Prescription?
sajez
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31 janv. 2015 à 22:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 janv. 2015 à 23:42
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 janv. 2015 à 23:42
Bonjour,
Une personne a été condamner en 1983 à un an de prison ferme il est sorti en 1984 et depuis rien,cette personne doit postuler pour un emploi mais cet emploi est pour le ministère de la défense,il me demande si dû à cet emprisonnement il peut postuler pour ce poste.
Je pense mais je n'en suis pas sur que son cassier judiciaire va être éplucher au compte goutte,même plus dû au événements du 7 janvier 2015.
Pourriez vous me dire si il y a prescription et si son cassier judiciaire va le poursuivre malgré plus de 30 ans ou il n'a plus eu affaire à la justice?
MERCI
Une personne a été condamner en 1983 à un an de prison ferme il est sorti en 1984 et depuis rien,cette personne doit postuler pour un emploi mais cet emploi est pour le ministère de la défense,il me demande si dû à cet emprisonnement il peut postuler pour ce poste.
Je pense mais je n'en suis pas sur que son cassier judiciaire va être éplucher au compte goutte,même plus dû au événements du 7 janvier 2015.
Pourriez vous me dire si il y a prescription et si son cassier judiciaire va le poursuivre malgré plus de 30 ans ou il n'a plus eu affaire à la justice?
MERCI
1 réponse
sophiag
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31 janv. 2015 à 23:02
31 janv. 2015 à 23:02
Bonsoir Sajez
Normalement, c'est effacer, voici un lien
Les seules peines qui ne sont pas effacés ou qui font courir la prescription sont la récidive et les crimes contre l'humanité.
Comme il n'a plus rien fait, normalement, il ne doit rien apparaître, voir sur son bulletin n1 , il peut en faire la demande par internet et le recevra rapidement chez lui.
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
Normalement, c'est effacer, voici un lien
Les seules peines qui ne sont pas effacés ou qui font courir la prescription sont la récidive et les crimes contre l'humanité.
Comme il n'a plus rien fait, normalement, il ne doit rien apparaître, voir sur son bulletin n1 , il peut en faire la demande par internet et le recevra rapidement chez lui.
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/effacement-du-casier-judiciaire-ce-qu-il-faut-savoir
31 janv. 2015 à 23:25
Merci pour ta réponse et ce lien
Bonne soirée
31 janv. 2015 à 23:42