Suis je soumise à l'audiovisuel ?
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symarch
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Bonjour au 1er janvier 2013, je vivais seule et mon revenu fiscale de référence = 10123. Je n'ai donc pas été imposable sur le revenu 2013. Aussi, j'ai perçu une prime à l'emploi.
L'année dernière, en 2014, j'ai réglé une taxe d'habitation de 233€ pour l'année 2013 pour mon adresse au 1/01/2013.
Hier, le 28/01/2015, j'ai reçu une taxe audiovisuel au titre de l'année 2013 pour un montant = 131€ à régler sous 15 jours.
Néanmoins, en m'appuyant sur l'article 1417-I du CGI, si le RFR n'excède pas 10633€ alors cela rentre dans le cadre des 3 conditions attribuant l'exonération ou le dégrèvement.
Quelqu'un peut il me dire si j'ai le droit à un dégrèvement ou une exonération ?
D'avance merci de toutes informations et réponses que vous pourrez m'apporter.
L'année dernière, en 2014, j'ai réglé une taxe d'habitation de 233€ pour l'année 2013 pour mon adresse au 1/01/2013.
Hier, le 28/01/2015, j'ai reçu une taxe audiovisuel au titre de l'année 2013 pour un montant = 131€ à régler sous 15 jours.
Néanmoins, en m'appuyant sur l'article 1417-I du CGI, si le RFR n'excède pas 10633€ alors cela rentre dans le cadre des 3 conditions attribuant l'exonération ou le dégrèvement.
Quelqu'un peut il me dire si j'ai le droit à un dégrèvement ou une exonération ?
D'avance merci de toutes informations et réponses que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses
Vous ne pouvez etre exonéré à moins que vous ayez plus de 60 ans ou etes invalide.
on est exonéré de la tv quand on l'est egalement de taxe d'habitation ( revenus ET age ou invalidité).
Comme vous aviez une taxe d'habitation, vous n'etes pas exonéré.
A la lecture de l'article 1417, il est fait reference des le debut à d'autres articles dont le 1414 qu'il ne faut pas omettre .
pour l'exoneration, il faut satisfaire aux conditions liées à la persone ( art 1414) et de revenus ( art 1417)
on est exonéré de la tv quand on l'est egalement de taxe d'habitation ( revenus ET age ou invalidité).
Comme vous aviez une taxe d'habitation, vous n'etes pas exonéré.
A la lecture de l'article 1417, il est fait reference des le debut à d'autres articles dont le 1414 qu'il ne faut pas omettre .
pour l'exoneration, il faut satisfaire aux conditions liées à la persone ( art 1414) et de revenus ( art 1417)
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