Location meublée et redevance télé

Résolu/Fermé
chanchan61 - 27 nov. 2010 à 19:22
 nathalie - 31 mars 2018 à 18:08
Bonjour,

j'ai entendu dire que lorsque l'on était en location meublée, la redevance télé était par le propriétaire et non par le locataire.
Quand est-il dans la réalité ? dois-je la payer en tant que locataire

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 994
27 nov. 2010 à 19:50
extrait du site des impôts :

s'il s'agit d'une résidence réservée exclusivement à la location meublée, la résidence n'est pas imposée à la taxe d'habitation mais à la cotisation foncière des entreprises au nom du propriétaire.

1) soit la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation (location saisonnière) : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux professionnels ;

2) soit la location en meublé ne comporte pas la fourniture d'un téléviseur et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation (location saisonnière) : aucune contribution n'est due par le loueur ni le locataire ;

3) soit la location en meublé comporte la fourniture d'un téléviseur et le locataire est imposable à la taxe d'habitation (occupe de façon permanente et exclusive le logement en meublé au 1er janvier) : dans ce cas, le locataire, redevable de la taxe d'habitation, est le redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation. Toutefois, dans cette dernière situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si le téléviseur mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d'une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, le loueur en meublé sera redevable de la contribution suivant les modalités prévues à l'article 1605 ter 4o du CGI ;

4) soit la location en meublé ne comporte pas la fourniture d'un téléviseur et le locataire est imposable à la taxe d'habitation (occupe de façon permanente et exclusive le logement en meublé), la contribution à l'audiovisuel public est due par le locataire selon les modalités prévues pour les particuliers.
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merci
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