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Trop perçu Apl - 10 ans

thomas5985 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 2 févr. 2015 à 14:51
thomas5985 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 11:23
Bonjour,

J'ai reçu plusieurs courriers d'un huissier de justice me demandant le remboursement d'un trop perçu des APL. Je sais de source sur que ce trop perçu très ancien car je n'habite plus le logement attaché à cette caisse d'allocation depuis plus de 10 ans.

Je voudrais savoir si il existe un principe de rétroactivité "limite" dans ce type de cas?
Si oui sur quel article de loi me reposer?
Et durant combien d'années la CAF peut-elle réclamer des trop perçu?

Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide.
Thomas

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
2 févr. 2015 à 19:24
Ca dépend si une décision de justice a été rendu contre vous
et si il s'agissait d'une fraude
car dans ces cas la, les délais peuvent etre plus long
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Réponse 2 / 2
thomas5985 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
Modifié par thomas5985 le 3/02/2015 à 11:24
A priori aucune décision de justice n'a été rendu et il ne s'agit en aucun cas d'une fraude.

Savez-vous si des textes de loi existe sur le sujet et ou les trouver?
Merci
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