Résiliation culture et formation
Liserine
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
suite à la fin de mon congé parental je me retrouve au chômage sans indemnisation, et je n'est plus les finances pour continuer à payer la formation que j'ai contracter y a plus d'un an maintenant (et dont j'ai à peine fait 2%) au près de culture et formation, comment je peut résilier mon contrat sans avoir de problème financier supplémentaire? svp
autre question subsidiaire, comment un organisme peut faire un crédit sans demander de justification de ressource financière?
suite à la fin de mon congé parental je me retrouve au chômage sans indemnisation, et je n'est plus les finances pour continuer à payer la formation que j'ai contracter y a plus d'un an maintenant (et dont j'ai à peine fait 2%) au près de culture et formation, comment je peut résilier mon contrat sans avoir de problème financier supplémentaire? svp
autre question subsidiaire, comment un organisme peut faire un crédit sans demander de justification de ressource financière?
1 réponse
Les conditions de résiliation d'un contrat d'enseignement pas correspondance sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article L 444-8 du Code de l'éducation qui figure obligatoirement dans votre contrat.
Et sur la base de ce que vous indiquez vous n'avez aucune possibilité de dénonciation de celui-ci.
Et je vous le dis tout de suite vous n'êtes "pas empêché(e) de suivre l'enseignement correspondant"selon les termes de ce texte.
Vous êtes "empêchée de le payer" ce qui est juridiquement différent.
Je le déplore, mais c'est la stricte application de la loi.
Pour le crédit, ne cherchez pas de ce côté!
Et sur la base de ce que vous indiquez vous n'avez aucune possibilité de dénonciation de celui-ci.
Et je vous le dis tout de suite vous n'êtes "pas empêché(e) de suivre l'enseignement correspondant"selon les termes de ce texte.
Vous êtes "empêchée de le payer" ce qui est juridiquement différent.
Je le déplore, mais c'est la stricte application de la loi.
Pour le crédit, ne cherchez pas de ce côté!
La législation juridique et financière évolue en permanence...