Remise aux votes d'une résolution non exécutée
Vigilant
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Bonjour,
Lors de la première assemblée générale de notre copropriété (vote par correspondance uniquement), nous avons été amenés à voter sur la scission d'un lot.
La motion était : "Décision à prendre sur la scission de la copropriété du lot XXX suivant projet ci-joint du cabinet XXX, Géomètres experts."
Dans l'argumentaire présentant cette motion (2 pages) il est indiqué : "c'est l'association XXX qui est désignée pour recevoir pour l'euro symbolique ce lot...."
Cette motion a été adoptée à la majorité de l’article 26.
Les actes notariés n'ont pas été réalisés.
Un an après cette assemblée générale l'association nommément désignée dans l'argumentaire de la motion renonce au projet.
Le promoteur nous indique avoir trouvé une autre association acceptant de reprendre à son compte le projet.
QUESTION : le vote sur la scission peut il être remis en cause du fait que le "bénéficiaire" était précisément nommé dans l'argumentaire de la motion, ou doit on considérer que l'argumentaire, bien que très précis, ne peut remettre en cause le vote de cette scission ?
Merci pour vos réponses
Lors de la première assemblée générale de notre copropriété (vote par correspondance uniquement), nous avons été amenés à voter sur la scission d'un lot.
La motion était : "Décision à prendre sur la scission de la copropriété du lot XXX suivant projet ci-joint du cabinet XXX, Géomètres experts."
Dans l'argumentaire présentant cette motion (2 pages) il est indiqué : "c'est l'association XXX qui est désignée pour recevoir pour l'euro symbolique ce lot...."
Cette motion a été adoptée à la majorité de l’article 26.
Les actes notariés n'ont pas été réalisés.
Un an après cette assemblée générale l'association nommément désignée dans l'argumentaire de la motion renonce au projet.
Le promoteur nous indique avoir trouvé une autre association acceptant de reprendre à son compte le projet.
QUESTION : le vote sur la scission peut il être remis en cause du fait que le "bénéficiaire" était précisément nommé dans l'argumentaire de la motion, ou doit on considérer que l'argumentaire, bien que très précis, ne peut remettre en cause le vote de cette scission ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, il faut savoir que les ventes à l'euro symbolique ont été rejetée dernièrement par la jurisprudence au motif que les mutations doivent se faire au prix du marché.
Un changement d'argumentaire peut se faire à la condition d'avoir un document de la nouvelle association acceptant ce lot aux conditions fixées par l'AG. Pas de soucis .... bien sur toutes les résolutions doivent être revotées : la mutation, la modification du RdC, la modification de l'EDD, les éventuelles nouvelles clés, etc..
Tout d'abord, il faut savoir que les ventes à l'euro symbolique ont été rejetée dernièrement par la jurisprudence au motif que les mutations doivent se faire au prix du marché.
Un changement d'argumentaire peut se faire à la condition d'avoir un document de la nouvelle association acceptant ce lot aux conditions fixées par l'AG. Pas de soucis .... bien sur toutes les résolutions doivent être revotées : la mutation, la modification du RdC, la modification de l'EDD, les éventuelles nouvelles clés, etc..
Bonjour rambouillet41 et Merci pour votre réponse,
En complément de vos réponses, pourriez vous nous préciser 2 choses :
- l'impossibilité de mutation à l'euro symbolique s'applique t'elle dans le cas d'une association comme bénéficiaire ? et où peut on trouver la jurisprudence évoquée ?
- Sur quels textes s'appuyer pour demander à ce que les résolutions soient de nouveau soumises aux votes d'une AG ?
Merci encore de votre aide qui nous est fort précieuse.
En complément de vos réponses, pourriez vous nous préciser 2 choses :
- l'impossibilité de mutation à l'euro symbolique s'applique t'elle dans le cas d'une association comme bénéficiaire ? et où peut on trouver la jurisprudence évoquée ?
- Sur quels textes s'appuyer pour demander à ce que les résolutions soient de nouveau soumises aux votes d'une AG ?
Merci encore de votre aide qui nous est fort précieuse.
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