Donation d'1 bien immobillier - Partage dans la fratrie
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, mes parents possèdent 3 biens immobiliers.
Ils souhaitent aujourd'hui en donner 1 dans lequel vit 1 de leur enfant (enfant 1) de manière équitable entre les 3 enfants.
L'objectif étant que Enfant 1 puisse devenir propriétaire de ce bien en "rachetant" les parts dévolues à Enfant 2 & 3 pour qu'il ait équité lors de cette donation entre les 3.
Les 2 autres biens ne sont pas concernés par cette donation, les parents sans liquidités veulent les garder pour plus tard (problème de santé, retraite, ...)
Peut-on envisager une donation partage ? (j'ai lu que s'il y avait 1 seul bien ce nétait pas possible).
Si donation simple, enfant 1 avec la maison valant 300K€ et "rachetant" les parts à enfant 2 & 3 (don entre enfant de 100K€ par enfant). Cette maison sera-t-elle réévaluer lors de la succession ? Si oui devra-t-il y avoir des paiements dans un sens ou un autre ?
Y-a-t-il un moyen de "figer" ces dons ?
Si donation totale du bien à enfant 1 est-il obligé de donner l'argent aux deux autres ? Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
Nous sommes 3 enfants, mes parents possèdent 3 biens immobiliers.
Ils souhaitent aujourd'hui en donner 1 dans lequel vit 1 de leur enfant (enfant 1) de manière équitable entre les 3 enfants.
L'objectif étant que Enfant 1 puisse devenir propriétaire de ce bien en "rachetant" les parts dévolues à Enfant 2 & 3 pour qu'il ait équité lors de cette donation entre les 3.
Les 2 autres biens ne sont pas concernés par cette donation, les parents sans liquidités veulent les garder pour plus tard (problème de santé, retraite, ...)
Peut-on envisager une donation partage ? (j'ai lu que s'il y avait 1 seul bien ce nétait pas possible).
Si donation simple, enfant 1 avec la maison valant 300K€ et "rachetant" les parts à enfant 2 & 3 (don entre enfant de 100K€ par enfant). Cette maison sera-t-elle réévaluer lors de la succession ? Si oui devra-t-il y avoir des paiements dans un sens ou un autre ?
Y-a-t-il un moyen de "figer" ces dons ?
Si donation totale du bien à enfant 1 est-il obligé de donner l'argent aux deux autres ? Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
1 réponse
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Peut-on envisager une donation partage ?
Je ne pense pas.
En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé qu'une donation portant sur un même bien ne pouvait être considérée que comme une donation simple, et non partage mais comme une donation simple qui doit être réintégrée à l'actif de succession du donateur, au jour de son décès, pour sa valeur actuelle (valeur au jour du décès).
Cette maison sera-t-elle réévaluer lors de la succession ?
Oui, il y aura reprise dans l'actif de succession suivant valeur au jour du décès.
devra-t-il y avoir des paiements dans un sens ou un autre ?
Pas forcément mais les parts de chacun de héritiers dans l'actif de succession à venir (avant reprise) seront sans doute différentes.
Si donation totale du bien à enfant 1 est-il obligé de donner l'argent aux deux autres ?
Non,
Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?
La régularisation se fera au jour de la succession.-
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En complément, serait-il possible d'envisager une donation en indivision entre les 3 enfants. Puis ensuite, une vente des parts des enfants 2 & 3 au profit de l'enfant 1 ? Cela obligerait l'enfant 1 de donner immédiatement l'argent à 2 & 3, non ?
Merci encore pour vos réponses et retours.
Bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...