Location meublée et redevance télé
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flocroisic
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27 nov. 2010 à 19:50
27 nov. 2010 à 19:50
extrait du site des impôts :
s'il s'agit d'une résidence réservée exclusivement à la location meublée, la résidence n'est pas imposée à la taxe d'habitation mais à la cotisation foncière des entreprises au nom du propriétaire.
1) soit la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation (location saisonnière) : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux professionnels ;
2) soit la location en meublé ne comporte pas la fourniture d'un téléviseur et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation (location saisonnière) : aucune contribution n'est due par le loueur ni le locataire ;
3) soit la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire est imposable à la taxe d'habitation (occupe de façon permanente et exclusive le logement en meublé au 1er janvier) : dans ce cas, le locataire, redevable de la taxe d'habitation, est le redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation. Toutefois, dans cette dernière situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si le téléviseur mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d'une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, le loueur en meublé sera redevable de la contribution suivant les modalités prévues à l'article 1605 ter 4o du CGI ;
4) soit la location en meublé ne comporte pas la fourniture d'un téléviseur et le locataire est imposable à la taxe d'habitation (occupe de façon permanente et exclusive le logement en meublé), la contribution à l'audiovisuel public est due par le locataire selon les modalités prévues pour les particuliers.
s'il s'agit d'une résidence réservée exclusivement à la location meublée, la résidence n'est pas imposée à la taxe d'habitation mais à la cotisation foncière des entreprises au nom du propriétaire.
1) soit la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation (location saisonnière) : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux professionnels ;
2) soit la location en meublé ne comporte pas la fourniture d'un téléviseur et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation (location saisonnière) : aucune contribution n'est due par le loueur ni le locataire ;
3) soit la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire est imposable à la taxe d'habitation (occupe de façon permanente et exclusive le logement en meublé au 1er janvier) : dans ce cas, le locataire, redevable de la taxe d'habitation, est le redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation. Toutefois, dans cette dernière situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si le téléviseur mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d'une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, le loueur en meublé sera redevable de la contribution suivant les modalités prévues à l'article 1605 ter 4o du CGI ;
4) soit la location en meublé ne comporte pas la fourniture d'un téléviseur et le locataire est imposable à la taxe d'habitation (occupe de façon permanente et exclusive le logement en meublé), la contribution à l'audiovisuel public est due par le locataire selon les modalités prévues pour les particuliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2018 à 18:08