Suis je soumise à l'audiovisuel ?
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symarch
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symarch Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 13:16
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 29/01/2015 à 13:16
Modifié par flocroisic le 29/01/2015 à 13:16
Vous ne pouvez etre exonéré à moins que vous ayez plus de 60 ans ou etes invalide.
on est exonéré de la tv quand on l'est egalement de taxe d'habitation ( revenus ET age ou invalidité).
Comme vous aviez une taxe d'habitation, vous n'etes pas exonéré.
A la lecture de l'article 1417, il est fait reference des le debut à d'autres articles dont le 1414 qu'il ne faut pas omettre .
pour l'exoneration, il faut satisfaire aux conditions liées à la persone ( art 1414) et de revenus ( art 1417)
on est exonéré de la tv quand on l'est egalement de taxe d'habitation ( revenus ET age ou invalidité).
Comme vous aviez une taxe d'habitation, vous n'etes pas exonéré.
A la lecture de l'article 1417, il est fait reference des le debut à d'autres articles dont le 1414 qu'il ne faut pas omettre .
pour l'exoneration, il faut satisfaire aux conditions liées à la persone ( art 1414) et de revenus ( art 1417)
symarch
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29 janv. 2015 à 13:16
29 janv. 2015 à 13:16
merci de votre réponse, je n'avais lu l'article 1414