En cas de séparation ...
1973STL
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1973STL Messages postés 2 Statut Membre -
1973STL Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Des achats ( type machine à laver / moto) ont été fait durant nos 4 ans de vie commune
Je viens de constater que les factures n'ont pas été mise à mon nom et pourtant j'ai effectué les règlements ( souche de chéquier / extrait de compte prouvant que le montant a bien été débité de mon compte).
A qui appartient le bien lors d'une séparation ?
ai je un droit dessus ?
Nous ne sommes pas mariés, aucun engagement entre nous.
Merci pour votre réponse
Cdt,
Des achats ( type machine à laver / moto) ont été fait durant nos 4 ans de vie commune
Je viens de constater que les factures n'ont pas été mise à mon nom et pourtant j'ai effectué les règlements ( souche de chéquier / extrait de compte prouvant que le montant a bien été débité de mon compte).
A qui appartient le bien lors d'une séparation ?
ai je un droit dessus ?
Nous ne sommes pas mariés, aucun engagement entre nous.
Merci pour votre réponse
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...