Vente maison
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francoispaul
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25 janv. 2015 à 10:56
francoispaul - 25 janv. 2015 à 19:41
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roudoudou22
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25 janv. 2015 à 11:00
25 janv. 2015 à 11:00
Est ce que ses enfants peuvent exiger la vente de cette maison avant son décès si un ou plusieurs enfants n'est pas d'accord ??
Non, même si tous les enfants sont d'accord, ils ,e peuvent exiger la vente de la maison, car ils ne détiennent pas la toute propriété du bien, la maison appartient à la personne en maison de retraite d'après ce que vous indiquez.
Non, même si tous les enfants sont d'accord, ils ,e peuvent exiger la vente de la maison, car ils ne détiennent pas la toute propriété du bien, la maison appartient à la personne en maison de retraite d'après ce que vous indiquez.
Enka1
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25 janv. 2015 à 11:00
25 janv. 2015 à 11:00
Bonjour,
Mais ! ... il n' est pas mort, que je sache !
Ils n' ont rien à exiger du tout et vous encore moins, puisque vous n' êtes pas son enfant.
Mais ! ... il n' est pas mort, que je sache !
Ils n' ont rien à exiger du tout et vous encore moins, puisque vous n' êtes pas son enfant.
condorcet
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25 janv. 2015 à 11:04
25 janv. 2015 à 11:04
Est ce que ses enfants peuvent exiger la vente de cette maison avant son décès ?
Sont-ils également propriétaires de droits indivis sur cette maison ?
Hypothèse d'un bien de communauté dont la moitié dépendrait de la succession de votre belle- mère.
En ce cas, qu'elles ont été les droits de votre beau-père dans la succession de son conjoint ?
si un ou plusieurs enfants n'est pas d'accord ??
Dans l'hypothèse d'un bien indivis, tous doivent consentir à la vente.
Dans la négative, le (ou les) récalcitrants doivent proposer aux autres co indivisaires l'acquisition de leurs droits indivis.
Toujours dans la négative, une action doit être introduite en Justice pour conclure à la dissolution de cette indivision.
Sont-ils également propriétaires de droits indivis sur cette maison ?
Hypothèse d'un bien de communauté dont la moitié dépendrait de la succession de votre belle- mère.
En ce cas, qu'elles ont été les droits de votre beau-père dans la succession de son conjoint ?
si un ou plusieurs enfants n'est pas d'accord ??
Dans l'hypothèse d'un bien indivis, tous doivent consentir à la vente.
Dans la négative, le (ou les) récalcitrants doivent proposer aux autres co indivisaires l'acquisition de leurs droits indivis.
Toujours dans la négative, une action doit être introduite en Justice pour conclure à la dissolution de cette indivision.
merci de votre réponse
Mes beaux parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Donc au décès de l'un d'entre eux, la propriété revient au survivant, du moins c'est ce que je crois.
Un juge de tutelles peut il obliger la fratrie a vendre puisque le conjoint survivant ne vit plus dans les lieux ?
Mes beaux parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Donc au décès de l'un d'entre eux, la propriété revient au survivant, du moins c'est ce que je crois.
Un juge de tutelles peut il obliger la fratrie a vendre puisque le conjoint survivant ne vit plus dans les lieux ?
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 25/01/2015 à 13:15
Modifié par roudoudou22 le 25/01/2015 à 13:15
Mes beaux parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Donc au décès de l'un d'entre eux, la propriété revient au survivant, du moins c'est ce que je crois.
Pas du tout, au décès de l'un d'eux l'actif du premier décédé (dont 1/2 de la TP de l'immeuble) revient aux enfants de la personne décédée et à l'époux survivant suivant l'option choisie par ce dernier.
Votre beau père ne détient donc pas la toute propriété du bien comme vous l'indiquiez dans votre question.
Un juge de tutelles peut il obliger la fratrie a vendre puisque le conjoint survivant ne vit plus dans les lieux ?
Que le conjoint survivant vive ou non dans les lieux, le juge des Tutelles ne peut obliger les enfants à céder leurs parts dans l'immeuble. Le juge des Tutelles ne peut prendre de décision que pour la personne protégée.
Pas du tout, au décès de l'un d'eux l'actif du premier décédé (dont 1/2 de la TP de l'immeuble) revient aux enfants de la personne décédée et à l'époux survivant suivant l'option choisie par ce dernier.
Votre beau père ne détient donc pas la toute propriété du bien comme vous l'indiquiez dans votre question.
Un juge de tutelles peut il obliger la fratrie a vendre puisque le conjoint survivant ne vit plus dans les lieux ?
Que le conjoint survivant vive ou non dans les lieux, le juge des Tutelles ne peut obliger les enfants à céder leurs parts dans l'immeuble. Le juge des Tutelles ne peut prendre de décision que pour la personne protégée.
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condorcet
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25 janv. 2015 à 15:13
25 janv. 2015 à 15:13
Un juge de tutelles peut il obliger la fratrie a vendre puisque le conjoint survivant ne vit plus dans les lieux ?
Le Juge des Tutelles n'a pas cette compétence.
Si l'un (ou plusieurs) des co-indivisaires veut quitter cette indivision, il se doit de proposer l'achat de ses droits aux autres
A ce stade un Tribunal, et non un seul Juge des Tutelles, peut décider d'un partage judiciaire ou d'une vente du bien commun.
Cette décision n'a absolument rien à voir avec la question des tutelles
Le Juge des Tutelles n'a pas cette compétence.
Si l'un (ou plusieurs) des co-indivisaires veut quitter cette indivision, il se doit de proposer l'achat de ses droits aux autres
A ce stade un Tribunal, et non un seul Juge des Tutelles, peut décider d'un partage judiciaire ou d'une vente du bien commun.
Cette décision n'a absolument rien à voir avec la question des tutelles
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