Calcule congés payés pour ass mat

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 TATINOU -
Bonjour,
Je dois mettre fin au contrat avec mon ass. mat. le 10/07/09. Pour cela je dois calculer ses droits aux congés payés. Qu'elle est la bonne méthode.
Pour 2008 : Je suis en année incomplète et mon contrat a débuté le 01/01/08
Cas 1 : je calcule 12 moisX2.5 = 30 jours ouvrés
Cas 2 : mensualisation sur 42,25 semaines (présence sur l'année) / 4 = 10,56 périodes de 4 semaines. Arrondit à 10 périodes soit 10X2.5 = 25 jours ouvrés de cp.
Pour l'année 2009 du 01/01/9 au 10/07 il y a 28 semaines :
CAS 1 : je calcule 6 moisX2.5 = 15 jours de cp
CAS 2 : Sur cette période il faut déduire 13 jours de RTT soit 3.25 semaines de 4 jours. Ce qui fait que nous partons sur ne base de 28-3.25 = 24.75 semaines
24.75/4 = 6.19 périodes de 4 semaines arrondi à 6. 6X2.5 =15 jours ouvrés de cp.
Au résultante du 1/01/08 au 10/07/09 il y a 45 jours de cp dans le cas 1 et 40 dans le cas 2 si qui ne fait pas dutout pareil.
La loi et la convention dise 2.5 jours / mois. Mais il y a un cas pariclier pour les années incomplète ou il faut calculer 2.5 jours par équivalent de 4 semaines complètes effectuées. Du coup je suis perdue. Ma nounou est très procédurière et semble tout comme moi perdu alors, de façon à ne laiser personne j'ai besoin d'aiguillage.
De plus, depuis le commencement je lui paye 10% en plus de son salaire pour les CP donc logiquement je n'ai pas à lui donner puisque je lui paye?? Ce qui veut dire qu'elle est en congés en même temps que moi qui ai 5 semaines de CP et 19 RTT dans l'année???
Pouvez vous me dire ce qui est juste de faire et sur quel texte je peux m'appuyer pour éviter tout litige. Merci par avance

31 réponses

Une année fait 52 semaines donc pour calculer la mensue en année complète c'est sur 52 semaines

en année incomplète (d'ailleurs incomplète ça veut dire ce que ça veut dire) on ne calcule pas sur 52 semaines c'est pas possible!!!!!!!!!

exemple de calcul:

en année complète:

nbre d'heures de la semaine X tarif horaire X 52 semaines / 12 mois = le salaire mensualisé


En année incomplète:

on va déduire les 5 sem de congés de l'ass mat et 2 semaines de cp pris de l'employeur en dehors des cp de l'ass mat ce qui fait: 45 semaines

donc

nbre d'heures de la semaine X tarif horaire X 45 semaines / 12 mois = salaire mensualisé


Bien entendu à tout ça se rajouyte les ind d'entretien et les repas si fourni par l'ass mat


Et pour la mensue vous ne devez pas calculer sur des semaines et demies vous devez arrondir comme les cp

Montrez moi le texte où l'on dit qu'il ne faut pas arrondir
4
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour Nanou, on est bien d'accord! Merci e cette precision.

Et ne vous en déplaise soit disant "Arc ange" oui, je suis bien jusriste et employeur d'une ass mat par ailleurs. Contrairement à vous, ce que j'ai exposé au preablable, est bien exact.

Nanou vous donne la meme version que moi. L'employeur est perdant en cas de trop perçu....là c'est bien vous qui faites erreur.
Vérifier bien la loi avant de vous permettre de prodiger des insinuations douteuses quant aux fonctions des autres.
Alors à present que la vérité est rétabli, le sujet peu etre clos.

quelle betise sortez vous, aussi


mais non, informer des fausses idées induise les pe de vos erreurs

allez y sortez le code s'y rapportant puisque vous l'affirmer
et non des forums d'assmat

qui dise tout et son contraire

être juriste ne veut pas dire tout connaitre, mais je ne doute pas de votre instruction,

alors là, si vous les assmat mettez en avant que l'on peu prévoir des mensu sur 50 semaines ,cela m'etonnes pas que les tribunaux se trouvent surchargés et/ou litiges se trouvant sur la toile ,on en trouve de + en +

et vous juriste vous ne voyez pas cela??

je ne comprends pas que vous ne me repondiez pas a mes questions,

donc ce sujet sera clos après la dépose des articles s'y rapportant.

car on ne peu laisser ainsi les pe et donc les assmats sur des données sans preuve

Decidement arc ange, vous avez un reel soucis de comprehension......

Vous melanger tout et les propos de chacun egalement!
Nanou est ass mat et moi jusriste, vous n'avez decidement pas facile à comprendre les choses.....et vous le prouvez encore là.
En tant que jusriste, je n'ai jamais ecrit nul part qu'une mensu se faisait sur 50 semaines.....????
apprenez à lire, au lieu de tout deformer, c'est pénible à la longue!
Une mensu se fera sur 52 S en année complete ou moins de 47 S en année incomplete, toutes les ass mat et les employeur le savent (enfin j'espère).

Pour ce qui est des "textes" que vous reclamez", je ne les prends pas des forums d'ass mat (que je ne frequente pas d'ailleurs, je n'ai rien à y faire, je ne suis pas ass mat) mais bien du code du travail!!!
Si vous voulez les lire, bien à vous, personne ne vous en empeche, mais moi je ne vais pas vous recopier la loi...

Et vous pouvez egalement lire la convention de votre employée (un cinquentaines de pages et vous saurez deja beaucoup) qui se telecharge facilement.....
Utilisateur anonyme > rosetiger
bonjour

donc là, je répond a vous la juriste,

comme vous le voyez ,toute les assmats ne prévoit pas un calcul conforme a la convention et c'est un forum que nanou tiens =donc des membres qui apprennent ca façon de faire

c'est ce que je mettais en avant

je sais qu'un contrat signé de bonne foi,on ne peu le réclamer des salaires de trop perçu
mais sur les cp on le peu
sur la convention il n'est stipuler nul par sur les trop perçu ,mais bien une façon de faire sur le calcul des cp et de la mensualisation
que le tribunal europeen le stipule également 10% chaque mois= interdit
ou inclure des cp a la mensu = interdit

certes il y a le code du travail , mais aussi le code civil
> rosetiger
je voudrais savoir si mon contrat et bien fait a savoir sur la mensualisation un exemple je prend le prix heure brut je le multiplie /:heure:/semaineet diviser par12 a savoir que mon employeur a 9 semaine de conge s .donc je me base sur 39 semaines + mes 4 semaines ,donc je calcule sur43 semaine merci de me repondre
> lou
Bonjour lou, déjà votre mensue part sur une année incomplète, donc vous ne devez pas inclure vos cp dans la mensue, ensuite votre employeurs a 9 semaines de congés mais dans ces 9 sem ils prnedront peut être des congés en même temps que vous (il faut vous renseigner auprès de votre employeur) car si c'est le cas vous déduisez de la mensue que les cp de l'employeur qu'il prendra en dehors de vos vacances......
Pour les congés payés ce n'est pas 4 semaines mais 5 semaines de cp que npous avons droit.

Le calcul de la mensue se fait comme ça:

année complète: Tarif horaire brut X nbres d'heures par semaines X 52 semaines : 12 mois = salaire brut à verser tous les mois ( en année complète les 5 sem de cp de l'ass mat sont comptées dedans)

année incomplète: tarif horaire brut X nbres d'heures par semaine X nbres de semaines travaillées : 12 mois = salaire brut à verser tous les mois ( en année incomplète les 5 sem de l'ass mat sont déduites)

en plus se rajoute les Ind ent par jour et par enfant (seulement les jours de garde, et les ind ent ne sont pas mensualisables)

En année incomplète, les cp doivent versés soit à la prise principale des congés de l'employée soit au 1er juin de chaque année
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> nanou
Bjrs lou
Si vous avez un RAM où vous êtes rataché, je vous conseille d'allez établir le contrat avec votre employeur au RAM. au moins les choses seront claires. Sinon verouillez bien votre contrat.

Je pense que dans votre cas, vous devez calculer:
tarif horaire X Nbre dheure par semane X ( 52 - nbre congés de l'employeur) / 12 = mensuel.
en plus rajouter indemnités d'entretien par jour de présence et par enfant + repas s'il y a lieu + autres indemnités s'il y a.

pour exemple si votre contrat debute le 1 novembre, vos cp seront calcules de nov 2009 à fin mais 2010 soit 7 mois X 2,5 jours = 17,5 jours arrondi à 18 jours payable le 1 juin 2010 ou lors de la prise de vos congés.
le calcul des cp = 10% des salaires de nov 09 à mai 2010.

l'année suivante, les cp du 1 juin 2010 à fin mai 2011 = 30 jours
le calcul de ces cp = 10% des salaires de juin 2010 à fin mai 2011 + 10% des cp de l'année précédente.

Si votre employeur à 9 semaines de congés par an , soit vous contabilisez ces congés de date aniv à date aniv ( nov 2009 à nov 2010 ) , bien tenir de décompte des congés, soit vous calculez un prorata pour la période nov 2009 à mai 2010 soit : 9 sem X / 12 mois X 7 mois = 5,25 semaines.
Quand l'employeur à épuiser ces congés, cela devient de l'absence et facturé comme jour de présence.

Bien tenir la grille horaire des présences. La convention dit: exemple, pour une présence de 30h/semaine, si l'enfant n'est présent que 25h, vous facturez 30H c'est le contrat qui fait fois. Si l'enfant est présent 32H, vous facturez 2 heures en plus. Pas de repport d'une semaine sur l'autre possible à moins que vous de prévoir un contrat sur un nbr d'heure de présence mensuel et non à la semaine.

A savoir qu'en cas de litige devant les juges seul le contrat signé des deuX partis fait fois.

Ne pas oublier de calculer en fin de contrat la prime de rupture qui prend en compte tout le salaire global sur toute la période travaillée. Si je me souviens bien c'est 1/120 du salaire total de la période du contrat ( à verifier sur la convention ).

Pour eviter tout conflit pour l'employeur comme pour le salarié , bien verouiller le contrat et ne laisser aucune ambiguité. Heureusement grand nombre d'employeurs sont honnettes, mais comme partout, certains considèrent l'emploi des assistantes mat comme des emplois de services et veulent faire ce que bon leurs semble et veulent se débrouiller pour que ça ne leur coute pas plus que ce qu'ils sont remboursé.

bonsoir

vous devez connaitre la convention ,non!!!

voici 2 textes

Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et
le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12
mois à compter de la date d’embauche.

= quelque soit le nombre d'heure d'accueil et le nombre de semaines d'accueil dans l'année

et bien sur

le fameux calcul

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées/12(SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU
SALARIE) :

si vous arrondissez , c'est en accord

article 6 Accueil annuel
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année.




Decidement arc ange, vous avez vraiment un gros soucis de comprehension, que ce soit de la loi ou de vos pairs.....

bonjour

si vous lui payez par 10%, vous ne lui devez rien

mais pourquoi avoir fait 42,25semaines????

dans ses semaines vous avez retirer quoi ,car je ne comprend pas trop

si vous avez les vacances en meme temps c'est sur 52 semaines qui aurai ete judicieux

les rtt ne sont décompter par semaine prises et pas 1 jours par ci par là

pour les cp et comme prévu a la convention il faut prendre le + favorables

qui a fait le calcul??? de la mensualisation
Tout d'abord merci de votre réponse.
Pour le calcule de la mensualisation nous sommes sur une année incomplète puisque l'ass mat ne garde pas ma fille pendant mais RTT. Pour le calcule de la mensu. en année incomplète il faut partir effectivement de 52 semaine, on déduit les jours non gardés c'est à dire 5 semaines de CP et mes 19 RTT soit transformé en semaine 19/4 = 4,75 semaines soit 52-5-4.75 = 42,25 semaines.
Pour ce qui est des congés payés je suis dans la même logique que vous, à partir du moment ou je les paye ils ne sont plus dû mais l'ass mat ne comprend rien et j'ai beaucoup de mal à lui expliquer qu'elle doit se baser sur mes congés et non ce qu'elle veut.
Egalement, j'ai rencontrer le RAM qui m'a dit pour le solde de tout compte de faire un récap des CP dû et de comparer avec ce que je lui ai payé. Cependant, dans la loi, en année complète on calcule les cp sur la base de 52 semaines et ma question est doit t'on prendre la même base en année incomplète. D'après le RAM il faut compter 2.5 jours par tranche de 4 semaines de travaille (mais je ne trouve pas le texte légal qui dit ca).
Grosso modo, si je me fis à la nounou elle va me demander de lui payer 4 semaines de CP à la fin de son contrat alors qu'en réalité je ne lui en devrai que 2 1/2 ce qui correspond aux CP que j'aurais du prendre de janvier à juin et que je n'aurai pas l'occasion de pouvoir poser avant la fin du contrat. Comment faire pour lui prouver légalement que ma méthode de calcul est bonne?? Help
Merci pour tout

je copie colle

Tout d'abord merci de votre réponse.
Pour le calcule de la mensualisation nous sommes sur une année incomplète puisque l'ass mat ne garde pas ma fille pendant mais RTT.

cela est normal Pour le calcule de la mensu. en année incomplète il faut partir effectivement de 52 semaine, on déduit les jours non gardés c'est à dire 5 semaines de CP et mes 19 RTT soit transformé en semaine 19/4 = 4,75 semaines soit 52-5-4.75 = 42,25 semaines. et vous n'avez pas décompter les vacances de votre assmat, elle n'a qu'un employeur, vous??
Pour ce qui est des congés payés je suis dans la même logique que vous, à partir du moment ou je les paye ils ne sont plus dû mais l'ass mat ne comprend rien et j'ai beaucoup de mal à lui expliquer qu'elle doit se baser sur mes congés et non ce qu'elle veut.Dans le contrat,les cp de l'un et de l'autre sont mis au contrat??
Egalement, j'ai rencontrer le RAM qui m'a dit pour le solde de tout compte de faire un récap des CP dû et de comparer avec ce que je lui ai payé. Cependant, dans la loi, en année complète on calcule les cp sur la base de 52 semaines et ma question est doit t'on prendre la même base en année incomplète. D'après le RAM il faut compter 2.5 jours par tranche de 4 semaines de travaille (mais je ne trouve pas le texte légal qui dit ca).
La convention le dit ,c'est dessus ,ensuite si votre assmat a travaillé 10 jours dans le mois elle acquis bien 2.5 code du travail ,s'il vous la fau , je vous la mettrai

Grosso modo, si je me fis à la nounou elle va me demander de lui payer 4 semaines de CP à la fin de son contrat alors qu'en réalité je ne lui en devrai que 2 1/2 ce qui correspond aux CP que j'aurais du prendre de janvier à juin et que je n'aurai pas l'occasion de pouvoir poser avant la fin du contrat. Comment faire pour lui prouver légalement que ma méthode de calcul est bonne?? Help
Merci pour tout

EH Béé,

on va commencer par le début Le contrat mentionne quoi?? les cp sont marqués??vous etes les seul employeur,?? cela détermera les cp réel

Mais vous l'avez payé par 10ème chaque mois, enfin

vous devez compter les cp sur l'année incomplète de juin a mai de chaque année

on va trouver une solution, pour lui montrer

1/ Dans le décompte de la mensualisation on a pas pris en compte ses congés puisqu'elle est en congés quand je suis en congés donc dans le contrat on a juste précisé que j'avais 19 rtt et 5 semaines de cp et qu'elle ne travaillait pas ces jours là. Egalemtn on a marqué que ses habitudes de congés était août et noël. Donc je me suis calée la deçu pour poser mes vacances en 2008.
2/ Non elle a plusieurs employeur c'est pour ça qu'on a déterminé sur le contrat une prise de CP en Août et à Noël pourqu'elle soit réellemnt en vacances pendant 5 semaines.
3/Vous dites "La convention le dit ,c'est dessus ,ensuite si votre assmat a travaillé 10 jours dans le mois elle acquis bien 2.5 code du travail ,s'il vous la fau , je vous la mettrai". Je suis désolée, je n'ai pas trop saisie si vous parliez du calcule par tranche de 4 semaines ou 2,5 par mois. Si c'est le 1er cas je veux bien une copie du texte de loi.
4/Je lui paye effectivement 10% de cp par mois, donc je lui paye 10% de cp sur la base de 42.25 semaines et non sur la base de 52 ou 47 semaines, ce qui e parrait normale, non?

Si vous voulez je peux vous faire une copie des planning de présence 2008 et 2009. Ca pourrait peut être vous aider
Merci de votre aide
bonjour,

alors il y a un soucis de comprehension de la loi en fait.

Il y a d'1 coté les 10% à devoir si on est en année incomplete...mais il y a aussi les congés que l'ass mat doit prendre!
Alors à la rupture d'un contrat, dans le solde de tout compte l'employeur doit payer, les 10% de CP si ne n'est pas deja fait comme vous, + lui payés les jours de congés aquis mais pas encore pris......
Votre ass mat a raison là dessus....
Contrairement à tout autre job, pour une ass mat, en année incomplete, il y a les 10% à payé d'1 coté + les jours de congés a prendre de l'autre et s'il ne sont pas pris à la rupture du contrat, on doit lui payé, c'est la loi.
Utilisateur anonyme > rosetiger
bonjour

mais comme la loi prévoit, si les congés ne sont pas pris ils sont perdus,
en temps et en argent.
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> Utilisateur anonyme
Non, justement, ça c'est valable quand le contrat se poursuit, si l'employée n'a pas pris ses conges avant le 31 mai de l'année suivante, oui ils sont perdus...

Mais en cas de rupture de contrat de travail, comme dans tout les emplois, il y a à regler l'indemnités compensatrice de CP.Donc le solde des congés aquis mais non pris
Et en tant que juriste, je peux vous dire que les prud'homme ne rigole pas avec cela.

Si un employeur (de nounou ou d'autre corps de metier) n'inclus pas cette indemn de CP dans le solde de tout compte....et que l'employée les reclame au prud'homme, l'employeur devra regler en + une indemnité compensatrice...alors autant ne pas l'oublier de suite, à la rupture du contrat

bonsoir

que de meli melo,

sur les semaines de vacances calcul 42.75, je n'ai jamais vu cela, généralement on arrondi a l'inferieur et on fait une régularisation en date d'anniversaire

mais puisque vous avez donné les 10% tout les mois les cp n'ont pas a etre payé encore

Article L3141-3 du code du travail pour les 10 jours

Article L3141-4 du code du travail Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail

article 12 de la convention
alinéaf
Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la
période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l’accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l’année précédente,
- les congés pour événements personnels,
- les jours fériés chômés,
- les congés de formation professionnelle,
- les congés de maternité et d’adoption,
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est
suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

je prefere le calcul sur le 1er cas

le 2ème n'est pas trop érroné car rien ne justifie ce calcul (c'est mon avis)


et donc encore une fois vous l'avez payer chaque mois ces 10% il ne sont plus a devoir


le post initial :la façon de calculer est fausse,
certes pour ce que vous dites, mais le salarié ne peu réclamé ce qu'il a déjà touché
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non, l'erreur vient du fait que vous pensez qu'il faut, comme vous ecrivez "payer encore".

Or, une specificité du statut d'ass mat, c'est qu'on leur enleve parfois plus de 5 semaines (quand on fait un contrat en année incomplete) donc c'est là et uniquement dans cette profession, qu'intervienne les 10%.

Mais comme à chaque rupture de contrat, l'employeur a le devoir de regler les conges payés non pris durant l'année en cours.
La plupart des entreprises licencient apres les periodes de conges (periode donc payées mais on travaillées) ce qui fait que cette indemnités compensatrice de CP n'est pas du dans la majorités des cas....
Mais les employeurs n'etant pas des entreprise, elles licencie en fonction de leur besoin.
EX: Si un employeur est muté à 500km de chez lui, il doit licencier sa nounou au moment du demanagement, il le fait en juillet, la prise de conges devait se faire en aout, il doit donc stopper le contrat au 15 juillet et regler le reliquat des jours de conges accumulés mais aps encore pris par l'employée.
Mais il aura aussi reglé en juin les 10% des salaires brut cumulés de l'année passée (1juin de l'année n-1 au 31 mai de l'année n).
Et malheureusement la caf ne nous rembourse rien là dessus...

bonsoir

je ne vois pas ou j'ai mis "payer encore"

mais oui, sur une année incomplète on enleve toute les semaines ou "l enfant ne sera pas présent" c'est la convention collective et oui il peu y avoir de sacré semaines en - = la mensualisation

de cette spécificité de cette profession, il y a le 1/12ème et les 10%, et le calcul par jours ouvrés ont prend le plus favorable

pour ce cas, les 10% sont déja payés tout les mois, et qu'il faut simplement regarder si il y a un trop perçu, car le paiement par anticipation n'est il pas interdit??
on paye les cp si il sont acquis non?

donc pour vous , elle doit payer ses cp qu'elle n'a pas pris et toucher tout les mois ces 10% ???


et oui le 10% des 10% de l'année passée si la signature du contrat rentre dans la période de réference
alors, à priori, les 10% des 10% n'ont pas etaient payés .Cela ne represnte que tres peu d'euros mais à voir si l'ass mat est proceduriere....

Mais effectivement, les 10% n'ont pas à etre payés par anticipation si l'ont s'en tient au texte de loi et à la convention.
Certains Relais ass mat vous diront que cela peut etre vu d'un commun accord lors de la signature du contrat, pour "arrenger tous le monde": si les 2 parties sont d'accord, on peut passer outre ce texte, l'essentiel est que les 2 parties soit en phase.

Car si trop perçu il y a ...c'est l'employeur qui est perdants!
Mais oui, il y a bien, pour les contrat en année incomplete uniquement des congés à payer en cas de rupture de contrat, si'ils n'ont pas etaient pris.

Ici dans ce cas, ils etaient en année incomplete de janvier 2008 à mai 2008, donc il y a 13 jours de CP acquis. Ont t'ils etaient depuis le 1 juin 2008?
Si oui, donc il n'y a rien d'autre a devoir , si non, il fait regler ces jours aqcuis mais non pris, au taux horaires de decembre (dernier mois de 2008).
Pour etre dans les regles, il faut bien relire le contrat.

bonjour

je trouve suspect si vous etes juriste, de parler de perdant

si trop de cp sont perçus, seul dans ce cas, l'assmat doit rembourser

il y en a de meme pour les contrat en année complète si le contrat commence après la période de réference, les cp seront à payer si il y a licenciement
car le droit de retrait peu se faire n'importe quand
en cas de demission, l'assmat devra bien remboursé son employeur en cas de calcul sur 52 semaines

je trouve encore surprenant qu'etant juriste, vous ne connaissez pas cela.

mais ce n'est pas le sujet.

donc pour moi ,cela est clos
Bonjour, je viens de vous lire, je suis ass mat et je ne comprends pas comment vous pouvez, pour certaines d'entre vous, raconter de telles bêtises.
Alors s'il y a un trop perçu c'est au détriment des employeurs l'assistante maternelle ne doit pas rembourser........
Pour calculer une mensualisation on ne part pas sur des semaines et demie on arrondis jusqu'à 50 à l'inférieur et apres au supérieur......
Les 10% de cp payés mensuellement dans la mensue, même pour une année incomplète, ne sont pas autorisés dans la convention. Les employeurs doivent rémunérer les cp à leur ass mat à la prise principale de ses congés , ça évite toutes sortes de problèmes comme celui ci.
Les cp par anticipation sont tolérés si l'employeur est d'accord. si celui ci refuse l'ass mat doit prendre ses congés l'année d'après comme c'est prévu dans les textes.
Dans votre cas, vous lui avez payé 10% chaque mois de cp, si j'ai bien suivi, elle a pris des cp par anticipation?????? si oui vous calculer combien de cp elle a pris que vous déduisez sur ses droits ensuite ce qui reste où elle les prends avant son préavis ou vous lui rémunérez.......
Si elle a trop pris de cp par rapport à ce qu'elle devait prendre, c'est acquis pour l'ass mat elle n'a rien à vous rembourser......
Il faut penser aussi à l'indemnité de rupture de contrat qui représente les 1/120eme de tous les salaires perçus si votre ass mat a 1 an et plus de contrat avec vous..........
Si vous voulez plus de renseignements je vous mets le lien d'un site que j'ai créé et il y a des membres qui seront vous renseigner tres tres bien. Il est ouvert à tout le monde, ass mat et parents employeurs de toutes les régions
http://ww38.ass-mat-auvergne.frbb.net/
Comment pouvez vous dire que les ass mats racontent tout et n'importe quoi......
bien sur que si on peut faire une mensue sur 50 semaines tout comme on peut la faire sur 52, 47, 48 46 semaines etc etc..............

j'ai une question à vous poser arc angel vous êtes ass mat ou parent employeur? si vous êtes ass mat il faudrait revoir un peu la convention pour votre boulot et si vous êtes parent employeur je plains votre ass mat vous devez la rouler au max.......

c'est facile de faire une mensue à son avantage au dépend de l'ass mat!!!!!!!!!!

Arretez de nous faire croire que vous en savez plus que les autres à vous lire voue ne savez pas grand chose à part informer dans le mauvais sens des personnes qui demandent des renseignements et c'est bien dommage!!!!!!
Merci à tous pour ces multiples informations mais je suis malheureusement toujours indécise sur ma façon de lui rémunérer ses CP. Pour moi et d'après ce que je déduis de certaines réponses, comme lAS et moi même avont décider de rémunérer les 10% de CP chaque mois, cela signifit que je lui rémunère ses CP par anticipation. Ce qui veut dire qu'à l fin du contrat je vais faire le total des montant brut payé auquel je vais calcler les 10% et je vais dédire ce que je lui ai déjà payé et je lui verserai la différence. Effectivement elle n'aura pas pris tous ses CP puisque du 01/06/08 au 31/05/09 elle aura cumulée 5 semaines de CP et qu'elle devait prendre ses CP en Août : mais comme je lui ai payé par anticipation, si je lui paye ses 5 semaines, ca veut dire que je lui paye double. Je travaille en agenc d'intérim et les intérimaire perçoivent 10% de salaire en plus en compensation pour leur CP; On ne leur paye jamais 2.5 jours/mois en plus à la fin des contrats. La loi c'est bien 2.5 jours/mois ou 10% du brut, pas les deux?
Bien entendu en plus de des 10% je vais faire le totale des jours travaillé et comparer avec le réel payé et je lui verserai la différence, et en plus je payerai les 1/12eme. Si j fais comme ça suis je hors la loi?
Si non ce que j'aimerai c'est le texte spécifique aux AS qui dit qu'il faut rémunérer deux fois les CP
%erci encore pour vos lumière et votre implication à tous dans la résolution de ce peiti problème.
A bientôt j'espère
Bonsoir, hé oui c'est pour ça que nous devons pas ajouter 10% chaque moi pour les cp c'est une source à embrouille et c'est bien illégal de le faire............
Je n'en dirai pas plus car apres tout les parents employeurs en savent beaucoup plus que la convention elle même bravo !!!!!!!!!!!!
Chère Nanou,
je n'ai pas bien saisie la subtilité de votre réponse. Je ne prétends pas tout savoir, bien au contraire, c'est ce qui explique, aujourd'hui, ma démarche dans ce forum. J'ai, comme beaucoup de parent, fait confiance en ma nounou. Pour moi la relation avec ma nounou doit aller au delà d'une simple relation employeur/employé. C'est pour ça que quand elle m'a demandé de lui payer les 10% chaque mois, j'ai accepté sans me poser de question au niveau juridique car elle avait fait une formation et je supposais donc qu'elle était bien informée. Vous pensez qu'il est simple de laisser la responsabilité de son enfant à une personne que l'on ne connait pas. Alors si en plus on doit faire la police et avoir des soupçons sur tout ce qu'elle nous dit, effectivement on arrive à des situations comme la mienne ou on ne sait plus quoi faire. Je n'ai jamais été regardante sur rien et je lui aurais même payé tout ce qu'elle voulait les yeux fermés si elle n'avait pas abusé de ma confiance en insinuant que je lui volais des minutes alors que je l'ai payé pendant 1 an 10h par jour quand en réalité ma fille y était moins de 9h par jour, un mois sur deux. Alors, oui aujourd'hui je n'ai plus envie de me faire avoir et d'être trop gentil, car, comme on le dit dans le sud, "fait plaisir à fernand il te le rend en caguant".Vous qui vous y connaissez si bien que ça en convention ass mat, pourriez vous m'apporter une vrai réponse.
Merci
Pour commencer il faut que vous calculiez les jours de congés qu'elle a pris pour 2008. ceux qu'elle a prit par anticipation s'il y a.........
Vous regardez si lui en reste à prendre et si oui soit vous lui rémunérez soit elle les prend avant son préavis......
voilà c'est simple comme tout!!!!!!!
En ce qui concerne les heures ou les minutes qu'elle vous réclame là vous n'y pouvez rien si effectivement elle a fait des "minutes" complémentaires vous devez la rémunérer même si vous lui avez payé des heures en plus ça n'a rien à voir !!!!!!!!!!! Sachez quand même que la plupart des ass mats ne comptent pas les minutes complémentaires vous pouvez lui dire elle n'est pas sympa avec vous........
je tiens à préciser que dans une année incomplète, les 10% de cp ne doivent pas être rajoutée c'est complètement interdit.
Il faut payer les cp à la prise principale des congés.
Dans une année compète les cp sont inclus dans la mensue.......
S'il y a un trop payé par l'employeur c'est au bénéfice de l'ass mat, si il y a un manque à gagner pour l'ass mat les parents doivent payer ce manque..........
Si vous avez payé des cp en plus à votre ass mat vous ne pouvez pas lui réclamer

bonsoir

nanou ou a tu vu qu'il fallait faire une mensu sur 50 ou <52 ou >47??

ou le texte le dit? ou dans la convention il le dit?

..

kikidou

il faut tout refaire,
votre calcul sur 42.25 semaines est bon il est conforme a la convention ,meme si cela fait bizarre de voir ce genre de chiffre et non on arrondi pas (ce ne sont pas des cp)

de la signature du contrat il faut determiner les cp acquis (si elle a travaillé 10 jours dans le mois ou 1 fois sur chaque semaine (periode de 4=1mois) elle a droit a ses 2.5 jours ouvrables**(on arrondi au supérieur)

si elle a des enfants elle a droit a 2 jours de cp en plus mais dans la limite de 30 jours ouvrables**

ensuite il faut determiner les jours d'accueil par semaines ex lundi mardi mercredi jeudi*

ex
sur 15 jours ouvrables soit le lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
elle aura travaillé*4 jours ouvrés * tarif brut par jour = ses cp à devoir en + de la mensu

généralement les cp, on les donne au moment des congés(cela dépend du contenue du contrat , en 1 seule fois ou plusieurs fois)

ensuite déterminer si, le paiement des 10% par mois illegal est plus avantageux que ce type de calcul
Je n'ai pas dit qu'il fallait faire une mensue sur 50 semaines vous avez mal compris ou je me suis mal exprimée
ce que je voulais dire c'est qu'une mensue en année complète part sur 52 semaines
une mensue en année incomplète , on déduit les cp si ils ne sont pas en commun avec les l'employeur les rtt des employeurs donc on part sur 47 semaines voir moins mais pas sur des semaines comme vous ex: 45,5 semaines attention le nombre de semaine est un exemple.......

Bon je viens de me relire effectivement je me suis mal exprimée c'était pour vous faire comprendre qu'une mensue part avec des semaines entieres et pas avec des moitiés.
Voilà je pense que maintenant vous m'avez comprise