quote part état des lieux de sortie

Question

Bonjour, j ai donné le préavis de mon appartement que j occupe depuis 6 mois auprès de l'agence immobilière qui le gère, et j ai reçu un courrier m indiquant que ma quote part pour l'état des lieux de sortie était de 70 euros. Je relis mon bail, et rien n'apparait à ce sujet sur un éventuel surcout au moment du départ.

Je suis surprise car je suis habituée à louer par des agences, et je n'ai jamais eu de "quote part" pour l'état des lieux de sortie. De plus mon bail date du 25/8/2014, donc avant la nouvelle loi sur les locations ..

Est ce légal ?

Merci de votre aide

Bil · Answer

Bonjour,

Il doit être stipulé que le coût de l'état des lieux est partagé par moitié.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Dossier à lire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

++

MARIPOSA62400 · Answer

merci, je l avais déjà lu avant de poser ma question, mais ils parlent de l'état des lieux d'entrée, et moi c'est pour l'état des lieux de sortie

il me semblait que tout était inclus dans les frais d agence qu'on paye à la signature du bail .. d'où ma surprise de recevoir une quote part de 70 euros

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Concernant l'état des lieux de sortie, voici une précision :

État des lieux de sortie 
(ALUR : art. 1, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 3-2)

L'état des lieux de sortie doit être établi sur un formulaire type 
(décret à paraitre) en autant d'exemplaires que de parties. La loi 
Alur précise que l'interdiction de facturer au locataire l'état des 
lieux qui n'est pas établi par huissier vise spécifiquement l'état 
des lieux de sortie.

Votre agence est hors la loi !

Cdlt.

MARIPOSA62400 · Answer

merci beaucoup, c'est bien ce q je pensais ... Ils ne manquent pas d'air ! ils osent louer un taudis plein d humidité où tout est entrain de moisir, y'a des cafards, c'est infecte, et en plus ils me demandent de les payer pour partir d'ici .. 

Merci pour votre aide !

Bonne soirée

Quote part état des lieux de sortie

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters