Loyers non payés
Renee
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire en place depuis 1 novembre ne paie pas son loyer.
Comment récupérer mon logement ?
Et puis je le récupérer pour loger ma petit fille ?
Merci de vos réponses
R.Mayrargue
Mon locataire en place depuis 1 novembre ne paie pas son loyer.
Comment récupérer mon logement ?
Et puis je le récupérer pour loger ma petit fille ?
Merci de vos réponses
R.Mayrargue
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
plutot que d'attendre la fin du bail...
Un huissier n'a aucune compétence pour procéder à une résiliation de bail. Il faut une décision de justice, lequel huissier procédera l'exécution du jugement.
Cdlt.
un huissier doit d'abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire
(ou sommation si pas de clause résolutoire)
d'ou "engager la procédure" de résiliation de bail
il pourra en plus ensuite conseiller pour assigner en résiliation de bail
D'accord avec vous. J'ai seulement réagi sur votre intervention mentionnant, je vous cite : engager la procédure de résiliation de bail pour loyer impayé via huissier De lui-même vous êtes d'accord que l'huissier ne peut expulser sans jugement.
Cdlt.