Que se passe-t-il si on ne peut payer les frais de succession ?
neuvilloise
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domdo76
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3 févr. 2014 à 11:09
3 févr. 2014 à 11:09
Bonjour
il va falloir voir cela avec les impôts , vous pouvez bénéficier du paiement fractionné si les impôts vous l'accordent ce n'est pas automatique ni gagné d'avance.
en général, ils vous laissent 5 ans pour payer, c'est fractionné par période de 6 mois intérêts en plus.
pour la vente de cette maison, l'avez-vous fait évaluer par plusieurs agences ? le prix est peut-être trop élevé ou d'autres considérations gênent-elles la vente ?
cdlt
il va falloir voir cela avec les impôts , vous pouvez bénéficier du paiement fractionné si les impôts vous l'accordent ce n'est pas automatique ni gagné d'avance.
en général, ils vous laissent 5 ans pour payer, c'est fractionné par période de 6 mois intérêts en plus.
pour la vente de cette maison, l'avez-vous fait évaluer par plusieurs agences ? le prix est peut-être trop élevé ou d'autres considérations gênent-elles la vente ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2014 à 11:42
Le prix de cette maison a été fixé par un expert immobilier indépendant. Quelques mois après avec l'agence on l'a baissé, mais le problème pour la vente vient de l'environnement bruyant.
Je pensais n'avoir droit qu'à un an à partir de la date du décès de la personne donatrice pour régler les frais de succession puisque je n'ai aucun lien de parenté.
Une vente aux enchères sera-t-elle possible ?
Cordialement.
3 févr. 2014 à 12:30
ok, donc leg par testament .
Je pensais n'avoir droit qu'à un an à partir de la date du décès de la personne donatrice pour régler les frais de succession puisque je n'ai aucun lien de parenté.
les droits de succession sont payables à la déclaration de succession soit 6 mois max après le décès, pour un délai supplémentaire ou un fractionnement il faut absolument l'accord écrits des impôts
Une vente aux enchères sera-t-elle possible ?
Oui, c'est possible, attention de bien faire vos calculs pour couvrir tous les frais
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/643-vendre-un-logement-aux-encheres-immobilieres/
la solution si vous ne souhaitiez pas conserver la maison aurait-été de refuser le leg ou si vous souhaitiez la conserver de faire un crédit pour en payer les droits .
cdlt