Remboursement acompte en cas de non exécution de travaux

module - 23 août 2015 à 10:39
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 août 2015 à 13:23
Bonjour,

Je devais faire effectuer des travaux de rénovation dans l'appartement qui m'appartient et que je loue à ma famille, le 15 juillet 2015. Suite à un devis d' entrepreneur que j'ai accepté le 18 juin 15, j'ai versé un acompte de 5400 euros correspondant à 40 % de la somme totale soit 13500 euros (destiné à l'achat des meubles et fournitures diverses nécessaires pour les travaux). j'ai effectué ce versement par chèque aussitôt encaissé par l'entrepreneur, puis 2 jours avant le début des travaux, l'entrepreneur m'appelle par téléphone pour me dire qu'il ne pourrait pas faire les travaux comme prévu suite à des problèmes de personnel.
ces travaux devaient engendrer de grandes nuisances sonores ainsi que de coupures d'électricité et d'eau ( réfection du réseau électrique et de la salle de bains).
Il me propose alors de faire les travaux au mois de septembre, ce qui n'est pas possible en raison de l'occupation du logement concerné ou de me rembourser. Je choisis donc le remboursement en date du 22 juillet par lettre recommandée A/R : cela fait donc un mois et plus de nouvelles.
Me suis rendue dans leurs locaux pour m'entendre dire qu'il n'avait pas d'argent et qu'il fallait attendre un mois ou deux .....
Merci me donner une marche à suivre pour la suite.
Cordialement

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 619
Modifié par Enka1 le 23/08/2015 à 11:10
Bonjour,

Cela ne sent pas bon. Cette entreprise a certainement des difficultés financières et son problème de santé par téléphone deux jours avant sa venue parait quelque peu suspecte.

Sur le devis signé, y avait il une date impérativement prévue pour le début des travaux ?

A savoir qu' il ne faut jamais se contenter d' oral, mais d' écrits et dans votre cas la lettre recommandée s' impose, celle-ci devant commencer par un récapitulatif de tout ce qui a été dit et prévu.

Un acompte est un engagement ferme des deux parties.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Merci Enka 1 pour votre réponse,

Il avait mentionné à la main : Début des travaux le 15 juillet 08heures. J'avais envoyé une lettre recommandée avec Accusé réception le 22 juillet pour rompre le contrat . Hier lors de ma visite et conversation téléphonique avec le responsable je lui ai demandé un courrier sur son engagement de remboursement. leur carnet de commandes est bien rempli ( constaté de visu hier)
Qu'en pensez-vous ?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 619 > module
Modifié par Enka1 le 23/08/2015 à 13:27
Pour commencer : Modèle de lettre recommandée AR :
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/outils-et-services/lettre-de-demande-de-remboursement-dun-acompte-369457

Si aucun accord n' intervient, il faudra passer par la case tribunal.

" Si l'artisan ne respecte par le devis, vous pouvez engager un recours juridique pour le forcer à le respecter ou vous faire rembourser.

Évidement dans le cas du non respect du devis par l'artisan, il faut en premier lieu discuter avec ce professionnel pour trouver une solution.

Que faire si la date de fin des travaux est dépassée ?
Pour tout chantier dont le montant est supérieur à 500€, le devis doit obligatoirement comporté la date de fin des travaux ou à défaut une estimation de durée des travaux. Que faire si son artisan ne respecte pas la date de fin des travaux ? Dans la situation où une entreprise du bâtiment dépasse la date de fin du chantier de plus de 7 jours, vous êtes en droit de dénoncer le devis pendant une période de 60 jours ouvrés. Il s'agit donc d'ouvrir un recours contre votre artisan pour obtenir les pénalités de retard, pour annuler un chantier...

https://www.maisonentravaux.fr/couts-travaux/obligations-validite-devis-travaux/
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