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Resiliation bail par le proprietaire

thierry1972 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 - 24 janv. 2015 à 11:35
thierry1972 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 - 24 janv. 2015 à 11:45
bonjour je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis le 01 / 08 / 2013 avec un bail de 3 ans

je souhaite récupérer la maison avant la fin du bail afin de pouvoir loger mon père qui est malade

est il possible de récupérer la maison avant la fin du bail ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
24 janv. 2015 à 11:40
Bonjour,

non, vous devez attendre la fin des 3 ans, et signifier au locataire actuel votre désir de récupérer votre bien six mois avant la fin des 3 ans, donc au moins six mois avant le 01 08 2016.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cordialement
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Réponse 2 / 2
thierry1972 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015
24 janv. 2015 à 11:45
merci pour la réponse
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