Sujet Précédent Sujet Suivant

Dette de plus de 20 ans

barny64 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gerard. -
Bonjour,

Nous venons de recevoir une réclamation d'une société d'huissier nous réclamant la somme de 12.204 € suite à une requête et d'une ordonnance rendues par le tribunal de commerce d'Angoulême du 16/11/87 et revêtue de la formule exécutoire le 22/02/1988. Nous n'avons reçu aucune réclamation de quelques sorte avant aujourd'hui ne sachant pas non plus à quoi correspond cette réclamation. Sommes nous redevables? Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
 
Oui, vous êtes redevables de cette dette jusqu'en février 2018 (1988 + 30 ans).

Restera , s'il y a saisie, à faire éventuellement opposition à celle-ci si ce jugement ne vous avait pas été signifié en personne.

Mais on ne peut vous demander plus de cinq ans d'intérêts.
0

Discussions similaires

si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses
obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
maison plus de 20 ans
mikahlang -
mikahlang -

6 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses
J'ai besoin de vieux avis d'imposition (revenus 1978 et 1979)
Bichonlf -
Bichonlf -

4 réponses