Modification d'un compromis de vente
frisette972
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2 févr. 2015 à 00:58
Gasc - 5 févr. 2015 à 11:38
Gasc - 5 févr. 2015 à 11:38
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Llyia
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2 juin 2016
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2 févr. 2015 à 01:05
2 févr. 2015 à 01:05
Bonjour ,
Article 1134 Code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1134 Code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Miloulilou
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mercredi 5 mars 2014
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11 février 2015
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4 févr. 2015 à 23:48
4 févr. 2015 à 23:48
Bonjour,
Vous dites que le compromis est publié au bureau des hypothèques ? Cela veut dire que le notaire a procédé à sa publication car seul le notaire peut publier un acte ? c'est bien ça ? Je trouve cela très curieux...
Pour ce qui est des conditions qui ont été arrêtées entre vous, si elles sont consignées dans le compromis, vous n'avez pas à vous inquiéter : le contractant doit les respecter.
Par contre, vous parlez de "jouissance" puis de "propriété", ne seriez pas dans la confusion la plus complète...
Si le compromis vous autorise un droit de jouissance, cela ne veut pas dire qu'il s'agit d'un droit de propriété : il ne faut pas tout confondre. D'après ce que vous indiquez, vous ne deviendrez propriétaire du bien que lorsque vous aurez soldé votre dette, c'est-à-dire le 31 décembre 2015. En attendant, vous avez un simple droit de jouissance, c'est un droit précaire qui vous autorise simplement à occuper les lieux.
Relisez bien votre contrat et parlez en avec un notaire.
En outre, à titre purement informatif, sachez qu'il ne faut jamais signer un compromis avec une agence immobilière car ce ne sont pas des juristes et généralement ça finit mal...
De plus, le compromis est payant avec un agence immobilière alors qu'il est gratuit chez un notaire !!! peu de gens le savent, seul l'acte authentique de vente est payant chez le notaire.
Vous dites que le compromis est publié au bureau des hypothèques ? Cela veut dire que le notaire a procédé à sa publication car seul le notaire peut publier un acte ? c'est bien ça ? Je trouve cela très curieux...
Pour ce qui est des conditions qui ont été arrêtées entre vous, si elles sont consignées dans le compromis, vous n'avez pas à vous inquiéter : le contractant doit les respecter.
Par contre, vous parlez de "jouissance" puis de "propriété", ne seriez pas dans la confusion la plus complète...
Si le compromis vous autorise un droit de jouissance, cela ne veut pas dire qu'il s'agit d'un droit de propriété : il ne faut pas tout confondre. D'après ce que vous indiquez, vous ne deviendrez propriétaire du bien que lorsque vous aurez soldé votre dette, c'est-à-dire le 31 décembre 2015. En attendant, vous avez un simple droit de jouissance, c'est un droit précaire qui vous autorise simplement à occuper les lieux.
Relisez bien votre contrat et parlez en avec un notaire.
En outre, à titre purement informatif, sachez qu'il ne faut jamais signer un compromis avec une agence immobilière car ce ne sont pas des juristes et généralement ça finit mal...
De plus, le compromis est payant avec un agence immobilière alors qu'il est gratuit chez un notaire !!! peu de gens le savent, seul l'acte authentique de vente est payant chez le notaire.
Bonjour. Petite correction: un acte sous seing privé peut être enregistré à l'initiative de la partie la plus diligente sans recours à un notaire.Cela ne signifie pas pour autant que cette façon de procéder soit à conseiller, notamment dans le cas évoqué.Bien entendu, un tel acte ne confère aucun transfert de droits.