Frais avocat en appel
Mlp11
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Une question qui règle les frais d avocats au conseil des prud hommes ? Quand le jugement initial est donné et que l'employeur fait appel qui règle les frais des avocats ? Frais d'avocat de l'employé qui lui ne fait pas appel en l'occurrence ?? Puisqu il doit se défendre ?? Merci pour votre réponse
Une question qui règle les frais d avocats au conseil des prud hommes ? Quand le jugement initial est donné et que l'employeur fait appel qui règle les frais des avocats ? Frais d'avocat de l'employé qui lui ne fait pas appel en l'occurrence ?? Puisqu il doit se défendre ?? Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonsoir,
Chaque partie règle toujours son propre avocat.
Par contre, quand vous avez une assurance protection juridique, avec votre contrat habitation ou à part, vous pouvez avoir une prise en charge de vos frais d' avocat, selon un certain plafond, certes, mais c' est à vous de négocier ses honoraires avec l' avocat de votre choix, à moins que vous ne preniez un avocat qui travaille avec elle, et qui de ce fait se contente parfois du créneau des plafonds accordés.
Sinon, dans certains cas, suivant les ressources, certains peuvent avoir l' aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Et sinon, encore, dans tous les cas de figure, votre avocat demande à ce que le partie adverse, si elle perd, soit condamnée à verser ce qu' on appelle l' article 700 et qui est une somme destinée à couvrir en partie ( ou parfois en totalité parfois selon ce qui est accordé par le juge ) les frais d' avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Chaque partie règle toujours son propre avocat.
Par contre, quand vous avez une assurance protection juridique, avec votre contrat habitation ou à part, vous pouvez avoir une prise en charge de vos frais d' avocat, selon un certain plafond, certes, mais c' est à vous de négocier ses honoraires avec l' avocat de votre choix, à moins que vous ne preniez un avocat qui travaille avec elle, et qui de ce fait se contente parfois du créneau des plafonds accordés.
Sinon, dans certains cas, suivant les ressources, certains peuvent avoir l' aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Et sinon, encore, dans tous les cas de figure, votre avocat demande à ce que le partie adverse, si elle perd, soit condamnée à verser ce qu' on appelle l' article 700 et qui est une somme destinée à couvrir en partie ( ou parfois en totalité parfois selon ce qui est accordé par le juge ) les frais d' avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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