Resiliation bail par le proprietaire
thierry1972
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thierry1972 Messages postés 2 Statut Membre -
thierry1972 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis le 01 / 08 / 2013 avec un bail de 3 ans
je souhaite récupérer la maison avant la fin du bail afin de pouvoir loger mon père qui est malade
est il possible de récupérer la maison avant la fin du bail ?
je souhaite récupérer la maison avant la fin du bail afin de pouvoir loger mon père qui est malade
est il possible de récupérer la maison avant la fin du bail ?
A voir également:
- Resiliation bail par le proprietaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Résiliation du bail par le propriétaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
non, vous devez attendre la fin des 3 ans, et signifier au locataire actuel votre désir de récupérer votre bien six mois avant la fin des 3 ans, donc au moins six mois avant le 01 08 2016.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
non, vous devez attendre la fin des 3 ans, et signifier au locataire actuel votre désir de récupérer votre bien six mois avant la fin des 3 ans, donc au moins six mois avant le 01 08 2016.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
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