Devis signé, acompte endossé, travaux toujours pas commencés

alphagiulia Messages postés 3 Statut Membre -  
alphagiulia Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, J'ai renvoyé début novembre 2014 le devis signé et l'acomte qui a été endossé le 18 novembre et depuis, les travaux d'installation d'une VMC n'ont toujours pas commencé.
Que puis-je faire?
Sur mon devis, il n'y a bien sûr aucune date d'exécution.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Déjà l'absence de date de réalisation est anormale:

    Code Conso L111-1:

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747418/2015-01-29/

    Tu as possibilité légale d'annuler le Contrat (LRAR):

    L138-1 et -2

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/

    Remboursement de l'avance dans les 14 jours sinon majoration de 10, 20, 30% etc (L138-3).

    A+
    0
  2. alphagiulia Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonsoir afrikarnak
    je vous remercie infiniment pour vos précieuses informations! Je vais reprendre contact avec cette entreprise qui autrement avait toujours donné satisfaction, et faire comprendre que je me suis informée juridiquement de mes droits.
    Merci beaucoup!
    0

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