Affaire droits familles, JAF
joguess
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joguess Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une requete devant le JAF de mon ex, jai perdu la garde de mes enfants. J'aimerais faire un recours devant le tribunal de grande instance en faisant une requete au pres du JAF. J 'ai deux questions :
1- Puis je faire appel devant le JAF sachant que l'affaire date du 16/05/2013 (date de l'émission de l'ordonnance?
2- Si je fais un recours au près du JAF, est ce bien un recours en révision au civil que je dois faire?
sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N259 j'ai ces choix là pour la Contestation d'un jugement :
Opposition
Recours en révision (au pénal)
Recours en révision (au civil)
Recours en cassation
Merci.
Suite à une requete devant le JAF de mon ex, jai perdu la garde de mes enfants. J'aimerais faire un recours devant le tribunal de grande instance en faisant une requete au pres du JAF. J 'ai deux questions :
1- Puis je faire appel devant le JAF sachant que l'affaire date du 16/05/2013 (date de l'émission de l'ordonnance?
2- Si je fais un recours au près du JAF, est ce bien un recours en révision au civil que je dois faire?
sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N259 j'ai ces choix là pour la Contestation d'un jugement :
Opposition
Recours en révision (au pénal)
Recours en révision (au civil)
Recours en cassation
Merci.
A voir également:
- Affaire droits familles, JAF
- Cerfa jaf - Guide
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
- Droits de succession - Guide
- Jaf père absent ✓ - Forum garde d'enfants
5 réponses
Bonjour
Quels sont les éléments que vous avez de nouveaux pour demander une révision car tous les autres recours ne sont pas possibles sans parler de la complexité
Articles concernant votre question sur les recours
Article 593 du code de procédure civil
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 594 du code de procédure civil
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement
Article 595 du code de procédure civil
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596 du code de procédure civil
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Article 597 du code de procédure civil
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article 598 du code de procédure civil
Le recours en révision est formé par citation.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Quels sont les éléments que vous avez de nouveaux pour demander une révision car tous les autres recours ne sont pas possibles sans parler de la complexité
Articles concernant votre question sur les recours
Article 593 du code de procédure civil
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 594 du code de procédure civil
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement
Article 595 du code de procédure civil
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
Article 596 du code de procédure civil
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Article 597 du code de procédure civil
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article 598 du code de procédure civil
Le recours en révision est formé par citation.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Bonjour,
Le nouvel élément en ma faveur est l'acquisition d'un bien immobilier pour pouvoir loger les enfants , j'aimerais demander la garde alternée, à savoir deux nuits tous les 15 jours chez moi et une semaine sur deux les vacances scolaires.
J'ai bien lu ce que vous m'avez envoyé, alors est ce qu'il n'est pas plus judicieux de faire une nouvelle requête au près du JAF plutôt que de faire un recours sur une audience qui a déjà été donnée?(sachant que les deux mois sont largement passé)
Merci.
Le nouvel élément en ma faveur est l'acquisition d'un bien immobilier pour pouvoir loger les enfants , j'aimerais demander la garde alternée, à savoir deux nuits tous les 15 jours chez moi et une semaine sur deux les vacances scolaires.
J'ai bien lu ce que vous m'avez envoyé, alors est ce qu'il n'est pas plus judicieux de faire une nouvelle requête au près du JAF plutôt que de faire un recours sur une audience qui a déjà été donnée?(sachant que les deux mois sont largement passé)
Merci.
Si le motif pour lequel vos enfants ont été donner en garde à votre ex mari était le manque de logement pour les accueillir, en effet, vous pouvez refaire une requête pour demander la GA .(en espérant que vous habitez proche de l'école de vos enfants et que l'entente entre les parents ne soient pas catastrophique=).....
Un conseil aussi:
Prenez un avocat.
Un conseil aussi:
Prenez un avocat.
Voyez l'aide juridictionnel selon vos revenus.
Sinon, faites la requête tout seul en préparant bien vos justificatifs du changement de situation et de l'opportunité pour les enfants (le bénéfice) d'être en garde alternée.
Requête
Voici un site bien fait ou c'est bien expliqué
https://jafland.info/post/2008/09/03/Lettre-type-pour-saisir-un-JAF-et-recapitulatif-de-tous-les-courriers-et-motivations-type-du-Jafland
Sinon, faites la requête tout seul en préparant bien vos justificatifs du changement de situation et de l'opportunité pour les enfants (le bénéfice) d'être en garde alternée.
Requête
Voici un site bien fait ou c'est bien expliqué
https://jafland.info/post/2008/09/03/Lettre-type-pour-saisir-un-JAF-et-recapitulatif-de-tous-les-courriers-et-motivations-type-du-Jafland
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