela, s'il occupe le logement, et qu'il souhaite le conserver, il y a encore la possibilité de lui proposer de réduire le loyer ( de combien ?), Et dans ce cas il peut perdre son aide au logement.
Un peu de lecture sur ce site :
Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...
www.pap.fr/...location/louer-une-petite-surface/a9522
cdt
Le logement fait moins de 9m², mais il est aussi possible qu'il fasse 20m3 de volume sans tenir compte de la sous-pente d'une hauteur de moins de 1,80m, ce qui peut parfois le laisser dans la légalité.
Sans cela, s'il occupe le logement, et qu'il souhaite le conserver, il y a encore la possibilité de lui proposer de réduire le loyer ( de combien ?), Et dans ce cas il peut perdre son aide au logement.
Un peu de lecture sur ce site :
Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...
www.pap.fr/...location/louer-une-petite-surface/a9522
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