Comment renoncer a l'héritage d'une maison?
alice-c65
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alice-c65 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Papa et Maman étaient mariés sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts en 1946, sans contrat de mariage. Ils ont acheté une maison ensembles. Papa est décédé en 1984 en ayant laissé tous ses biens en usufruit à maman et laissant pour recueillir sa succession les enfants. Le partage n'a pas été fait. Par la suite, nous, 6 enfants avons autorisé la vente de la maison afin de réserver le produit de cette vente au paiement de la maison de retraite pour maman. La vente ne s'est pas faite et nous en sommes restés là. Maman vient de décéder. Je ne désire pas hériter de cette maison. J'ai renoncé à la succession de maman. Est ce suffisant? ou que faut-il faire?
Merci pour votre aide
Papa et Maman étaient mariés sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts en 1946, sans contrat de mariage. Ils ont acheté une maison ensembles. Papa est décédé en 1984 en ayant laissé tous ses biens en usufruit à maman et laissant pour recueillir sa succession les enfants. Le partage n'a pas été fait. Par la suite, nous, 6 enfants avons autorisé la vente de la maison afin de réserver le produit de cette vente au paiement de la maison de retraite pour maman. La vente ne s'est pas faite et nous en sommes restés là. Maman vient de décéder. Je ne désire pas hériter de cette maison. J'ai renoncé à la succession de maman. Est ce suffisant? ou que faut-il faire?
Merci pour votre aide
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10 réponses
Je ne désire pas hériter de cette maison
Trop tard, vous en avez déja reçu une partie au décès de votre père. Naturellement vous pouvez renoncer à la succession de votre mère, mais vous serrez toujours propriétaire de la part antérieurement reçue de votre père.
Alors quel intérêt de renoncer dans le cadre de la succession de votre père ?
Trop tard, vous en avez déja reçu une partie au décès de votre père. Naturellement vous pouvez renoncer à la succession de votre mère, mais vous serrez toujours propriétaire de la part antérieurement reçue de votre père.
Alors quel intérêt de renoncer dans le cadre de la succession de votre père ?
Merci Roudoudou. Mais je ne comprends pas votre réponse car je n'ai rien reçu. Nous avions donné l'accord de vendre la maison au profit de notre mère mais pas pour nous. La vente ne s'est pas faite.
je n'ai rien reçu.
Bien sur que si.
Votre père étant décédé en 1984 vous avez à cette date hérité de la réserve légale, soit une part de nue propriété de l'immeuble,
- à laquelle vient se rattacher la part correspondante de l'usufruit du fait de la disparition de votre mère
- à laquelle vient désormais s'ajouter 1/6 des droits de votre mère dans l'immeuble.
Si vous renoncez à ce 1/6, vous demeurez cependant propriétaire de ce que vous avez reçu en 1984, soit 1/6 des droits dans le patrimoine de votre père à son décès, sauf part revenant au conjoint survivant.
Bien sur que si.
Votre père étant décédé en 1984 vous avez à cette date hérité de la réserve légale, soit une part de nue propriété de l'immeuble,
- à laquelle vient se rattacher la part correspondante de l'usufruit du fait de la disparition de votre mère
- à laquelle vient désormais s'ajouter 1/6 des droits de votre mère dans l'immeuble.
Si vous renoncez à ce 1/6, vous demeurez cependant propriétaire de ce que vous avez reçu en 1984, soit 1/6 des droits dans le patrimoine de votre père à son décès, sauf part revenant au conjoint survivant.
Est ce que je peux renoncer à la succession de mon père vu que le partage n'a pas été fait? Si non, pourquoi ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Ok Merci Roudoudou. Donc si j'ai bien compris je dois assurer la charge de cette vieille maison ...............
Il est question de la mettre en vente. Mes frères et soeurs ne sont pas prêts à la brader . Or, je souhaite m'en débarraser. Comment faire pour céder ma part à l'un d'eux?
Si je reste en l'état: à savoir la succession de mon père et la renonciation à la succession de ma mère décédée à l'age de 93 ans. Quelle est le pourcentage me revenant?
Si je reste en l'état: à savoir la succession de mon père et la renonciation à la succession de ma mère décédée à l'age de 93 ans. Quelle est le pourcentage me revenant?
Je pensais qu'en renonçant à la succession de ma mère je n'avais plus de droits sur cette maison.
En fait elle doit valoir 40000 € mais le problème est que si on arrive pas à la vendre en l'état, je n'ai pas les moyens d'assumer les charges. Elle a des termites et de l'amiante, le gaz et l'électricité ne sont pas aux normes.
De plus, il n'y a pas d'entente entre frères et soeurs.
Je réitère ma question; quel est la proportion me revenant? Comment puis-je renoncer à cette maison qui ^pour moi est une charge.
En fait elle doit valoir 40000 € mais le problème est que si on arrive pas à la vendre en l'état, je n'ai pas les moyens d'assumer les charges. Elle a des termites et de l'amiante, le gaz et l'électricité ne sont pas aux normes.
De plus, il n'y a pas d'entente entre frères et soeurs.
Je réitère ma question; quel est la proportion me revenant? Comment puis-je renoncer à cette maison qui ^pour moi est une charge.
Si vous renoncez à la succession de votre mère, la proportion vous revenant est de 1/12e, sinon elle est de 1/6e (sauf testament).
Vous ne pouvez plus renoncer au 1/6e venant de votre père.
Autre question importante : avez-vous des enfants ?
Parce que si vous renoncez, ce sont vos enfants qui héritent à votre place.
Vous ne pouvez plus renoncer au 1/6e venant de votre père.
Autre question importante : avez-vous des enfants ?
Parce que si vous renoncez, ce sont vos enfants qui héritent à votre place.
Merci Sorgin. Non, je n'ai pas d'enfants. Pour une fois, ça m'arrange :) .
Donc je suis à charge de 1/12e puisque j'ai déjà renoncé au TGI pour la succession de maman.
Si je demande à sortir de l'indivision, quelles seront les suites?
Donc je suis à charge de 1/12e puisque j'ai déjà renoncé au TGI pour la succession de maman.
Si je demande à sortir de l'indivision, quelles seront les suites?
Si vous demandez à sortir de l'indivision : vos co-indivisaires sont prioritaires pour vous racheter vos droits, donc vous devez d'abord le leur proposer.
Si personne ne le souhaite, et que vous souhaitez récupérer la valeur de ces droits, vous devrez saisir le TGI pour une sortie judiciaire.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Si vous ne souhaitez pas en venir là, si vous ne voulez pas récupérer la valeur de vos droits, et/ou que vous souhaitez régler plus rapidement ce problème, vous pouvez aussi leur proposer (à tous ou à l'un ou à l'autre) de leur faire donation de vos droits. S'il(s) l'accepte(nt) cela engendrera des frais, peut-être des droits de donation (ça dépend si la valeur de vos droits dépasse 15 932€), mais vous sortirez plus vite de l'indivision et avec moins de tracas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Si personne ne le souhaite, et que vous souhaitez récupérer la valeur de ces droits, vous devrez saisir le TGI pour une sortie judiciaire.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Si vous ne souhaitez pas en venir là, si vous ne voulez pas récupérer la valeur de vos droits, et/ou que vous souhaitez régler plus rapidement ce problème, vous pouvez aussi leur proposer (à tous ou à l'un ou à l'autre) de leur faire donation de vos droits. S'il(s) l'accepte(nt) cela engendrera des frais, peut-être des droits de donation (ça dépend si la valeur de vos droits dépasse 15 932€), mais vous sortirez plus vite de l'indivision et avec moins de tracas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Donc il faudrait que l'un deux accepte ma part..........Dur, dur....
Je suis en train de penser à autre chose. Mon père avait laissé par acte notarié, l'usufruit de tous ses biens à maman et le 1/4 de ses biens à un de mes frères pour en prendre possession au décès de maman.
Dans ces conditions ma part est différente???????
Je suis en train de penser à autre chose. Mon père avait laissé par acte notarié, l'usufruit de tous ses biens à maman et le 1/4 de ses biens à un de mes frères pour en prendre possession au décès de maman.
Dans ces conditions ma part est différente???????
Donc si je comprends bien, au décès de votre père il a légué la quotité disponible (1/4 de sa moitié de maison) à votre frère, les autres 3/4 revenant à parts égales aux 6 enfants (on ne parle plus de l'usufruit qui a disparu au décès de votre mère) : dans ce cas, effectivement vous n'avez pas 1/12e de la maison, mais seulement.... 1/16e
en fait nous étions 10, vu que 4 ont renoncé à la succession de mon père récemment , je comptais que nous étions 6
Mais comme ils avaient aussi autorisé la vente de la maison.
Si je comprends bien leur renonciation n'est pas valable. Ils ont pourtant reçu le récipissé du TGI?
Je commence à pédaler dans la choucroute ! ! ...
La succession de mon père serait à partager en 10 ou 9 si on enlève mon frère qui obtient le 1/4 ou bien va t on retenir la renonciation des 4 autres? ? , Merci pour vos lumières.
Mais comme ils avaient aussi autorisé la vente de la maison.
Si je comprends bien leur renonciation n'est pas valable. Ils ont pourtant reçu le récipissé du TGI?
Je commence à pédaler dans la choucroute ! ! ...
La succession de mon père serait à partager en 10 ou 9 si on enlève mon frère qui obtient le 1/4 ou bien va t on retenir la renonciation des 4 autres? ? , Merci pour vos lumières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...