Crédit non payé
martine2803
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Gerard. -
Gerard. -
bonjour
j'ai contracté un crédit la consommation en 1995 , en 1999 j'étais condamnée à payer suite à mon déménagement en 2002 j'ai cessé de payer ,ce jour le 20 janvier 2015 15 ans après je reçois la visite d'un huissier de justice ,je voudrais savoir SVP s'il y a prescription ou pas ?
merci de me répondre rapidement
bien cordialement
Martine
j'ai contracté un crédit la consommation en 1995 , en 1999 j'étais condamnée à payer suite à mon déménagement en 2002 j'ai cessé de payer ,ce jour le 20 janvier 2015 15 ans après je reçois la visite d'un huissier de justice ,je voudrais savoir SVP s'il y a prescription ou pas ?
merci de me répondre rapidement
bien cordialement
Martine
6 réponses
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La question est de savoir si cet huissier est en possession d'un titre exécutoire suite à un jugement
Si c'est le cas il va jouer sur le fait que vous n'avez pas déclaré Votre adresse
Dans le cas contraire vous n'avez rien à payer puisque effectivement vous rentrez dans le cadre D'un délai superieur a 10 ans et bien sûr il y a prescription
Si vous payez il va probablement vous proposé un échéancier afin que vous reconnaissez cette dette alors un conseil ne signer rien -
bonsoir
voila ce qui est mentionné sur le commandement aux fins de saisie vente remis ce jour par l'huissier
" en vertu de
d'une ordonnance d'injonction de payer (2919/99) exécutoire rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de .... en date du 13 décembre 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 6 mars 2000 précédemment signifié et à ce jour définitif ""
cordialement -
Bonsoir
remis par un clerc assermenté aux mains propres
cordialement -
Quelles sont les montants à régler est-ce que les intérêts Sont mentionnés
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bonjour
principale d'ouverture 1002,37
interets acquis 637,86
accessoires et divers 4,04
frais de procédure 58,87
droit de recouvrement 33,62
cout de l'acte 102,34
solde à payer 1840,08 -
Il ne vous reste qu'à faire limiter les interêts aux deux dernières années.
Et vous ne vous souvenez pas de cette signification en 1999 ?