Crédit non payé
martine2803
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Gerard. -
Gerard. -
bonjour
j'ai contracté un crédit la consommation en 1995 , en 1999 j'étais condamnée à payer suite à mon déménagement en 2002 j'ai cessé de payer ,ce jour le 20 janvier 2015 15 ans après je reçois la visite d'un huissier de justice ,je voudrais savoir SVP s'il y a prescription ou pas ?
merci de me répondre rapidement
bien cordialement
Martine
j'ai contracté un crédit la consommation en 1995 , en 1999 j'étais condamnée à payer suite à mon déménagement en 2002 j'ai cessé de payer ,ce jour le 20 janvier 2015 15 ans après je reçois la visite d'un huissier de justice ,je voudrais savoir SVP s'il y a prescription ou pas ?
merci de me répondre rapidement
bien cordialement
Martine
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6 réponses
La question est de savoir si cet huissier est en possession d'un titre exécutoire suite à un jugement
Si c'est le cas il va jouer sur le fait que vous n'avez pas déclaré Votre adresse
Dans le cas contraire vous n'avez rien à payer puisque effectivement vous rentrez dans le cadre D'un délai superieur a 10 ans et bien sûr il y a prescription
Si vous payez il va probablement vous proposé un échéancier afin que vous reconnaissez cette dette alors un conseil ne signer rien
Si c'est le cas il va jouer sur le fait que vous n'avez pas déclaré Votre adresse
Dans le cas contraire vous n'avez rien à payer puisque effectivement vous rentrez dans le cadre D'un délai superieur a 10 ans et bien sûr il y a prescription
Si vous payez il va probablement vous proposé un échéancier afin que vous reconnaissez cette dette alors un conseil ne signer rien
bonsoir
voila ce qui est mentionné sur le commandement aux fins de saisie vente remis ce jour par l'huissier
" en vertu de
d'une ordonnance d'injonction de payer (2919/99) exécutoire rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de .... en date du 13 décembre 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 6 mars 2000 précédemment signifié et à ce jour définitif ""
cordialement
voila ce qui est mentionné sur le commandement aux fins de saisie vente remis ce jour par l'huissier
" en vertu de
d'une ordonnance d'injonction de payer (2919/99) exécutoire rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de .... en date du 13 décembre 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 6 mars 2000 précédemment signifié et à ce jour définitif ""
cordialement
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