Capital de fin de carriere

Résolu
gerardmanvussa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 11 févr. 2016 à 19:17
 gerardmanvussa - 10 nov. 2017 à 19:35
Bonjour,

Salarié de l'automobile pendant 23 ans , j’ai demandé mon départ à la retraite anticipée pour longue carrière au 01 11 2012 (loi FILLON). j'avais à ce moment là 59 ans et 8 mois . je me suis vu refusé le capital de fin de carrière car j'aurais du avoir à ce moment là 60 ans révolu ou totaliser 30 années d'automobile. Je précise n'avoir jamais à ce jour signé de solde de tout compte avec mon employeur. Les lois ont souvent changés entre 2010 et 2013 , et jamais mon employeur ou l'IRP ne m' ont mis au courant .Pourtant mon employeur lui était informé par l'IRP et le CNPA (son syndicat )Lorsque j'ai fait ma demande de départ auprès de mon employeur et des organismes 6 mois avant , je ne pensais pas que la loi avait changée (pour 4 mois je perd 13000 euros! , si je l'avais su, qu'est ce que 4 mois de plus dans une carrière totale de 43 ans !)Mon employeur lui même qui a fait la demande de CFC à l'IRP n'était pas au courant ou du moins n'avais pas consulté les nouvelles dispositions . Une demande de recours gracieux a été refusée par l'IRP .j'ai vu par la suite qu'au 1er juillet 2014 la loi est revenue sur 20 années d'ancienneté !!! suite à de nombreux cas similaires ! mais pas rétroactive !!!J'ai donc été lésé !
Ma question :1) Ne pensant pas attaquer l'IRP qui s'appuie sur la loi , puis-je me retourner sur mon employeur pour défaut d’informations? et l’assigner aux prud'hommes .
2)Y aurait il des cas similaires ou l’intéressé aurait gagné aux prud’hommes voir contre l'IRP ce qui ferait jurisprudence !
3) Ou ce problème aurait il été résolu par une autre loi que je ne connais pas ?
Qu’en pensez vous ? non seulement j'ai pour l'instant perdu mon CFC ,mais les cotisations patronales versées à l'IRP pendant 23 ans sont allés ou? Qui en a profité? sachant que nous sommes très nombreux dans ce cas?

Faut il écrire au Ministre du travail pour l'en informer ?( J'ai vu sur internet que des responsables (ED)... s''étaient intéressé à ce sujet .

Je vous remercie de votre réponse

G .
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3 réponses

cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 3 719
12 févr. 2016 à 10:54
bonjour, a mon avis, vous vous êtes fait avoir . (code du travail ou convention) prendre le plus avantageux pour le salarié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
https://www.irp-auto.com/entreprises/gerez-vos-salaries/indemnites-de-fin-de-carriere-ce-que-vous-devez-savoir
si pas trop tard, monter un dossier pour les prudhommes, dans votre cas un avocat spécialisé en droit du travail ne me semble pas superflu.
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