Que risque un propriétaire qui a oublié de réclamer les baux ?
Julien198657
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir ce que risque un propriétaire qui a oublié de réclamer l'ensemble des documents contractuels (baux, caution solidaire) ?
En effet, s'il ne dispose que d'une fiche de renseignements signée par le locataire et sa conjointe. j'imagine que ce n'a aucune valeur ?
Imaginons ! Je pourrais, par exemple, me permettre de lui imposer de ne pas lui payer le dernier mois de loyer en échange de la caution car je sais pertinemment qu'il ne va pas respecter le délai de deux mois... Je sais que c'est illégal, cependant un homme qui ne tient pas ses engagements et qui vous fait de belles promesses, vous n'avez pas forcément envie de jouer dans les règles. Surtout si ce dernier a peut-être commis une erreur...
Par exemple, je pourrais lui signifier que je quitte le logement à compter du 1 mars en ayant quand même fait un mois de préavis, même s'il ne peut le prouver sur aucun papier... Et quitter le logement sans bavure, il garde ma caution et on est quitte !
Et si il refuse ?
Merci d'avance pour vos réponses sur les risques encourus pour le propriétaire et le locataire.
Je souhaiterais savoir ce que risque un propriétaire qui a oublié de réclamer l'ensemble des documents contractuels (baux, caution solidaire) ?
En effet, s'il ne dispose que d'une fiche de renseignements signée par le locataire et sa conjointe. j'imagine que ce n'a aucune valeur ?
Imaginons ! Je pourrais, par exemple, me permettre de lui imposer de ne pas lui payer le dernier mois de loyer en échange de la caution car je sais pertinemment qu'il ne va pas respecter le délai de deux mois... Je sais que c'est illégal, cependant un homme qui ne tient pas ses engagements et qui vous fait de belles promesses, vous n'avez pas forcément envie de jouer dans les règles. Surtout si ce dernier a peut-être commis une erreur...
Par exemple, je pourrais lui signifier que je quitte le logement à compter du 1 mars en ayant quand même fait un mois de préavis, même s'il ne peut le prouver sur aucun papier... Et quitter le logement sans bavure, il garde ma caution et on est quitte !
Et si il refuse ?
Merci d'avance pour vos réponses sur les risques encourus pour le propriétaire et le locataire.
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3 réponses
Si il n'y a pas de bail signé il s'agit d'un bail oral dont la date de début est la date de paiement du premier loyer.Donc c'est comme si vous aviez un bail signé, vous êtes tenu aux même obligations sauf que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer annuellement
Bonjour,
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article " (loi du 6.7.89 : art.3).
Date d'effet du bail régularisé
La doctrine préconise de lui donner comme point de départ la date de l'établissement du contrat écrit.
Cependant, une décision de Cour d'appel (CA Paris : 11.3.97) considère que la régularisation prend effet depuis l'origine du bail, soit depuis l'entrée dans les lieux du locataire, plus exactement depuis qu'il a été exécuté en tant que tel par les parties, le paiement du premier terme de loyer étant un indice déterminant. Ce principe ne peut concerner que les dispositions impératives du bail.
LOI DU 6.7.89 / VALIDITE DU BAIL VERBAL/ CONSEQUENCES
Cette situation présente néanmoins des inconvénients majeurs :
- si une contestation intervient sur le droit à l'occupation du logement, le locataire devra
rapporter la preuve de son titre d'occupation selon les modalités définies par le code civil
(voir analyse ci-dessous)
- l'absence de bail écrit se cumule fréquemment avec l'absence d'état des lieux (l'état des lieux est un document annexe au bail), ce qui conduit à présumer le bon état du logement à la remise des clés (sauf si le locataire est en mesure de rapporter l'opposition du bailleur à l'établissement de l'état des lieux).
Cdlt.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article " (loi du 6.7.89 : art.3).
Date d'effet du bail régularisé
La doctrine préconise de lui donner comme point de départ la date de l'établissement du contrat écrit.
Cependant, une décision de Cour d'appel (CA Paris : 11.3.97) considère que la régularisation prend effet depuis l'origine du bail, soit depuis l'entrée dans les lieux du locataire, plus exactement depuis qu'il a été exécuté en tant que tel par les parties, le paiement du premier terme de loyer étant un indice déterminant. Ce principe ne peut concerner que les dispositions impératives du bail.
LOI DU 6.7.89 / VALIDITE DU BAIL VERBAL/ CONSEQUENCES
Cette situation présente néanmoins des inconvénients majeurs :
- si une contestation intervient sur le droit à l'occupation du logement, le locataire devra
rapporter la preuve de son titre d'occupation selon les modalités définies par le code civil
(voir analyse ci-dessous)
- l'absence de bail écrit se cumule fréquemment avec l'absence d'état des lieux (l'état des lieux est un document annexe au bail), ce qui conduit à présumer le bon état du logement à la remise des clés (sauf si le locataire est en mesure de rapporter l'opposition du bailleur à l'établissement de l'état des lieux).
Cdlt.
Pour quitter un logement, il faut envoyer un courrier AR , et c'est la date à laquelle il récupère le courrier qui fait foi normalement ...
Ensuite concernant le préavis, normalement c'est 3 mois, mais celui ci peut être réduit à 1 mois en fonction de la situation du locataire ( ex : perte d'emploi, RSA , etc ... )
Après le risque de ne pas respecter le préavis, je pense que c'est les mois de loyers restant du + éventuellement des "intérêts" s'il engage une procédure ...
Pour quitter un logement avant, peut être pouvez vous voir avec le propriétaire pour trouver un autre locataire qui prendrai le logement à la date qui vous arrange ... Mais après, ce n'est qu'une supposition ...
Ensuite concernant le préavis, normalement c'est 3 mois, mais celui ci peut être réduit à 1 mois en fonction de la situation du locataire ( ex : perte d'emploi, RSA , etc ... )
Après le risque de ne pas respecter le préavis, je pense que c'est les mois de loyers restant du + éventuellement des "intérêts" s'il engage une procédure ...
Pour quitter un logement avant, peut être pouvez vous voir avec le propriétaire pour trouver un autre locataire qui prendrai le logement à la date qui vous arrange ... Mais après, ce n'est qu'une supposition ...
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