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Dette de plus de 20 ans

barny64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 22 janv. 2015 à 15:50
 Gerard. - 22 janv. 2015 à 17:41
Bonjour,

Nous venons de recevoir une réclamation d'une société d'huissier nous réclamant la somme de 12.204 € suite à une requête et d'une ordonnance rendues par le tribunal de commerce d'Angoulême du 16/11/87 et revêtue de la formule exécutoire le 22/02/1988. Nous n'avons reçu aucune réclamation de quelques sorte avant aujourd'hui ne sachant pas non plus à quoi correspond cette réclamation. Sommes nous redevables? Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
22 janv. 2015 à 17:41
Oui, vous êtes redevables de cette dette jusqu'en février 2018 (1988 + 30 ans).

Restera , s'il y a saisie, à faire éventuellement opposition à celle-ci si ce jugement ne vous avait pas été signifié en personne.

Mais on ne peut vous demander plus de cinq ans d'intérêts.
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