Don manuel et divorce
biba
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28 janv. 2015 Ã 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2015 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2015 à 18:50
Bonjour,
Mes parents veulent me faire un don manuel pour l'achat d'un garage.Je suis mariée sous contrat de mariage et nous allons divorcer. Peut il prétendre à quelque chose ? ou peut il s'en servir pour me donner moins lors de la prestation compensatoire ?
Merci
Mes parents veulent me faire un don manuel pour l'achat d'un garage.Je suis mariée sous contrat de mariage et nous allons divorcer. Peut il prétendre à quelque chose ? ou peut il s'en servir pour me donner moins lors de la prestation compensatoire ?
Merci
A voir également:
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condorcet
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28 janv. 2015 Ã 18:50
28 janv. 2015 Ã 18:50
.Je suis mariée sous contrat de mariage
Quel type de contrat ?
Quel régime matrimonial ?
Quel type de contrat ?
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