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pimartinez
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 janv. 2015 à 14:17
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djivi34
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28 janv. 2015 à 12:32
28 janv. 2015 à 12:32
Bonjour,
* Taxe ordures ménagères : oui, votre propriétaire est en droit de vous demander ces taxes sur 3 ans, au prorata de votre temps d'occupation dans le logement, et sans les frais de gestion figurant sur ses avis de taxes foncières, dont il doit vous fournir les photocopies (ou au moins vous les montrer).
* si, et seulement si, une révision de loyer (avec indice et trimestre) est inscrite sur le bail, votre propriétaire est aussi en droit de régulariser sur 3 ans les augmentations non faites (et je pense, même s'il a signé cette attestation, puisque, quand un propriétaire oublie ou apprend ultérieurement qu'il peut faire une augmentation de loyer si la révision est prévue sur le bail, il peut le faire sur 3 ans).
Cdlt.
* Taxe ordures ménagères : oui, votre propriétaire est en droit de vous demander ces taxes sur 3 ans, au prorata de votre temps d'occupation dans le logement, et sans les frais de gestion figurant sur ses avis de taxes foncières, dont il doit vous fournir les photocopies (ou au moins vous les montrer).
* si, et seulement si, une révision de loyer (avec indice et trimestre) est inscrite sur le bail, votre propriétaire est aussi en droit de régulariser sur 3 ans les augmentations non faites (et je pense, même s'il a signé cette attestation, puisque, quand un propriétaire oublie ou apprend ultérieurement qu'il peut faire une augmentation de loyer si la révision est prévue sur le bail, il peut le faire sur 3 ans).
Cdlt.
Ysabe_l
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28 janv. 2015 à 13:28
28 janv. 2015 à 13:28
Bonjour,
Vous êtes sur qu'il peut demander la révision du loyer sur 3 ans ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"Demande tardive de révision du loyer
Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande."
Vous êtes sur qu'il peut demander la révision du loyer sur 3 ans ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"Demande tardive de révision du loyer
Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande."
djivi34
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28 janv. 2015 à 14:17
28 janv. 2015 à 14:17
Re bonjour,
<< Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'un an à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, la révision prendra effet au jour de sa demande. Passé ce délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Il est vivement conseillé au bailleur qui souhaite réviser le loyer, d'adresser sa demande par un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer.
Baux conclus avant le 27 mars 2014 : si le bailleur a omis d'appliquer la clause de révision prévue au bail sur une période antérieure au 27 mars 2014, il peut demander au locataire de régler le différentiel de loyer issu des indexations annuelles omises, dans les conditions suivantes :
* le différentiel de loyer issu d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ;
* le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015. Passée cette date, l'action du bailleur en paiement des différentiels de loyer issus des révisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ALUR est prescrite. >>
Source : Anil.org : Loyer initial et augmentation en cours de bail
Cdlt.
<< Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'un an à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, la révision prendra effet au jour de sa demande. Passé ce délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Il est vivement conseillé au bailleur qui souhaite réviser le loyer, d'adresser sa demande par un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer.
Baux conclus avant le 27 mars 2014 : si le bailleur a omis d'appliquer la clause de révision prévue au bail sur une période antérieure au 27 mars 2014, il peut demander au locataire de régler le différentiel de loyer issu des indexations annuelles omises, dans les conditions suivantes :
* le différentiel de loyer issu d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ;
* le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015. Passée cette date, l'action du bailleur en paiement des différentiels de loyer issus des révisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ALUR est prescrite. >>
Source : Anil.org : Loyer initial et augmentation en cours de bail
Cdlt.
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