Crédit non payé

martine2803 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gerard. -
bonjour
j'ai contracté un crédit la consommation en 1995 , en 1999 j'étais condamnée à payer suite à mon déménagement en 2002 j'ai cessé de payer ,ce jour le 20 janvier 2015 15 ans après je reçois la visite d'un huissier de justice ,je voudrais savoir SVP s'il y a prescription ou pas ?
merci de me répondre rapidement
bien cordialement
Martine

6 réponses

  1. conso9 Messages postés 38 Statut Membre 87
     
    La question est de savoir si cet huissier est en possession d'un titre exécutoire suite à un jugement

    Si c'est le cas il va jouer sur le fait que vous n'avez pas déclaré Votre adresse
    Dans le cas contraire vous n'avez rien à payer puisque effectivement vous rentrez dans le cadre D'un délai superieur a 10 ans et bien sûr il y a prescription

    Si vous payez il va probablement vous proposé un échéancier afin que vous reconnaissez cette dette alors un conseil ne signer rien
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  2. martine2803 Messages postés 4 Statut Membre
     
    bonsoir
    voila ce qui est mentionné sur le commandement aux fins de saisie vente remis ce jour par l'huissier
    " en vertu de
    d'une ordonnance d'injonction de payer (2919/99) exécutoire rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de .... en date du 13 décembre 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 6 mars 2000 précédemment signifié et à ce jour définitif ""
    cordialement
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    1. conso9 Messages postés 38 Statut Membre 87
       
      Comment vous a été remis ce document?
      En main propre en AR ou en lettre simple
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  3. martine2803 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonsoir
    remis par un clerc assermenté aux mains propres
    cordialement
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  4. conso9 Messages postés 38 Statut Membre 87
     
    Quelles sont les montants à régler est-ce que les intérêts Sont mentionnés
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  6. martine2803 Messages postés 4 Statut Membre
     
    bonjour
    principale d'ouverture 1002,37
    interets acquis 637,86
    accessoires et divers 4,04
    frais de procédure 58,87
    droit de recouvrement 33,62
    cout de l'acte 102,34
    solde à payer 1840,08
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  7. Gerard.
     
    Il ne vous reste qu'à faire limiter les interêts aux deux dernières années.

    Et vous ne vous souvenez pas de cette signification en 1999 ?
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