Donation d'1 bien immobillier - Partage dans la fratrie Résolu

Question

Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, mes parents possèdent 3 biens immobiliers.
Ils souhaitent aujourd'hui en donner 1 dans lequel vit 1 de leur enfant (enfant 1) de manière équitable entre les 3 enfants.
L'objectif étant que Enfant 1 puisse devenir propriétaire de ce bien en "rachetant" les parts dévolues à Enfant 2 & 3 pour qu'il ait équité lors de cette donation entre les 3.
Les 2 autres biens ne sont pas concernés par cette donation, les parents sans liquidités veulent les garder pour plus tard (problème de santé, retraite, ...)

Peut-on envisager une donation partage ? (j'ai lu que s'il y avait 1 seul bien ce nétait pas possible).
Si donation simple, enfant 1 avec la maison valant 300K€ et "rachetant" les parts à enfant 2 & 3 (don entre enfant de 100K€ par enfant). Cette maison sera-t-elle réévaluer lors de la succession ? Si oui devra-t-il y avoir des paiements dans un sens ou un autre ?
Y-a-t-il un moyen de "figer" ces dons ? 
Si donation totale du bien à enfant 1 est-il obligé de donner l'argent aux deux autres ? Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?

Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,

roudoudou22 · Answer

Peut-on envisager une donation partage ?

Je ne pense pas. 

En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé qu'une donation portant sur un même bien ne pouvait être considérée que comme une donation simple, et non partage mais comme une donation simple qui doit être réintégrée à l'actif de succession du donateur, au jour de son décès, pour sa valeur actuelle (valeur au jour du décès).

Cette maison sera-t-elle réévaluer lors de la succession ?

Oui, il y aura reprise dans l'actif de succession suivant valeur au jour du décès.

devra-t-il y avoir des paiements dans un sens ou un autre ? 

Pas forcément mais les parts de chacun de héritiers dans l'actif de succession à venir (avant reprise) seront sans doute différentes.

Si donation totale du bien à enfant 1 est-il obligé de donner l'argent aux deux autres ? 

Non,

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?

La régularisation se fera au jour de la succession.

Donation d'1 bien immobillier - Partage dans la fratrie

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