Remboursement acompte en cas de non exécution de travaux
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23 août 2015 à 10:39
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 août 2015 à 13:23
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/08/2015 à 11:10
Modifié par Enka1 le 23/08/2015 à 11:10
Bonjour,
Cela ne sent pas bon. Cette entreprise a certainement des difficultés financières et son problème de santé par téléphone deux jours avant sa venue parait quelque peu suspecte.
Sur le devis signé, y avait il une date impérativement prévue pour le début des travaux ?
A savoir qu' il ne faut jamais se contenter d' oral, mais d' écrits et dans votre cas la lettre recommandée s' impose, celle-ci devant commencer par un récapitulatif de tout ce qui a été dit et prévu.
Un acompte est un engagement ferme des deux parties.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela ne sent pas bon. Cette entreprise a certainement des difficultés financières et son problème de santé par téléphone deux jours avant sa venue parait quelque peu suspecte.
Sur le devis signé, y avait il une date impérativement prévue pour le début des travaux ?
A savoir qu' il ne faut jamais se contenter d' oral, mais d' écrits et dans votre cas la lettre recommandée s' impose, celle-ci devant commencer par un récapitulatif de tout ce qui a été dit et prévu.
Un acompte est un engagement ferme des deux parties.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2015 à 13:14
Il avait mentionné à la main : Début des travaux le 15 juillet 08heures. J'avais envoyé une lettre recommandée avec Accusé réception le 22 juillet pour rompre le contrat . Hier lors de ma visite et conversation téléphonique avec le responsable je lui ai demandé un courrier sur son engagement de remboursement. leur carnet de commandes est bien rempli ( constaté de visu hier)
Qu'en pensez-vous ?
Modifié par Enka1 le 23/08/2015 à 13:27
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/outils-et-services/lettre-de-demande-de-remboursement-dun-acompte-369457
Si aucun accord n' intervient, il faudra passer par la case tribunal.
" Si l'artisan ne respecte par le devis, vous pouvez engager un recours juridique pour le forcer à le respecter ou vous faire rembourser.
Évidement dans le cas du non respect du devis par l'artisan, il faut en premier lieu discuter avec ce professionnel pour trouver une solution.
Que faire si la date de fin des travaux est dépassée ?
Pour tout chantier dont le montant est supérieur à 500€, le devis doit obligatoirement comporté la date de fin des travaux ou à défaut une estimation de durée des travaux. Que faire si son artisan ne respecte pas la date de fin des travaux ? Dans la situation où une entreprise du bâtiment dépasse la date de fin du chantier de plus de 7 jours, vous êtes en droit de dénoncer le devis pendant une période de 60 jours ouvrés. Il s'agit donc d'ouvrir un recours contre votre artisan pour obtenir les pénalités de retard, pour annuler un chantier...
https://www.maisonentravaux.fr/couts-travaux/obligations-validite-devis-travaux/