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Devis signé, acompte endossé, travaux toujours pas commencés

alphagiulia Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - Modifié par alphagiulia le 29/01/2015 à 17:20
alphagiulia Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 19:46
Bonjour, J'ai renvoyé début novembre 2014 le devis signé et l'acomte qui a été endossé le 18 novembre et depuis, les travaux d'installation d'une VMC n'ont toujours pas commencé.
Que puis-je faire?
Sur mon devis, il n'y a bien sûr aucune date d'exécution.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
29 janv. 2015 à 18:24
Bonjour

Déjà l'absence de date de réalisation est anormale:

Code Conso L111-1:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747418/2015-01-29/

Tu as possibilité légale d'annuler le Contrat (LRAR):

L138-1 et -2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/

Remboursement de l'avance dans les 14 jours sinon majoration de 10, 20, 30% etc (L138-3).

A+
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Réponse 2 / 2
alphagiulia Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 19:46
Bonsoir afrikarnak
je vous remercie infiniment pour vos précieuses informations! Je vais reprendre contact avec cette entreprise qui autrement avait toujours donné satisfaction, et faire comprendre que je me suis informée juridiquement de mes droits.
Merci beaucoup!
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