Certificat de conformité refusé.

Résolu
jaloux83 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 26 janv. 2015 à 15:14
 jaloux83 - 26 janv. 2015 à 16:55
J'ai effectué une demande de permis de construire pour agrandir, modifier les ouvertures et modifier l'annexe qui se trouve dans le jardin. Le permis de construire a été accepté et j'ai fait ma déclaration de début et de fin de travaux.
Le certificat de conformité m'a été refusé car dans l'annexe en lieu et place de garages j'avais fait deux chambres; mais également parce que l'annexe dépasse 2,50 m de hauteur en limite sud de la construction: Terrain en légère pente, toit terrasse. L'annexe étant en bordure de propriété, il n'est pas possible de faire de local habitable. J'ai donc remis les deux chambres en garages mais reste le problème de hauteur limite sud du bâtiment. La mairie m'a fait savoir qu'ils en resteraient la et ne donneraient pas de suite judiciaire à l'infraction qui est un délit. Il n'en reste pas moins que je n'ai pas de conformité et que sauf a casser pour diminuer la hauteur de la limite sud du bâtiment annexe je n'aurai pas de conformité. La maison date de 1962 , j'ai effectué de gros travaux pour environ 400 000 euros et si je devais un jour vendre cela serait semble t'il impossible. Que me conseillez-vous?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
26 janv. 2015 à 15:57
Bonjour
S'il vous plait
Merci


Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

Sinon j'ai une question qui me taraude: pourquoi ne pas avoir tenté de régulariser la situation par le dépôt d'un permis de construire modificatif ?

et si je devais un jour vendre cela serait semble t'il impossible
Des biens se vendent sans certificat de conformité ou sans attestation de non contestation de la conformité. A savoir qu'établir la conformité d'une construction n'est pas obligatoire (sauf exceptions).


Cordialement.
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Monsieur RANDALL.
Je vous remercie pour votre réponse et je suis désolé de ne pas avoir formulé plus poliement ma demande, en effet impersonnelle. J'ai bien compris que le certificat de conformité n'était pas absolument nécessaire. Pour répondre à votre interrogation au sujet d'un nouveau dépôt de permis , c'est lié à la hauteur trop élevée de 50 cm pour l'extrémité sud de l'annexe qui rend impossible l'acceptation par l'urbanisme d'un permis modifié dans ce sens. La seule solution serait comme je le disais d'abaisser l'ouvrage ce qui engendrerait de gros et coûteux travaux.
Dans tous les cas merci encore pour votre courriel.
Bien cordialement.
Bernard FARRE
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