Quote part état des lieux de sortie
MARIPOSA62400
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MARIPOSA62400 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, j ai donné le préavis de mon appartement que j occupe depuis 6 mois auprès de l'agence immobilière qui le gère, et j ai reçu un courrier m indiquant que ma quote part pour l'état des lieux de sortie était de 70 euros. Je relis mon bail, et rien n'apparait à ce sujet sur un éventuel surcout au moment du départ.
Je suis surprise car je suis habituée à louer par des agences, et je n'ai jamais eu de "quote part" pour l'état des lieux de sortie. De plus mon bail date du 25/8/2014, donc avant la nouvelle loi sur les locations ..
Est ce légal ?
Merci de votre aide
Je suis surprise car je suis habituée à louer par des agences, et je n'ai jamais eu de "quote part" pour l'état des lieux de sortie. De plus mon bail date du 25/8/2014, donc avant la nouvelle loi sur les locations ..
Est ce légal ?
Merci de votre aide
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5 réponses
Bonjour,
Concernant l'état des lieux de sortie, voici une précision :
État des lieux de sortie
(ALUR : art. 1, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 3-2)
L'état des lieux de sortie doit être établi sur un formulaire type
(décret à paraitre) en autant d'exemplaires que de parties. La loi
Alur précise que l'interdiction de facturer au locataire l'état des
lieux qui n'est pas établi par huissier vise spécifiquement l'état
des lieux de sortie.
Votre agence est hors la loi !
Cdlt.
Concernant l'état des lieux de sortie, voici une précision :
État des lieux de sortie
(ALUR : art. 1, I, 5° / loi du 6.7.89 : art. 3-2)
L'état des lieux de sortie doit être établi sur un formulaire type
(décret à paraitre) en autant d'exemplaires que de parties. La loi
Alur précise que l'interdiction de facturer au locataire l'état des
lieux qui n'est pas établi par huissier vise spécifiquement l'état
des lieux de sortie.
Votre agence est hors la loi !
Cdlt.
merci, je l avais déjà lu avant de poser ma question, mais ils parlent de l'état des lieux d'entrée, et moi c'est pour l'état des lieux de sortie
il me semblait que tout était inclus dans les frais d agence qu'on paye à la signature du bail .. d'où ma surprise de recevoir une quote part de 70 euros
il me semblait que tout était inclus dans les frais d agence qu'on paye à la signature du bail .. d'où ma surprise de recevoir une quote part de 70 euros
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