Crédit non payé

bonjour
j'ai contracté un crédit la consommation en 1995 , en 1999 j'étais condamnée à payer suite à mon déménagement en 2002 j'ai cessé de payer ,ce jour le 20 janvier 2015 15 ans après je reçois la visite d'un huissier de justice ,je voudrais savoir SVP s'il y a prescription ou pas ?
merci de me répondre rapidement
bien cordialement
Martine

6 réponses

  1. La question est de savoir si cet huissier est en possession d'un titre exécutoire suite à un jugement

    Si c'est le cas il va jouer sur le fait que vous n'avez pas déclaré Votre adresse
    Dans le cas contraire vous n'avez rien à payer puisque effectivement vous rentrez dans le cadre D'un délai superieur a 10 ans et bien sûr il y a prescription

    Si vous payez il va probablement vous proposé un échéancier afin que vous reconnaissez cette dette alors un conseil ne signer rien
    1. bonsoir
      voila ce qui est mentionné sur le commandement aux fins de saisie vente remis ce jour par l'huissier
      " en vertu de
      d'une ordonnance d'injonction de payer (2919/99) exécutoire rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de .... en date du 13 décembre 1999 et revêtue de la formule exécutoire le 6 mars 2000 précédemment signifié et à ce jour définitif ""
      cordialement
      1. Comment vous a été remis ce document?
        En main propre en AR ou en lettre simple
    2. Bonsoir
      remis par un clerc assermenté aux mains propres
      cordialement
      1. Quelles sont les montants à régler est-ce que les intérêts Sont mentionnés
        1. bonjour
          principale d'ouverture 1002,37
          interets acquis 637,86
          accessoires et divers 4,04
          frais de procédure 58,87
          droit de recouvrement 33,62
          cout de l'acte 102,34
          solde à payer 1840,08
          1. Il ne vous reste qu'à faire limiter les interêts aux deux dernières années.

            Et vous ne vous souvenez pas de cette signification en 1999 ?