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En cas de séparation ...

1973STL Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 08:38
1973STL Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 12:28
Bonjour,

Des achats ( type machine à laver / moto) ont été fait durant nos 4 ans de vie commune
Je viens de constater que les factures n'ont pas été mise à mon nom et pourtant j'ai effectué les règlements ( souche de chéquier / extrait de compte prouvant que le montant a bien été débité de mon compte).
A qui appartient le bien lors d'une séparation ?
ai je un droit dessus ?
Nous ne sommes pas mariés, aucun engagement entre nous.

Merci pour votre réponse
Cdt,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 637
28 janv. 2015 à 09:29
Bonjour

Les meubles et autres appartiennent à celui dont le nom est sur la facture. Le fait que ce soit vous qui ayez payé pourrait signifier que c'est un cadeau donc n'est pas une preuve de propriété.
1
Réponse 2 / 2
1973STL Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 12:28
Bonjour et merci pour votre réponse.
C'est malheureusement ce que je craignais ....
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