Frais avocat en appel
Mlp11
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 janv. 2015 à 19:50
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 janv. 2015 à 19:50
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/01/2015 à 19:50
Modifié par Enka1 le 22/01/2015 à 19:50
Bonsoir,
Chaque partie règle toujours son propre avocat.
Par contre, quand vous avez une assurance protection juridique, avec votre contrat habitation ou à part, vous pouvez avoir une prise en charge de vos frais d' avocat, selon un certain plafond, certes, mais c' est à vous de négocier ses honoraires avec l' avocat de votre choix, à moins que vous ne preniez un avocat qui travaille avec elle, et qui de ce fait se contente parfois du créneau des plafonds accordés.
Sinon, dans certains cas, suivant les ressources, certains peuvent avoir l' aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Et sinon, encore, dans tous les cas de figure, votre avocat demande à ce que le partie adverse, si elle perd, soit condamnée à verser ce qu' on appelle l' article 700 et qui est une somme destinée à couvrir en partie ( ou parfois en totalité parfois selon ce qui est accordé par le juge ) les frais d' avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Chaque partie règle toujours son propre avocat.
Par contre, quand vous avez une assurance protection juridique, avec votre contrat habitation ou à part, vous pouvez avoir une prise en charge de vos frais d' avocat, selon un certain plafond, certes, mais c' est à vous de négocier ses honoraires avec l' avocat de votre choix, à moins que vous ne preniez un avocat qui travaille avec elle, et qui de ce fait se contente parfois du créneau des plafonds accordés.
Sinon, dans certains cas, suivant les ressources, certains peuvent avoir l' aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Et sinon, encore, dans tous les cas de figure, votre avocat demande à ce que le partie adverse, si elle perd, soit condamnée à verser ce qu' on appelle l' article 700 et qui est une somme destinée à couvrir en partie ( ou parfois en totalité parfois selon ce qui est accordé par le juge ) les frais d' avocats.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...