Plus de quittance de loyer suite à non paiement de la TEOM

Question

Bonjour, 

Suite au non-paiement de la taxe d'ordures ménagères réclamées par mon agence, je n'ai plus de quittances de loyer.
Je n'ai pas payé cette taxe, car j'ai demandé les justificatifs ce qui est dans mon droit, je n'ai toujours rien eu par conte l'agence sur mon avis d'échéance n'a pas oublier de me facturer les frais d'envoi ( timbre) ainsi que les frais de retard.
Mais je n'ai plus de quittance de loyer, l'agence est-elle dans son droit ?

Merci de vos réponses.

fifiine · Answer

Je précise que c'est la première année sur 6 ans de location dans le même logement que nous devons payer mes voisins et moi-même la TEOM.
Le propriétaire nous réclame 2 ans d'un coup le même montant pour les 2 années.

feloxe · Answer

Non l'agence n'est pas dans son droit ni pour les quittances ni pour les frais d'envoi.
Faites un courrier recommandé a l'agence et propriétaire en leur réclamant les justificatifs et précisez que si vous n'avez rien sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité

marmenard · Answer

Bonjour
 Pour votre information sur la quittance
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord) 
Ministère interrogé : logement 
Ministère attributaire : logement 
Question publiée au JO le : 03/06/1996         page : 2947 
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996         page : 6327 
Rubrique : Baux d'habitation 
Tête d'analyse : Charges locatives 
Analyse : Réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. 
Texte de la RÉPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. 
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000) 

En Taxe poubelle vous avez aussi raison
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle  

En cas de refus de l'agence  pas d'autre solution que le juge de proximité et c'est gratuit 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Le propriétaire ou son mandataire  souvent le chef d'agence (et pas l'agence)
 qui s'empressera de repasser la patate chaude au proprio

maylin27 · Answer

Bonjour,
je rappelle que les bailleur n'a pas a faire parvenir les justificatifs, mais il doit le tenir a la disposition du locataire. Donc, pour la TEOM, le locataire se déplace à l'agence pour vérifier.

Cordialement

fifiine · Answer

Merci pour vos réponses.

A l'agence aucun justificatif pour la TEOM n'est disponible, pour que mes voisins paient l'agence a menti en leur disant que dès que ce serait payé, elle enverrait les justificatifs ceci a fonctionné pour tous mes voisins moi je ne suis pas dupe.

Au final je suis un peu mélangée avec tout ça, pour les quittances de loyer je devrais tout de même les avoir ?

Cordialement

Plus de quittance de loyer suite à non paiement de la TEOM

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