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Frais de notaires

Résolu
Xampun Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 28 janv. 2015 à 19:41
Xampun Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 29 janv. 2015 à 14:33
dans le cas d'une donation partielle, avec réserve d'usufruit, d'un bien immobilier, quelle est la base de calcul des émoluments du notaire ?
est-ce la valeur totale du bien en toute propriété, ou la valeur en toute propriété du pourcentage du bien donné ?
Xampun

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
29 janv. 2015 à 11:12
Bonjour. Les émoluments sont dus sur la base de la valeur en pleine propriété du bien, y compris si la donation comporte une réserve d'usufruit.
0
Xampun Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
29 janv. 2015 à 13:35
Merci Gasc, mais quel est la base si je donne 50 % du bien, avec réserve d' usufruit ?
Est-ce 50 % de la valeur en pleine propriété du bien, ou est-ce 100 %, ce qui serait très pénalisant ?
Merci
Xampun
0
Gasc > Xampun Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
29 janv. 2015 à 13:43
Bonjour.Valeur en pleine propriété de la partie donnée.
0
Xampun Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 > Gasc
29 janv. 2015 à 14:33
Merci beaucoup
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