Achat d'un pavillon : problème de surface

cedricyerres Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 23 janv. 2015 à 14:27
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 janv. 2015 à 16:12
Bonjour,
Depuis hier mon épouse et moi sommes heureux propriétaires d'une maison. Mais en fêtant cela avec l'ancienne propriétaire, celle-ci nous a remis différents documents en rapport avec l'habitation.
C'est ainsi que j'ai découvert que le permis de construire de 1986 mentionnait une surface habitable de 111 m2 (avec une SHOB de 247 m2 et une surface nette de 157 m2). Petit souci : l'agent immobilier nous a vendu un bien de 120 m2.
Nous avons signé hier l'acte authentique. J'en ai informé ce matin le notaire, mais ce dernier m'a répondu que contrairement aux appartements, pour un pavillon, nous achetons "ce que nous voyons, sans garantie de surface". Alors que pour un appartement, s'il y a une différence de surface de plus de 5% (ici nous avons 9% de surface en moins), il y a possibilité de se retourner vers le vendeur pour obtenir une baisse de prix.
Le notaire a aussi fait valoir que sur l'avant-contrat (compromis de vente) et sur l'acte authentique, il n'est pas fait mention d'une surface quelconque. Et que le droit n'a pas de définition unique du terme de "surface", mais qu'il existe différentes définitions (SHON, SHOB, loi Carrez, etc.).
En l'espère, il est vrai qu'en 1986, on ne sait pas précisément ce qui est compris dans ces 110m2. Aujourd'hui, je pense qu'est considérée comme surface habitable une surface d'1m80 minimum sous plafond, non ?
Bref, n'est-ce pas tout de même un peu perturbant de signer pour une maison dont on a dit qu'elle faisait 120 m2 et de s'apercevoir qu'elle fait 110 m2 ? Est-ce que nous nous triturons les neurones pour rien ? Et pourquoi la loi distingue-t-elle les appartements et les pavillons ? Certes, dans les appartements, seule la surface compte ; en plus du pavillon, nous achetons aussi un terrain de 501 m2. Loin de nous l'idée de faire baisser le prix de 9%, mais un arrangement avec le vendeur devrait pouvoir être possible...

2 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
23 janv. 2015 à 15:51
Bonjour,

Effectivement, lors de l'achat d'une maison individuelle, il n'y a aucune garantie de la surface comme pour les appartements.

La loi est malheureusement comme cela.

En 1986, tout ce qui faisait plus d'1,80 m était compris comme surface habitable.

Légalement,, je crains que vous ne puissiez vous appuyer sur aucun texte pour obtenir une ristourne.
Rien ne vous empêchez de vérifier avant de signer l'acte définitif.

Je trouve quand même étrange qu'avec une SHOB de 247 m², on finisse avec seulement 110 m² habitables, ou alors vous avez des annexes dont vous ne nous avez pas parlé.
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cedricyerres Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
23 janv. 2015 à 16:10
Pas d'annexe, non. Mais nous avons un sous-sol total. Peut-être cela est-il pris en compte dans la SHOB...
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
23 janv. 2015 à 16:12
Effectivement, ça pourrait expliquer.
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"l'agent immobilier nous a vendu un bien de 120 m². "

C'est lui qui vous a vendu le bien, vous lui payer des honoraires pour un service (une belle somme).

Donc logiquement s'il n'a pas été compétent, c'est vers lui qu'il faut se retourner et revoir ses honoraires pour son manque de professionnalisme.
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