Devis signé, acompte endossé, travaux toujours pas commencés
alphagiulia
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alphagiulia Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, J'ai renvoyé début novembre 2014 le devis signé et l'acomte qui a été endossé le 18 novembre et depuis, les travaux d'installation d'une VMC n'ont toujours pas commencé.
Que puis-je faire?
Sur mon devis, il n'y a bien sûr aucune date d'exécution.
Que puis-je faire?
Sur mon devis, il n'y a bien sûr aucune date d'exécution.
A voir également:
- Devis signé, acompte endossé, travaux toujours pas commencés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Devis sous réserve de travaux supplémentaires - Forum Immobilier
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Habitation
- Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
- Travaux supplémentaires - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour
Déjà l'absence de date de réalisation est anormale:
Code Conso L111-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747418/2015-01-29/
Tu as possibilité légale d'annuler le Contrat (LRAR):
L138-1 et -2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Remboursement de l'avance dans les 14 jours sinon majoration de 10, 20, 30% etc (L138-3).
A+
Déjà l'absence de date de réalisation est anormale:
Code Conso L111-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747418/2015-01-29/
Tu as possibilité légale d'annuler le Contrat (LRAR):
L138-1 et -2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Remboursement de l'avance dans les 14 jours sinon majoration de 10, 20, 30% etc (L138-3).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...