Frais de notaires

Résolu
Xampun Messages postés 4 Statut Membre -  
Xampun Messages postés 4 Statut Membre -
dans le cas d'une donation partielle, avec réserve d'usufruit, d'un bien immobilier, quelle est la base de calcul des émoluments du notaire ?
est-ce la valeur totale du bien en toute propriété, ou la valeur en toute propriété du pourcentage du bien donné ?
Xampun

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Les émoluments sont dus sur la base de la valeur en pleine propriété du bien, y compris si la donation comporte une réserve d'usufruit.
    0
    1. Xampun Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci Gasc, mais quel est la base si je donne 50 % du bien, avec réserve d' usufruit ?
      Est-ce 50 % de la valeur en pleine propriété du bien, ou est-ce 100 %, ce qui serait très pénalisant ?
      Merci
      Xampun
      0
      1. Gasc > Xampun Messages postés 4 Statut Membre
         
        Bonjour.Valeur en pleine propriété de la partie donnée.
        0
      2. Xampun Messages postés 4 Statut Membre > Gasc
         
        Merci beaucoup
        0

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