Loyers non payés
Renee
-
Modifié par doris33 le 2/02/2015 à 13:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2015 à 20:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2015 à 20:24
A voir également:
- Loyers non payés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Raison valable pour bloquer les loyers - Forum Louer un logement
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
2 févr. 2015 à 13:49
2 févr. 2015 à 13:49
Bonjour,
Vous louez en meublé ou vide ?
Si vous louez vide, vous devrez attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer le logement.
Quant au recouvrement de vos loyers, faites-lui une injonction de payer. Si pas d'effet, voyez le tribunal d'instance.
Cdlt.
Vous louez en meublé ou vide ?
Si vous louez vide, vous devrez attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer le logement.
Quant au recouvrement de vos loyers, faites-lui une injonction de payer. Si pas d'effet, voyez le tribunal d'instance.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2015 à 14:01
plutot que d'attendre la fin du bail...
2 févr. 2015 à 14:17
Un huissier n'a aucune compétence pour procéder à une résiliation de bail. Il faut une décision de justice, lequel huissier procédera l'exécution du jugement.
Cdlt.
2 févr. 2015 à 17:41
2 févr. 2015 à 19:14
un huissier doit d'abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire
(ou sommation si pas de clause résolutoire)
d'ou "engager la procédure" de résiliation de bail
il pourra en plus ensuite conseiller pour assigner en résiliation de bail
2 févr. 2015 à 19:53
D'accord avec vous. J'ai seulement réagi sur votre intervention mentionnant, je vous cite : engager la procédure de résiliation de bail pour loyer impayé via huissier De lui-même vous êtes d'accord que l'huissier ne peut expulser sans jugement.
Cdlt.