Frais de notaires

Résolu

Xampun -

Dernière réponse le 29 janv. 2015
1 réponse

dans le cas d'une donation partielle, avec réserve d'usufruit, d'un bien immobilier, quelle est la base de calcul des émoluments du notaire ?
est-ce la valeur totale du bien en toute propriété, ou la valeur en toute propriété du pourcentage du bien donné ?
Xampun

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Bonjour. Les émoluments sont dus sur la base de la valeur en pleine propriété du bien, y compris si la donation comporte une réserve d'usufruit.

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1. Xampun Auteur
  
  Merci Gasc, mais quel est la base si je donne 50 % du bien, avec réserve d' usufruit ?
  Est-ce 50 % de la valeur en pleine propriété du bien, ou est-ce 100 %, ce qui serait très pénalisant ?
  Merci
  Xampun
  
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2. Gasc
  
  @XampunBonjour.Valeur en pleine propriété de la partie donnée.
  
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3. Xampun Auteur
  
  @GascMerci beaucoup
  
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