Sujet Précédent Sujet Suivant

Location illégale chambre moins 9m2

florence2paris Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 09:40
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 3 févr. 2015 à 15:39
Bonjour, Je loue une (habitation) chambre de moins de 9m2. C'est illégal, mais c'était légal lors de la signature en 1980. Le locataire veut rester. Est-ce que je peux mettre fin au bail ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
3 févr. 2015 à 15:39
Bonjour,

Le logement fait moins de 9m², mais il est aussi possible qu'il fasse 20m3 de volume sans tenir compte de la sous-pente d'une hauteur de moins de 1,80m, ce qui peut parfois le laisser dans la légalité.

Sans cela, s'il occupe le logement, et qu'il souhaite le conserver, il y a encore la possibilité de lui proposer de réduire le loyer ( de combien ?), Et dans ce cas il peut perdre son aide au logement.

Un peu de lecture sur ce site :

Micro-logement, logement décent, décret, surtaxe, 14 m² ...
www.pap.fr/...location/louer-une-petite-surface/a9522

cdt
0

Discussions similaires

Comment appelle t-on une piece de moins de 9 m2
Phil. -
^^Mârïe^^ -

9 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Appartement neuf avec chambres de moins de 9m2
cricri69_7956 -
cricri69_7956 -

12 réponses
chambre sans fenetre ni aeration cest legal?
titounette -
Bonjour_1996 -

27 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses