Devis signé, acompte endossé, travaux toujours pas commencés
Bonjour, J'ai renvoyé début novembre 2014 le devis signé et l'acomte qui a été endossé le 18 novembre et depuis, les travaux d'installation d'une VMC n'ont toujours pas commencé.
Que puis-je faire?
Sur mon devis, il n'y a bien sûr aucune date d'exécution.
Que puis-je faire?
Sur mon devis, il n'y a bien sûr aucune date d'exécution.
2 réponses
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ContributeurBonjour
Déjà l'absence de date de réalisation est anormale:
Code Conso L111-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747418/2015-01-29/
Tu as possibilité légale d'annuler le Contrat (LRAR):
L138-1 et -2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Remboursement de l'avance dans les 14 jours sinon majoration de 10, 20, 30% etc (L138-3).
A+ -
Bonsoir afrikarnak
je vous remercie infiniment pour vos précieuses informations! Je vais reprendre contact avec cette entreprise qui autrement avait toujours donné satisfaction, et faire comprendre que je me suis informée juridiquement de mes droits.
Merci beaucoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...