Pour une succession avoir 2 notaires
guylarra
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis confronté à un probleme.
Ma belle mère n'a toujours pas déposer les actes d'achat immobilier d'avant son mariage avec mon pere au notaire que la banque lui avait conseiller, celà représente déjà 8 mois.
Elle a fournis uniquement l'acte de notoriété.
Elle dit qu'elle manque de confiance dans ce notaire et veux remettre les actes de propriété à un autre notaire.
Qu'en pensez vous en sachant que ces propriétés immobilières ne lui reviennent pas du fait que c'etait acheté avant son mariage et qu'il n'y a pas de donation ,ni testament.
En a t'elle le droit, quel est le délai pour remettre ces actes de propriétés et quel sont les conséquences?
Ma belle mère n'a toujours pas déposer les actes d'achat immobilier d'avant son mariage avec mon pere au notaire que la banque lui avait conseiller, celà représente déjà 8 mois.
Elle a fournis uniquement l'acte de notoriété.
Elle dit qu'elle manque de confiance dans ce notaire et veux remettre les actes de propriété à un autre notaire.
Qu'en pensez vous en sachant que ces propriétés immobilières ne lui reviennent pas du fait que c'etait acheté avant son mariage et qu'il n'y a pas de donation ,ni testament.
En a t'elle le droit, quel est le délai pour remettre ces actes de propriétés et quel sont les conséquences?
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5 réponses
Oui elle a choisi mais regardez mes questions.
Elle ne lui pas remis les actes de propriétés immobilières de mon père et continue à percevoir les loyers de tout ce patrimoine alors que ces bien immobiliers ont été acquis par mon pere avant son mariage sans qu'il y ai testament ou donation.
Donc la question peut elle prendre 2 notaires et quels en sont les conséquences?
Elle ne lui pas remis les actes de propriétés immobilières de mon père et continue à percevoir les loyers de tout ce patrimoine alors que ces bien immobiliers ont été acquis par mon pere avant son mariage sans qu'il y ai testament ou donation.
Donc la question peut elle prendre 2 notaires et quels en sont les conséquences?
Bonjour,
C' est à la veuve de choisir le notaire de son choix.
Rien ne vous empêche d' en prendre un autre qui vous convient mieux, mais à vos propres frais.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est à la veuve de choisir le notaire de son choix.
Rien ne vous empêche d' en prendre un autre qui vous convient mieux, mais à vos propres frais.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ce sont des biens achetés avant son mariage et il n'y a pas dans son cas de dernier des vivants.
De toute facon elle a fait sa déclaration avec un notaire sans lui remettre les actes de propriété des maisons de mon père qui ne sont pas les siennes du fait d'achat avant de la connaitre.
Et elle dis vouloir remettre ces actes à un autre notaire donc quels sont les conséquences?
De toute facon elle a fait sa déclaration avec un notaire sans lui remettre les actes de propriété des maisons de mon père qui ne sont pas les siennes du fait d'achat avant de la connaitre.
Et elle dis vouloir remettre ces actes à un autre notaire donc quels sont les conséquences?
Ce sont des biens achetés avant son mariage et il n'y a pas dans son cas de dernier des vivants.
Comment le savez vous si votre père et elle ne se sont pas fait cet acte là.
Le fait que ce soient des biens avant son mariage, dans ce cas, n' interdirait pas votre belle mère, d' en avoir l' usufruit. Puisque de plus, elle pourrait même choisir entre 3 options.
Comment le savez vous si votre père et elle ne se sont pas fait cet acte là.
Le fait que ce soient des biens avant son mariage, dans ce cas, n' interdirait pas votre belle mère, d' en avoir l' usufruit. Puisque de plus, elle pourrait même choisir entre 3 options.
en sachant que ces propriétés immobilières ne lui reviennent pas du fait que c'etait acheté avant son mariage
Il lui en revient 1/4 tout de même.
Elle a tout à fait le droit de choisir le notaire à qui elle veut confier la succession et les documents.
Il n'y a pas de conséquence, mis à part l'allongement des délais.
Vous demanderez au notaire de réduire sa part de succession des 3/4 des loyers qu'elle a perçus indûment depuis le décès de votre père.
De votre côté vous pouviez aussi charger un notaire de la succession, et déposer une déclaration de succession provisoire afin de payer les droits dans les délais, quitte à en déposer une complémentaire par la suite.
Vous pouvez obtenir une copie des actes de vente des biens au service des hypothèques. Si vous aviez chargé un notaire de la succession, ils vous aurait orienté et épaulé pour accélérer le processus.
Il lui en revient 1/4 tout de même.
Elle a tout à fait le droit de choisir le notaire à qui elle veut confier la succession et les documents.
Il n'y a pas de conséquence, mis à part l'allongement des délais.
Vous demanderez au notaire de réduire sa part de succession des 3/4 des loyers qu'elle a perçus indûment depuis le décès de votre père.
De votre côté vous pouviez aussi charger un notaire de la succession, et déposer une déclaration de succession provisoire afin de payer les droits dans les délais, quitte à en déposer une complémentaire par la suite.
Vous pouvez obtenir une copie des actes de vente des biens au service des hypothèques. Si vous aviez chargé un notaire de la succession, ils vous aurait orienté et épaulé pour accélérer le processus.
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Ma belle mère n'a toujours pas déposer les actes d'achat immobilier d'avant son mariage
Afin de couper court à ces tergiversations,demandez vous-même copie de ces actes auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend juridiquement la commune du lieu d'implantation de ces biens immobiliers (supposés) propres à votre belle-mère.
Et elle dit vouloir remettre ces actes à un autre notaire donc quelles sont les conséquences?
Qu'elle le fasse si cela lui fait plaisir, surtout plaisir de vous créer des difficultés, cela n'entraîne aucune conséquence qui vous soit préjudiciable si ce n'est de compliquer les choses et la satisfaction de se montrer maîtresse du jeu (enfin, elle le croit !)
Afin de couper court à ces tergiversations,demandez vous-même copie de ces actes auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend juridiquement la commune du lieu d'implantation de ces biens immobiliers (supposés) propres à votre belle-mère.
Et elle dit vouloir remettre ces actes à un autre notaire donc quelles sont les conséquences?
Qu'elle le fasse si cela lui fait plaisir, surtout plaisir de vous créer des difficultés, cela n'entraîne aucune conséquence qui vous soit préjudiciable si ce n'est de compliquer les choses et la satisfaction de se montrer maîtresse du jeu (enfin, elle le croit !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D' autre part, elle a peut être opté, dans le cadre de ce qu' on appelle une " donation au dernier vivant " pour l' usufruit, donc, dans ce cas, elle pourra percevoir les loyers ( ou autrement dit les fruits ) jusqu' à son propre décès ...
Mais un chose est sûre, c' est que c' est la Veuve qui choisit le notaire, donc, celui qui sera payé par la succession. Raison pour laquelle c' est à celui-là qu' elle veut tout remettre.