Remboursement anticipé
fredbals
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22 janv. 2015 à 17:56
Gerard. - 23 janv. 2015 à 09:13
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3 réponses
Cet article ne s'applique pas, à ma connaissance, à votre cas car cet article 11 II B devait entrer en application selon l'article 61 de cette loi Lagarde le "premier jour du dixième mois suivant celui de la publication" de cette loi qui a été publiée au JO du 02.07.2010.
Voir sur internet cette loi n° 2010.737
Voir sur internet cette loi n° 2010.737
benev
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samedi 10 janvier 2015
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17 mars 2015
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22 janv. 2015 à 22:40
22 janv. 2015 à 22:40
Bonjour,
L'article L311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. »
Cordialement,
L'article L311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. »
Cordialement,
Voue êtes sous le régime du L311-29 (*)applicable aux prêts considérés comme conso (inférieurs à 21.500 €) et non exclus par le L 311-3 "ancien modèle" (c'est à dire ante Loi Lagarde et ante Loi Hamon.
(*) "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.(**)
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire."
(**) L311-10 ancien :
"Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue."
(*) "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.(**)
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire."
(**) L311-10 ancien :
"Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par benev le 22/01/2015 à 23:18
Dans ce cas la clause disant ""l'emprunteur peut, à tout moment, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit" peut valablement s'appliquer à mon avis, non ?
22 janv. 2015 à 23:25
Merci pour vos réponses.
D'après ce que je comprends, la loi Lagarde ne s'applique que pour les contrats signés après le 01/05/2011.
Alors de quelle loi je dépends?
Et doit-il y avoir obligatoirement dans les clauses du contrat les conditions d'indemnité pour un remboursement anticipé quelque soit la date du contrat même s'il est éligible à la loi Lagarde?
J'avoue que ce point est assez flou dans les discussions que j'ai pu lire
Encore merci pour vos conseils
Cordialement