Résiliation culture et formation
Liserine
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jeudi 15 janvier 2015
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22 janv. 2015 à 17:20
Gerard. - 22 janv. 2015 à 17:34
Gerard. - 22 janv. 2015 à 17:34
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1 réponse
Les conditions de résiliation d'un contrat d'enseignement pas correspondance sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article L 444-8 du Code de l'éducation qui figure obligatoirement dans votre contrat.
Et sur la base de ce que vous indiquez vous n'avez aucune possibilité de dénonciation de celui-ci.
Et je vous le dis tout de suite vous n'êtes "pas empêché(e) de suivre l'enseignement correspondant"selon les termes de ce texte.
Vous êtes "empêchée de le payer" ce qui est juridiquement différent.
Je le déplore, mais c'est la stricte application de la loi.
Pour le crédit, ne cherchez pas de ce côté!
Et sur la base de ce que vous indiquez vous n'avez aucune possibilité de dénonciation de celui-ci.
Et je vous le dis tout de suite vous n'êtes "pas empêché(e) de suivre l'enseignement correspondant"selon les termes de ce texte.
Vous êtes "empêchée de le payer" ce qui est juridiquement différent.
Je le déplore, mais c'est la stricte application de la loi.
Pour le crédit, ne cherchez pas de ce côté!