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Succession difficile

Jajo2007 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 14:41
 Utilisateur anonyme - 22 janv. 2015 à 18:02
Bonjour ma belle mère à fait construire une maison après le décès de mon beau père et depuis ça disparition elle 2 de ces fils qui on coupé les pond avec elle et elle souhaite nous laisser ça maison est ce qu'elle a le droit de nous la mettre en viager à nous ce qui résoudre les problèmes si un jour il lui arrive quelque chose

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 janv. 2015 à 18:02
Bonjour,

Une vente en viager à l'un des héritiers directs sera requalifiée en donation. C'est à éviter.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/

Cdlt
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