Prescription?
sajez
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne a été condamner en 1983 à un an de prison ferme il est sorti en 1984 et depuis rien,cette personne doit postuler pour un emploi mais cet emploi est pour le ministère de la défense,il me demande si dû à cet emprisonnement il peut postuler pour ce poste.
Je pense mais je n'en suis pas sur que son cassier judiciaire va être éplucher au compte goutte,même plus dû au événements du 7 janvier 2015.
Pourriez vous me dire si il y a prescription et si son cassier judiciaire va le poursuivre malgré plus de 30 ans ou il n'a plus eu affaire à la justice?
MERCI
Une personne a été condamner en 1983 à un an de prison ferme il est sorti en 1984 et depuis rien,cette personne doit postuler pour un emploi mais cet emploi est pour le ministère de la défense,il me demande si dû à cet emprisonnement il peut postuler pour ce poste.
Je pense mais je n'en suis pas sur que son cassier judiciaire va être éplucher au compte goutte,même plus dû au événements du 7 janvier 2015.
Pourriez vous me dire si il y a prescription et si son cassier judiciaire va le poursuivre malgré plus de 30 ans ou il n'a plus eu affaire à la justice?
MERCI
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
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1 réponse
Bonsoir Sajez
Normalement, c'est effacer, voici un lien
Les seules peines qui ne sont pas effacés ou qui font courir la prescription sont la récidive et les crimes contre l'humanité.
Comme il n'a plus rien fait, normalement, il ne doit rien apparaître, voir sur son bulletin n1 , il peut en faire la demande par internet et le recevra rapidement chez lui.
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
Normalement, c'est effacer, voici un lien
Les seules peines qui ne sont pas effacés ou qui font courir la prescription sont la récidive et les crimes contre l'humanité.
Comme il n'a plus rien fait, normalement, il ne doit rien apparaître, voir sur son bulletin n1 , il peut en faire la demande par internet et le recevra rapidement chez lui.
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse et ce lien
Bonne soirée