Frais de notaire pour une donation avec Usufruit

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Juliette3166 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
juliette3166 - 12 nov. 2014 à 12:31

Bonjour,
Je souhaite donner, avec réserve d'usufruit, une maison à ma fille.
Cette maison est évaluée à 250 000 euros , j'ai 50 ans , le montant de l'Usufruit sera donc de 150 000 euros (60 %) et le montant de la Nue-propriété sera de 100 000 euros (40%)
Sur quelle assiette se calcule les émoluments du Notaire (Les 1,03125 %) ?
Est-ce sur le montant global de la maison (250 000 euros) ou bien uniquement sur la partie en Nue-Propriété (100 000 euros) ?
Merci beaucoup pour votre retour
Bien cordialement
Juliette

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Gasc

Bonjour. Réserve d'usufruit ou pas, les émoluments sont calculés sur la valeur totale du bien donné avec en sus la TVA.
D'où sortez-vous ce chiffre de 1,03125%?

Réponse 2 / 6

Gasc

Bonjour. Ce n'est pas comme cela que le barème s'applique, mais par tranche: plus de 60000 euros signifie pour la tranche supérieure à 60000 euros. Mais vous avez d'autres tranches en-dessous.
Si vous n'êtes pas de la partie, vous risquez de commettre des erreurs. De plus ce n'est pas sur un lien qu'il faut se reporter, mais au décret fixant les calculs des émoluments, et donc le barème.En outre, il y peut y avoir des débours qui viennent s'ajouter.

juliette3166

Bonsoir,
Merci pour ce complément d'informations :
Un notaire nous a fait le devis, et effectivement, le calcul tient bien compte des tranches évoquées :
Le devis donne donc :
==>Un montant de 3092 euros HT pour les émoluments qui se calcule ainsi :
-de 0 à 6500 euros : 5%, soit 325 euros
-de 6500 à 17000 euros: 2,0625%, soit 216,56 euros
-de 17000 à 60000 euros : 1,375%, soit 591,25 euros
-de 60000 à 250000 euros : 1,03125%, soit 1959 euros
ce qui donne bien le total de 3092 euros Hors taxes

==> Plus Un montant de 503 euros HT pour les "Formalités" (Recherche documents et autres)
==> Une TVA de 20 % sur les deux montants ci-dessus (soit 719 euros)

Le montant global est à 4314,12 euros

Auquel se rajoutent les taxations suivantes sur la partie en Nue propriété uniquement (cad 100 000 euros) :
==> Droits de contribution de sécurité immobilière : 0,1 % , soit 100 euros TTC
==> Etat Hors formalité de 12 euros TTC
==> Taxe de publicité Foncière de 0,61422% soit 614 euros TTC

J'obtiens donc un devis final de donation de 5040,12 euros, pour une donation d'un bien d'une valeur de 250 000 euros donné en Usufruit à 60/40 (60% d'Usufruit et 40% de Nue propriété)

Cela vous parait-il honnête et conforme ?
Merci
Bien cordialement
Juliette

Réponse 5 / 6

Bruce Willix Messages postés 11966 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7

Tu fais ta donation en Hollande et pas en France.

Pas de frais et pas de taxes et 100% légal.

Y'a pas que Apple et Amazon qui peuvent profiter des conditions différentes au sein de l'europe.

Gasc

Bonjour.Réponse erronée, le bien immeuble étant situé en France et les parties étant elles-mêmes résidentes fiscales en France.

Bruce Willix Messages postés 11966 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7

Heureusement qu'en belgique j'ai le droit de le faire alors :)

Gasc

Bonjour. Alors n'oubliez pas de préciser qu'en Belgique les donations ne sont pas taxées sauf si le donateur décède dans les trois années de la donation.
ceci dit, rappelez-vous que vous êtes sur un forum de droit français et qu'en conséquence il est inutile de donner des informations qui ne sont pas applicables en France, façon de faire qui a pour conséquence d'induire en erreur les internautes profanes.....

Bruce Willix Messages postés 11966 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7

ceci dit, rappelez-vous que vous êtes sur un forum de droit français

Ah bon ? Pourtant la modération de CCM rappelle à longueur de forum que, justement, commentcamarche.net n'est pas un forum français, mais francophone...

Je vous laisse entre buveurs de pinard alors...

Gasc

Bonjour. Revoyez la signification du mot "francophone"........

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