Comment saisir le tribunal administratif
lavandine19
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait une demande d'agrément qui m'a été refusée, pour le motif que je ne suis pas professionnelle, je voudrais saisir le tribunal car j'ai reçu un courrier du conseil général très désobligeant, comment dois je m'y prendre.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
une demande d'agrément
Quel agrément ?
C'est peut-être que ta requête doit obligatoirement être présentée par un avocat. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
La législation juridique et financière évolue en permanence...