Loyers impayés
danymarley
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11 octobre 2016
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24 janv. 2015 à 17:00
danymarley - 15 avril 2015 à 16:45
danymarley - 15 avril 2015 à 16:45
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8 réponses
Bonjour,
De quel jugement parlez vous ?
Quelle type de location ? commerce ou particulier ?
Quelle est sa profession ?
De quel jugement parlez vous ?
Quelle type de location ? commerce ou particulier ?
Quelle est sa profession ?
danymarley
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11 octobre 2016
24 janv. 2015 à 17:19
24 janv. 2015 à 17:19
bonjour
merci de votre question.
un jugement rendu par le tribunal de grande instance à payer les loyers,mais connaissant l'individu sans scrupule il va faire appel.
c'est un cyber-café en sarl.
merci de votre question.
un jugement rendu par le tribunal de grande instance à payer les loyers,mais connaissant l'individu sans scrupule il va faire appel.
c'est un cyber-café en sarl.
Il est obligatoirement inscrit au TC..
Ce jugement vous devez le transmettre à un huissier seul habilité à exécuter, mais n'attendez pas pour le faire signifier.
Le jugement est a son nom ou au nom de la Sté ?
Ce jugement vous devez le transmettre à un huissier seul habilité à exécuter, mais n'attendez pas pour le faire signifier.
Le jugement est a son nom ou au nom de la Sté ?
mpmp93
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28 septembre 2015
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24 janv. 2015 à 17:46
24 janv. 2015 à 17:46
Bonjour,
Vous dites: "....en prétendant qu'il n'a pas reçu les copies des charges de la copropriété...."
Un syndic ne transmet JA-MAIS les charges de copropriété à un locataire!! Jamais!
Votre locataire est de mauvaise foi.
Par contre, rien ne vous interdit de lui faire copie des charges et lui indiquer les éléments à sa charge.
A+
Vous dites: "....en prétendant qu'il n'a pas reçu les copies des charges de la copropriété...."
Un syndic ne transmet JA-MAIS les charges de copropriété à un locataire!! Jamais!
Votre locataire est de mauvaise foi.
Par contre, rien ne vous interdit de lui faire copie des charges et lui indiquer les éléments à sa charge.
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danymarley
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11 octobre 2016
24 janv. 2015 à 18:22
24 janv. 2015 à 18:22
je m'excuse,je me suis mal exprimé.
il a reçu les charges par lettre recommandée.
je connais qu'il va faire appel du jugement signifié par huissier.
je souhaiterai connaitre les risques en déposant ma créance au tribunal de commerce,sachant qu'il n'y a pas d'inscription par les impôts,urssaf et autre.
merci de votre réponse.
il a reçu les charges par lettre recommandée.
je connais qu'il va faire appel du jugement signifié par huissier.
je souhaiterai connaitre les risques en déposant ma créance au tribunal de commerce,sachant qu'il n'y a pas d'inscription par les impôts,urssaf et autre.
merci de votre réponse.
je souhaiterai connaitre les risques en déposant ma créance au tribunal de commerce.
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Il faut, après signification et commandement de payer, assigner en redressement judiciaire au commerce avec le jugement comme pièce, il faut prouver par l'action de l'huissier que cette société est en cessation de paiements puisqu'elle ne peut honorer ses obligations. Le débiteur est ensuite convoqué en chambre et entendu par le greffier et les juges. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour engager et suivre cette procédure.
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Il faut, après signification et commandement de payer, assigner en redressement judiciaire au commerce avec le jugement comme pièce, il faut prouver par l'action de l'huissier que cette société est en cessation de paiements puisqu'elle ne peut honorer ses obligations. Le débiteur est ensuite convoqué en chambre et entendu par le greffier et les juges. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour engager et suivre cette procédure.
danymarley
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11 octobre 2016
24 janv. 2015 à 22:10
24 janv. 2015 à 22:10
merci pour ce renseignement qui me semble le plus approprié pour des individus de mauvaise foi pour ne pas dire machiavélique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...