Paiement des congés payés nounou
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eloha95
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de trouver mon assistante maternelle et selon le contrat défini, je vais l'employer à partir du mois de juin 2015. De ce fait, elle n'aura pas acquis de congés payés.
A quel moment dois je lui payer ses congés ? J'ai lu pas mal de choses sur le 10%.
Mais cela reste un peu flou pour moi sur la période de paiement alors merci par avance pour vos réponses !
Je viens de trouver mon assistante maternelle et selon le contrat défini, je vais l'employer à partir du mois de juin 2015. De ce fait, elle n'aura pas acquis de congés payés.
A quel moment dois je lui payer ses congés ? J'ai lu pas mal de choses sur le 10%.
Mais cela reste un peu flou pour moi sur la période de paiement alors merci par avance pour vos réponses !
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1 réponse
Bonjour,
Votre assmat n'aura pas acquis de cp, mais elle aura droit de prendre dès la première année du contrat 5 semaines de congés en temps. (obligatoire)
Si votre contrat est en année complète, vous déduirez de la mensu les congés pris car ils seront sans solde, non acquis(calcul cour de cassation).
Ensuite la deuxième année, les cp étant acquis ils se substituent à la mensu au moment de leur prise et vous paierez donc la mensu habituelle y compris les mois de prise de congés.
Si votre contrat est en année incomplète, elle prendra ses congés et sa mensu ne changera pas, car celle ci est calculée uniquement sur les semaines travaillées.
En mai vous calculerez les cp acquis, à raison de 2.5 jrs par période de 4 semaines travaillées sur l' année de référence + 2 jours supplémentaires par enfant à charge de - de 15 ans au 30 avril, sans dépasser les 30 jours légaux.
Et selon les termes définis au contrat vous paierez les cp acquis en plus de la mensu en ou à partir du mois de juin.
Pour connaitre le montant des cp à payer, il faut comparer la méthode du maintien de salaire et les 10% de tous les salaires nets versés (hors indemnités) et prendre la plus avantageuse à l'assmat.
Le paiement des cp par anticipation dès le premier mois du contrat par 10% est fortement déconseillée et de plus illégale.
J'espère avoir pu vous aidez.
Cordialement
Votre assmat n'aura pas acquis de cp, mais elle aura droit de prendre dès la première année du contrat 5 semaines de congés en temps. (obligatoire)
Si votre contrat est en année complète, vous déduirez de la mensu les congés pris car ils seront sans solde, non acquis(calcul cour de cassation).
Ensuite la deuxième année, les cp étant acquis ils se substituent à la mensu au moment de leur prise et vous paierez donc la mensu habituelle y compris les mois de prise de congés.
Si votre contrat est en année incomplète, elle prendra ses congés et sa mensu ne changera pas, car celle ci est calculée uniquement sur les semaines travaillées.
En mai vous calculerez les cp acquis, à raison de 2.5 jrs par période de 4 semaines travaillées sur l' année de référence + 2 jours supplémentaires par enfant à charge de - de 15 ans au 30 avril, sans dépasser les 30 jours légaux.
Et selon les termes définis au contrat vous paierez les cp acquis en plus de la mensu en ou à partir du mois de juin.
Pour connaitre le montant des cp à payer, il faut comparer la méthode du maintien de salaire et les 10% de tous les salaires nets versés (hors indemnités) et prendre la plus avantageuse à l'assmat.
Le paiement des cp par anticipation dès le premier mois du contrat par 10% est fortement déconseillée et de plus illégale.
J'espère avoir pu vous aidez.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse. Si je comprends bien, je lui paierai ses congés payés à partir de juin 2016 selon la méthode retenue.
PS : je suis en année incomplète.
Bien cordialement,
Absolument....
Vous êtes en année incomplète, donc moins de 47 semaines travaillées.
Pensez à bien noter au contrat les dates de congés de chaque partie...cela évite les quiproquos.
Cordialement