Crédit non payé

martine2803 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - Modifié par BmV le 21/01/2015 à 19:43
 Gerard. - 22 janv. 2015 à 08:50
bonjour
j'ai contracté un crédit la consommation en 1995 , en 1999 j'étais condamnée à payer suite à mon déménagement en 2002 j'ai cessé de payer ,ce jour le 20 janvier 2015 15 ans après je reçois la visite d'un huissier de justice ,je voudrais savoir SVP s'il y a prescription ou pas ?
merci de me répondre rapidement
bien cordialement
Martine

6 réponses

conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 87
Modifié par conso9 le 21/01/2015 à 20:07
La question est de savoir si cet huissier est en possession d'un titre exécutoire suite à un jugement

Si c'est le cas il va jouer sur le fait que vous n'avez pas déclaré Votre adresse
Dans le cas contraire vous n'avez rien à payer puisque effectivement vous rentrez dans le cadre D'un délai superieur a 10 ans et bien sûr il y a prescription

Si vous payez il va probablement vous proposé un échéancier afin que vous reconnaissez cette dette alors un conseil ne signer rien
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martine2803 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015
21 janv. 2015 à 20:49
bonsoir
voila ce qui est mentionné sur le commandement aux fins de saisie vente remis ce jour par l'huissier
" en vertu de
d'une ordonnance d'injonction de payer (2919/99) exécutoire rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de .... en date du 13 décembre 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 6 mars 2000 précédemment signifié et à ce jour définitif ""
cordialement
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conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 87
21 janv. 2015 à 22:41
Comment vous a été remis ce document?
En main propre en AR ou en lettre simple
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martine2803 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015
21 janv. 2015 à 22:44
Bonsoir
remis par un clerc assermenté aux mains propres
cordialement
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conso9 Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 87
22 janv. 2015 à 07:30
Quelles sont les montants à régler est-ce que les intérêts Sont mentionnés
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martine2803 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015
22 janv. 2015 à 07:51
bonjour
principale d'ouverture 1002,37
interets acquis 637,86
accessoires et divers 4,04
frais de procédure 58,87
droit de recouvrement 33,62
cout de l'acte 102,34
solde à payer 1840,08
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Il ne vous reste qu'à faire limiter les interêts aux deux dernières années.

Et vous ne vous souvenez pas de cette signification en 1999 ?
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