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3 réponses
Bonjour,
Vos acquéreurs ne peuvent pas refuser de signer les offres de prêts. Il y a un délai. prévu dans le compromis, dans lequel ils doivent obtenir ces fameuses offres de prêt (30 jours minimum). Mais je vous confirme que le fait qu ils aient reçu leurs offres de prêt "conclue la vente". Elle est considérée comme "parfaite" et plus rien ne s'y oppose. Juridiquement : "la condition suspensive (d'obtention de prêt) sera considérée comme réalisée par la présentation d'une ou des offres de prêt du montant souhaité, par un organisme prêteur (une banque)". Dès lors, si vos acheteurs ne "veulent" pas signer leurs offres, alors qu'elles ont été acceptées par la banque, les acheteurs vous seront redevables de l'acompte versé au compromis + des pénalités pour "le retard dans l'exécution", si la situation vous engendrait des frais (par ex annuler un déménagement). Et pour finir, vous pourriez refusez d'encaisser l'acompte, et forcer vos acheteur à l'exécution du contrat, c'est-à-dire à acheter votre maison. Mais uniquement si toutes les conditions suspensives écrites au compromis sont "levées" (Prêt, absence de servitude, levée de l'hypothèque si besoin..).
J'espère avoir été utile et reste à votre disposition.
Cdlt, Mathieu
Vos acquéreurs ne peuvent pas refuser de signer les offres de prêts. Il y a un délai. prévu dans le compromis, dans lequel ils doivent obtenir ces fameuses offres de prêt (30 jours minimum). Mais je vous confirme que le fait qu ils aient reçu leurs offres de prêt "conclue la vente". Elle est considérée comme "parfaite" et plus rien ne s'y oppose. Juridiquement : "la condition suspensive (d'obtention de prêt) sera considérée comme réalisée par la présentation d'une ou des offres de prêt du montant souhaité, par un organisme prêteur (une banque)". Dès lors, si vos acheteurs ne "veulent" pas signer leurs offres, alors qu'elles ont été acceptées par la banque, les acheteurs vous seront redevables de l'acompte versé au compromis + des pénalités pour "le retard dans l'exécution", si la situation vous engendrait des frais (par ex annuler un déménagement). Et pour finir, vous pourriez refusez d'encaisser l'acompte, et forcer vos acheteur à l'exécution du contrat, c'est-à-dire à acheter votre maison. Mais uniquement si toutes les conditions suspensives écrites au compromis sont "levées" (Prêt, absence de servitude, levée de l'hypothèque si besoin..).
J'espère avoir été utile et reste à votre disposition.
Cdlt, Mathieu
Ceci dit, le délai est encore largement "jouable".. Une fois l offre acceptée, il y a un délai de 11 jours incompressibles de réflexion/rétractation.
D ailleurs, il se peut que ce délai de 11 jours comptent à partir du moment où ils ont reçu leur offres... Et qu ils ne doivent les signer et renvoyer qu'au terme de ces 11 jours. Ce délai de 11 jours EST OBLIGATOIRE. Il n y a peut-être rien d'inquiétant... Mais je ne connais pas assez le dossier..
Bon courage, Mathieu
D ailleurs, il se peut que ce délai de 11 jours comptent à partir du moment où ils ont reçu leur offres... Et qu ils ne doivent les signer et renvoyer qu'au terme de ces 11 jours. Ce délai de 11 jours EST OBLIGATOIRE. Il n y a peut-être rien d'inquiétant... Mais je ne connais pas assez le dossier..
Bon courage, Mathieu
Une question? La vente se fait-elle par agence ou de particulier à particulier?
Dslé je n avais pas vu que c était par agence... Celle-ci doit surveiller les délais imposés quant à l'obtention/acceptation du prêt. Il se peut aussi que le retard soit imputable a la banque (cela arrive très régulièrement). Si tel est le cas la faute ne peut être imputable à l'acquéreur, mais cela n empêchera pas la bonne conclusion de la vente de votre maison.
Mais encore une fois, si vos acheteurs ont reçu leur offres (càd que le prêt est accepté), plus rien ne s'oppose à la vente!
Dslé je n avais pas vu que c était par agence... Celle-ci doit surveiller les délais imposés quant à l'obtention/acceptation du prêt. Il se peut aussi que le retard soit imputable a la banque (cela arrive très régulièrement). Si tel est le cas la faute ne peut être imputable à l'acquéreur, mais cela n empêchera pas la bonne conclusion de la vente de votre maison.
Mais encore une fois, si vos acheteurs ont reçu leur offres (càd que le prêt est accepté), plus rien ne s'oppose à la vente!
La législation juridique et financière évolue en permanence...