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Trop perçu Apl - 10 ans

thomas5985 Messages postés 2 Statut Membre -  
thomas5985 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai reçu plusieurs courriers d'un huissier de justice me demandant le remboursement d'un trop perçu des APL. Je sais de source sur que ce trop perçu très ancien car je n'habite plus le logement attaché à cette caisse d'allocation depuis plus de 10 ans.

Je voudrais savoir si il existe un principe de rétroactivité "limite" dans ce type de cas?
Si oui sur quel article de loi me reposer?
Et durant combien d'années la CAF peut-elle réclamer des trop perçu?

Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide.
Thomas
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Ca dépend si une décision de justice a été rendu contre vous
et si il s'agissait d'une fraude
car dans ces cas la, les délais peuvent etre plus long
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Réponse 2 / 2
thomas5985 Messages postés 2 Statut Membre
 
A priori aucune décision de justice n'a été rendu et il ne s'agit en aucun cas d'une fraude.

Savez-vous si des textes de loi existe sur le sujet et ou les trouver?
Merci
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