Loyers impayés
danymarley
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danymarley -
danymarley -
Bonjour,
mon locataire me doit 6 mois de loyers et charges.
il paye pas les loyers en prétendant qu'il n'a pas reçu les copies des charges de la copropriété et continue le même langage après un jugement.
au tribunal de commerce il n'y a pas d'inscription.
qu'est ce que je risque en signalant que sa société est en cessation de payement au tribunal?
mes remerciements pour les réponses.
mon locataire me doit 6 mois de loyers et charges.
il paye pas les loyers en prétendant qu'il n'a pas reçu les copies des charges de la copropriété et continue le même langage après un jugement.
au tribunal de commerce il n'y a pas d'inscription.
qu'est ce que je risque en signalant que sa société est en cessation de payement au tribunal?
mes remerciements pour les réponses.
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8 réponses
Bonjour,
De quel jugement parlez vous ?
Quelle type de location ? commerce ou particulier ?
Quelle est sa profession ?
De quel jugement parlez vous ?
Quelle type de location ? commerce ou particulier ?
Quelle est sa profession ?
bonjour
merci de votre question.
un jugement rendu par le tribunal de grande instance à payer les loyers,mais connaissant l'individu sans scrupule il va faire appel.
c'est un cyber-café en sarl.
merci de votre question.
un jugement rendu par le tribunal de grande instance à payer les loyers,mais connaissant l'individu sans scrupule il va faire appel.
c'est un cyber-café en sarl.
Il est obligatoirement inscrit au TC..
Ce jugement vous devez le transmettre à un huissier seul habilité à exécuter, mais n'attendez pas pour le faire signifier.
Le jugement est a son nom ou au nom de la Sté ?
Ce jugement vous devez le transmettre à un huissier seul habilité à exécuter, mais n'attendez pas pour le faire signifier.
Le jugement est a son nom ou au nom de la Sté ?
Bonjour,
Vous dites: "....en prétendant qu'il n'a pas reçu les copies des charges de la copropriété...."
Un syndic ne transmet JA-MAIS les charges de copropriété à un locataire!! Jamais!
Votre locataire est de mauvaise foi.
Par contre, rien ne vous interdit de lui faire copie des charges et lui indiquer les éléments à sa charge.
A+
Vous dites: "....en prétendant qu'il n'a pas reçu les copies des charges de la copropriété...."
Un syndic ne transmet JA-MAIS les charges de copropriété à un locataire!! Jamais!
Votre locataire est de mauvaise foi.
Par contre, rien ne vous interdit de lui faire copie des charges et lui indiquer les éléments à sa charge.
A+
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je m'excuse,je me suis mal exprimé.
il a reçu les charges par lettre recommandée.
je connais qu'il va faire appel du jugement signifié par huissier.
je souhaiterai connaitre les risques en déposant ma créance au tribunal de commerce,sachant qu'il n'y a pas d'inscription par les impôts,urssaf et autre.
merci de votre réponse.
il a reçu les charges par lettre recommandée.
je connais qu'il va faire appel du jugement signifié par huissier.
je souhaiterai connaitre les risques en déposant ma créance au tribunal de commerce,sachant qu'il n'y a pas d'inscription par les impôts,urssaf et autre.
merci de votre réponse.
je souhaiterai connaitre les risques en déposant ma créance au tribunal de commerce.
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Il faut, après signification et commandement de payer, assigner en redressement judiciaire au commerce avec le jugement comme pièce, il faut prouver par l'action de l'huissier que cette société est en cessation de paiements puisqu'elle ne peut honorer ses obligations. Le débiteur est ensuite convoqué en chambre et entendu par le greffier et les juges. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour engager et suivre cette procédure.
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Il faut, après signification et commandement de payer, assigner en redressement judiciaire au commerce avec le jugement comme pièce, il faut prouver par l'action de l'huissier que cette société est en cessation de paiements puisqu'elle ne peut honorer ses obligations. Le débiteur est ensuite convoqué en chambre et entendu par le greffier et les juges. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour engager et suivre cette procédure.
merci pour ce renseignement qui me semble le plus approprié pour des individus de mauvaise foi pour ne pas dire machiavélique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...